Vertaling van "gouvernement fédéral n'invoque-t-il " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

gouvernement fédéral
federal government

Fédération des pêcheurs des T.N.-O.
NWT Fishermen's Federation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[27] Au Canada, où le gouvernement fédéral a été le premier gouvernement national à rendre obligatoires les "évaluations d'impact sur la vie privée" pour tous les départements et services fédéraux et pour tous les programmes et services où pourraient se poser des problèmes liés à la protection de la vie privée.
[27] For instance in Canada, where the Federal Government became the first national government to make Privacy Impact Assessments (PIAs) mandatory for all federal departments and agencies for all programmes and services where privacy issues might be inherent.

D: Le gouvernement fédéral et les gouvernements des Länder travaillent à l'adoption des instructions.
D: The federal government and the governments of the Länder are working on taking up the Guidelines.

Pour ce qui est du champ d'action du gouvernement fédéral selon la Constitution, à ceux qui n'ont peut-être pas le même point de vue, je dirais que le gouvernement fédéral peut invoquer son pouvoir de réglementer le trafic et le commerce, prévu au paragraphe 91(2) de la Constitution, pour interdire l'exportation massive d'eau dans quelque contenant que ce soit.
In terms of the constitutional scope for the federal government, with all respect to those who may hold a different view, the federal government can use the trade and commerce power in section 91(2) of the Constitution to ban exports of bulk water in any medium or container.

Je pense que la Loi sur les ressources en eau du Canada énonce — et personne ne veut utiliser cette disposition — que si les provinces ne font pas ce qu'elles doivent faire, le gouvernement fédéral peut invoquer un pouvoir fédéral et prendre des mesures aux termes de cette loi.
That is, I think that the Canada Water Act says, at base — and no one wants to go there — that if the provinces fail to do the right thing, the federal government can invoke a federal power and take action under the Canada Water Act.

Le programme ENERGY STAR est un partenariat entre le monde des entreprises et des organisations, d'une part, et le gouvernement fédéral des États-Unis ou la Communauté européenne, d'autre part.
The ENERGY STAR Program is a partnership between businesses and organisations on one side and the US Federal government or the European Community on the other side.

Le Parlement devrait présenter des lois modifiant unilatéralement la Constitution, afin d'éviter tout nouvel empiètement du fédéral dans des champs de compétence provinciale en vertu d'un soi-disant «pouvoir de dépenser» (que le gouvernement fédéral n'invoque que pour établir un nouveau programme de dépenses dans un secteur de compétence provinciale).
Legislation under Parliament's power to unilaterally amend the Constitution should be introduced, to forbid any new federal encroachments on provincial jurisdiction by means of the federal government's so-called “spending power” (under which the federal government simply establishes a new federal spending program in an area of provincial jurisdiction).

Le gouvernement fédéral autrichien a donc été désigné comme l'autorité de gestion et de paiement d'INTERACT.
The Austrian Federal Government was therefore designated as management and payment authority for Interact.

Le leader du gouvernement au Sénat demandera-t-il à la ministre de la Justice et procureur général du Canada si, en vertu de la décision de la Cour suprême du Canada, le gouvernement fédéral peut invoquer son pouvoir général de légiférer sur des questions liées à des problèmes nationaux, y compris à la capitale nationale, pour faire de la nouvelle ville d'Ottawa une ville bilingue?
Will the Leader of the Government in the Senate consult with the Minister of Justice and Attorney General of Canada to see whether, under that decision of the Supreme Court of Canada, the federal government has the capacity to intervene under its general power to legislate on issues affecting national issues, including the national capital, to declare the new City of Ottawa bilingual?

Depuis le lancement de l'initiative BioRegio par le gouvernement fédéral allemand en 1996, à partir d'un concours entre régions, une dynamique d'innovation s'est traduite par une création accrue d'entreprises et d'emplois: dans la seule région Bio-Tech de Munich, de 300 employés au départ, on a atteint le pic de 1500 en décembre 1999 (le nombre d'entreprises créées au cours de la même période va de 35 en 1996 à 93 en 1999).
Since the inception of the BioRegio initiative of the German Federal Government in 1996, based on a competition among regions, a dynamic process of innovation has been marked with increased company and employment creation: in the BioTech-Region München alone, from an initial set of 300 employees a peak of 1500 has been reached in December 1999 (the respective number of companies created ranges from 35 in 1996 to 93 in 1999).

Ceci n'apparaît pas dans la loi originale que le projet de loi C-95 aspire à remplacer (1530) Cela laisse la possibilité pour le gouvernement fédéral d'invoquer l'intérêt national et le pouvoir lié à la paix, l'ordre et le bon gouvernement, pour intervenir afin d'assurer la protection de la santé et de la sécurité de la population.
This does not appear in the original act that Bill C-95 would replace (1530) This would allow the federal government to move to protect the health and safety of the people in the name of national interest and of the power to ensure peace, order and good government.