Vertaling van "gouvernement fédéral transférera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

gouvernement fédéral
federal government

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

Négociateur en chef du gouvernement fédéral [ Négociatrice en chef du gouvernement fédéral ]
Chief Federal Negotiator

Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral
Federal State House

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La dévolution définit un processus grâce auquel le gouvernement fédéral transférera au gouvernement du Yukon tous les programmes concernant le Nord du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.
Devolution is a transfer process in which the federal government will transfer all northern affairs programs of the Department of Indian Affairs and Northern Development to the Yukon government.

Aux termes du projet de loi, le gouvernement fédéral transférera des responsabilités à l'égard des ressources, des eaux et des terres domaniales au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.
The act will see the transfer of responsibility for resources and water, as well as public lands, from the federal government to the Government of the Northwest Territories.

Pour l’Ontario, le gouvernement fédéral transférera en 2013-2014 neuf milliards de dollars de plus que ne le faisait le précédent gouvernement.
In 2013-14, the federal government will transfer $9 billion more to Ontario than did the previous government.

Quand le gouvernement fédéral transférera-t-il davantage de fonds aux gouvernements provinciaux et au Québec, responsables de la formation de la main-d'oeuvre, afin de mettre en place des stratégies permanentes pour allonger les semaines de travail des travailleurs et des travailleuses saisonniers?
When will the federal government transfer more funds to provincial governments and to Quebec, which are responsible for labour force training, so they can implement permanent strategies to extend the weeks of work for seasonal workers?

Aux termes de cet accord, le gouvernement fédéral transférera 140 millions de dollars sur 15 ans aux Inuits du Labrador, et fournira 156 millions de dollars pour la mise en œuvre de l'accord et l'établissement des gouvernements autonomes.
Under this agreement, the federal government will transfer $140 million to the Labrador Inuit over 15 years, as well as provide $156 million for the implementation of the agreement and to establish self-government.