Traduction de «gouvernement fédéral n'aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

gouvernement fédéral
federal government

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D: Le gouvernement fédéral et les gouvernements des Länder travaillent à l'adoption des instructions.
D: The federal government and the governments of the Länder are working on taking up the Guidelines.

[27] Au Canada, où le gouvernement fédéral a été le premier gouvernement national à rendre obligatoires les "évaluations d'impact sur la vie privée" pour tous les départements et services fédéraux et pour tous les programmes et services où pourraient se poser des problèmes liés à la protection de la vie privée.
[27] For instance in Canada, where the Federal Government became the first national government to make Privacy Impact Assessments (PIAs) mandatory for all federal departments and agencies for all programmes and services where privacy issues might be inherent.

Si cela avait été l'inverse, s'il y avait eu deux référendums à Terre-Neuve et Labrador, où il n'y aurait pas eu une majorité de gens qui disaient qu'ils étaient d'accord, est-ce que, premièrement, le gouvernement de Terre-Neuve aurait eu la capacité de demander l'amendement et est-ce que le gouvernement fédéral l'aurait appuyé?
If the result had been the reverse, if there had been two referendums in Newfoundland and Labrador and the majority had not said that they were in agreement, first of all, would the Government of Labrador have been entitled to ask for the amendment and would the federal Government have supported it?

Cela aurait signifié que la Loi canadienne sur la santé n'aurait plus été qu'une coquille vide, que l'assurance-maladie aurait aussi disparu puisque le gouvernement fédéral n'aurait eu aucun moyen d'exiger le respect des conditions de la Loi canadienne sur la santé.
That would have meant that the Canada Health Act would have had no teeth, and medicare would be kaput because there would be no way to enforce the conditions of the Canada Health Act.

Cela a obligé nos industries manufacturières à s'ajuster très rapidement sans que, d'aucune façon, elles puissent profiter des retombées d'un plan d'action du gouvernement fédéral qui aurait accepté qu'on fasse effectivement des profits importants grâce à nos ressources naturelles, mais qui aurait trouvé des façons pour que les gens qui ont soutenu l'économie et qui ont développé notre industrie manufacturière puissent continuer d'être concurrentiels.
This has forced our manufacturing industries to adjust very quickly, without being able to benefit in any way from an action plan of the federal government which agreed to making big profits off our natural resources, but found ways for the people who supported the economy and developed our manufacturing industry to continue to be competitive.

Parmi les principales recommandations qui avaient été faites, il y avait bien sûr celle d'inclure la condition sociale à la liste des motifs interdits de discrimination (1830) Est-ce que le gouvernement fédéral n'aurait pas été plus avisé, au lieu de scinder le ministère du Développement des ressources humaines, d'amender, de moderniser la Loi canadienne sur les droits de la personne dont on reconnaît que le gouvernement fédéral a une compétence valide pour le faire?
One of the main recommendations made at the time was, of course, to include social condition in the list of prohibited grounds of discrimination (1830) Would it not have been wiser if, instead of dividing in two the Department of Human Resources Development, the federal government had amended, had updated the Canadian Human Rights Act, over which we recognize the federal government has a valid jurisdiction?

Le programme ENERGY STAR est un partenariat entre le monde des entreprises et des organisations, d'une part, et le gouvernement fédéral des États-Unis ou la Communauté européenne, d'autre part.
The ENERGY STAR Program is a partnership between businesses and organisations on one side and the US Federal government or the European Community on the other side.

Sans cette protection, le gouvernement fédéral n'aurait aucune autorité morale pour exhorter les provinces et les territoires à se doter d'une loi sur la protection de l'habitat qui aurait elle aussi un caractère obligatoire.
Without mandatory protection on federal lands the federal government would have no moral authority in urging and expecting provincial and territorial governments to pass habitat protection legislation that would also be mandatory.

Le gouvernement fédéral autrichien a donc été désigné comme l'autorité de gestion et de paiement d'INTERACT.
The Austrian Federal Government was therefore designated as management and payment authority for Interact.

Depuis le lancement de l'initiative BioRegio par le gouvernement fédéral allemand en 1996, à partir d'un concours entre régions, une dynamique d'innovation s'est traduite par une création accrue d'entreprises et d'emplois: dans la seule région Bio-Tech de Munich, de 300 employés au départ, on a atteint le pic de 1500 en décembre 1999 (le nombre d'entreprises créées au cours de la même période va de 35 en 1996 à 93 en 1999).
Since the inception of the BioRegio initiative of the German Federal Government in 1996, based on a competition among regions, a dynamic process of innovation has been marked with increased company and employment creation: in the BioTech-Region München alone, from an initial set of 300 employees a peak of 1500 has been reached in December 1999 (the respective number of companies created ranges from 35 in 1996 to 93 in 1999).