Vertaling van "gouvernement n'a présenté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La présente n'a pas pour effet d'autoriser...
nothing in this Agreement shall be construed as authorizing

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
OCCAR Security Agreement between the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile
Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station

gouvernement [ gouvernement national ]
government [ government structure | national government ]

Accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, d'exploitation et d'utilisation de la station spatiale civile habitée en permanence
Agreement among the Government of the United States of America, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilisation of the Permanently Manned Civil Space Station

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

fournir des présentations sur le tourisme | présenter l’industrie touristique | effectuer des présentations touristiques | réaliser des présentations sur le tourisme
deliver tourism presentations | give a presentation | deliver presentations on tourism | give a speech on the tourism industry

Loi de crédits n° -- de 19-- [ Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public de l'année financière se terminant le 31 mars 19-- | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le gouvernement du Ca ]
Appropriation Act No. --, 19-- [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service for the financial year ending the 31st March, 19-- | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the Government of Canada for the financial year ending the 31st ]

Les mesures destinées à atténuer les conséquences néfastes des fluctuations de niveaux d'eau du Saint-Laurent et des Grands Lacs : Rapport présenté aux gouvernements du Canada et des États-Unis
Alleviating the Adverse Consequences of Fluctuating Water Levels in the Great Lakes-St. Lawrence River Basin: A Report to the Governments of Canada and the United States

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13. prie instamment l'Union européenne et les États membres de remédier au problème de transparence du commerce de toutes les ressources naturelles, y compris le pétrole, et notamment de mettre pleinement en œuvre et de contrôler la législation existante sur la présentation de rapports par pays; demande aux autorités angolaises et aux entreprises étrangères de contribuer au renforcement de la gouvernance dans le secteur des industries d'extraction en respectant l'initiative en faveur de la transparence dans les industries extractives, et de revoir la mise en œuvre du processus de Kimberley; invite en outre le gouvernement angolais à présenter un plan visant à adhérer au partenariat pour un gouvernement ouvert et à définir un plan concret pour lutter contre la corruption, améliorer la transparence et renforcer la responsabilité du secteur public;
13. Urges the EU and the Member States to address the transparency of trade in all natural resources, including oil, and notably to fully implement and monitor the existing legislation on country-by-country reporting ; calls on the Angolan authorities and foreign companies to help strengthen governance in the extractive sector by abiding by the Extractive Industries Transparency Initiative and to review the implementation of the Kimberley Process; further calls on the Angolan Government to submit a plan to join the Open Government Partnership and henceforth to lay out a concrete plan to fight corruption, increase transparency and enhance public accountability;

3. invite la Commission et les États membres à renforcer la gouvernance du marché unique du numérique, en veillant à la neutralité de l'internet et à un recours efficace et intelligent aux TIC en vue d'alléger la charge administrative qui pèse sur les citoyens et les entreprises; invite la Commission à renforcer les outils actuels de gouvernance et à présenter une approche cohérente en vue de promouvoir leur usage, y compris celui du système d'information du marché intérieur (IMI), du réseau de résolution des problèmes dans le marché intérieur (Solvit), de "L'Europe vous conseille" et des centres de services intégrés (PSC) mis en place en vertu de la directive "services";
3. Calls on the Commission and the Member States to strengthen the governance of the digital single market, ensuring net neutrality and the efficient and smart use of ICT with a view to reducing the administrative burden on citizens and businesses; calls on the Commission to strengthen existing governance tools and to come forward with a coherent approach to promoting their use, including the Internal Market Information System (IMI), Solvit, Your Europe and the Points of Single Contact (PSCs) set up under the Services Directive;

Les dispositions relatives à l'obligation de la MNB de présenter les ordres du jour des réunions du conseil monétaire au gouvernement, au droit du représentant du gouvernement d'être présent aux réunions du conseil monétaire et à la dissolution du conseil monétaire lorsque la Hongrie adoptera l'euro ont été supprimées.
The MNB's obligation to submit agendas for Monetary Council meetings to the Government, the right of the Government’s representative to be present at Monetary Council meetings and the abolition of the Monetary Council when Hungary adopts the euro have been removed.

C. considérant que le mémorandum sur une autonomie réelle pour le peuple tibétain, élaboré à la demande du gouvernement chinois et présenté en novembre 2008 à Pékin par les émissaires de Sa Sainteté le Dalaï-Lama, lors de la huitième session de négociations, respecte les principes de la constitution chinoise et de l'intégrité territoriale de la République populaire de Chine, mais qu'il a été rejeté par le gouvernement chinois, qui y voit une tentative de "semi indépendance" et d''indépendance déguisée",
C. whereas the Memorandum on Genuine Autonomy for the Tibetan People, produced at the request of the Chinese Government and presented by envoys of His Holiness the Dalai Lama at the eighth round of talks in November 2008 in Beijing, respects the principles underpinning the Chinese Constitution and the territorial integrity of the People's Republic of China, but was rejected by the Chinese Government as an attempt at 'semi-independence' and 'independence in disguise',

L'UE estime qu'il n'y a d'autre solution qu'un gouvernement doté d'un large mandat démocratique et elle engage toutes les forces démocratiques et constitutionnelles à faire bloc derrière le gouvernement et à présenter un front uni.
The EU sees no alternative to a Government with a broad-based democratic mandate, and urges all democratic and constitutional forces to rally behind the incumbent Government and present a united front.

Le Conseil se félicite de l'intention du gouvernement néerlandais de présenter les futures mises à jour de son programme de stabilité peu de temps après la présentation de son mémorandum budgétaire annuel qui reflétera les prévisions les plus récentes pour l'économie.
The Council welcomes the intention of the Dutch government to submit future updates of its stability programme shortly after the presentation of its annual budget memorandum which will reflect the most recent forecasts for the economy.

La Commission européenne a décidé, conformément à la jurisprudence de la Cour de Justice, d'inviter le gouvernement italien à présenter son point de vue ainsi que toutes les informations nécessaires pour apprécier la nature du système de financement de la RAI.
The European Commission has decided, in accordance with the jurisprudence of the Court of Justice, to enjoin the Italian government to submit its view and all the information relevant to assess the nature of the financing scheme in favour of RAI.

Mis à part la demande introduite en ce sens, le gouvernement bulgare a: - présenté, dans le cadre de sa demande d'adhésion à l'Union européenne, un document qui décrit la situation de la Bulgarie; - adopté un programme destiné à accélérer le rapprochement des législations; - adopté un programme gouvernemental pour 1995-1998, fondé sur les critères définis à Copenhague et visant à faire de la Bulgarie un membre à part entière de l'UE; - présenté, dans le cadre du projet Europe 2000, une étude détaillée portant sur tous les points de la législation bulgare concernés par le droit de l'UE; - mis en place un organisme chargé de vérifier la compatibilité des actes législatifs bulgares avec la législation de la CE; - préparé un programme législatif d'ensemble, qui tient compte des dispositions de l'accord européen, de ses priorités et de ses objectifs en matière d'harmonisation législative; - mis en place un organisme unique interministériel, qui prépare les réunions mensuelles, au niveau des ministres, et hebdomadaires, au niveau des vice-ministres, consacrées à des questions liées à l'intégration européenne.
Apart from its application the Government of Bulgaria has: - submitted a memorandum on the application for membership of the European Union concerning Bulgaria's position, - adopted a programme on acceleration of Approximation of Legislation, - adopted a Government Programme for 1995-1998 on the basis of the Copenhagen criteria and in view of the goal of full membership in the EU, - presented a comprehensive study within the Europe 2000 project, providing a detailed review for the entire spectrum of Bulgarian legislation in relation to EU-law, - implemented a structure, designed to monitor and control Bulgaria's normative acts with the EC-legislation, - prepared an overall legislative programme, which takes into consideration the provisions of the EA this priorities and objectives of harmonisation of laws, - set up a unique institutional, inter-ministerial structure, which foresees monthly meetings between Ministers and weekly meetings between Vice-Ministers on European Integration issues.