Traduction de «gouvernement fédéral lorsqu'elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accès électronique à l'information du gouvernement fédéral canadien : dans quelle mesure les bibliothèques de dépôt sont-elles prêtes? : rapport destiné au Programme des services de dépôt, Éditions du gouvernement du Canada
Electronic access to Canadian federal government information: how prepared are the depository libraries?: report to Depository Services Program, Canadian Government Publishing, Public Works and Government Services Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les administrations municipales sont à la merci du gouvernement fédéral lorsqu'elles doivent prendre des décisions car elles ignorent sur quels immeubles des paiements tenant lieu d'impôt seront faits et quelle somme ils représenteront.
Municipal governments have been at the mercy of federal governments when making decisions on what buildings they will be given grants in lieu of taxes and on the amount of the grant.

Elle a également publié une communication relative à cette notification au Journal officiel de l’Union européenne (3) en vue d’informer les autres parties intéressées des dispositions nationales que le gouvernement fédéral allemand entendait maintenir, ainsi que des raisons invoquées à cet effet.
The Commission also published a notice regarding the notification in the Official Journal of the European Union (3) in order to inform other interested parties of the national provisions the German Federal Government intends to maintain as well as the grounds invoked to that effect.

Elles passent par la province pour s'adresser au gouvernement fédéral lorsqu'elles ont besoin d'aide en cas d'urgence.
The municipalities work through the province to the federal government when they need assistance in whatever way is required by the emergency in question.

fait observer que des mécanismes décentralisés constituent un élément clé de la gouvernance à plusieurs niveaux; invite instamment les États membres et les régions, eu égard à la nécessité de simplification, à déléguer la mise en œuvre d'une partie des programmes opérationnels lorsque cela est opportun et à mieux employer notamment les subventions globales; demande instamment à ces acteurs de prendre les mesures nécessaires en matière de décentralisation, tant sur le plan législatif que budgétaire, pour permettre un bon fonctionnement du système de gouvernance à multiniveaux dans le respect du principe de partenariat et du principe de subsidiarité; souligne la nécessité d'une association plus étroite des autorités régionales et locales, en particulier lorsqu'elles sont dotées du pouvoir législatif, dès lors que ce sont elles qui connaissent le mieux les potentialités et les besoins de leurs régions et qui peuvent ainsi contribuer à une meilleure mise en œuvre de la politique de cohésion;
Notes that decentralised delivery mechanisms are a key factor for multi-level governance; given the necessity for simplification, urges Member States and regions to sub-delegate the implementation of a part of an operational programme, where appropriate and in particular to better exploit the use of global grants; calls on them to take the decentralisation measures required, at both legislative and budgetary levels, so that the system of multi-level governance can work effectively and in keeping with the principles of partnership and subsidiarity; stresses that regional and local authorities, especially those having legislative powers, should be more closely involved, as they are the best informed on their regions’ potentialities and needs and could therefore contribute to an improved implementation of cohesion policy;

J'encourage donc le premier ministre et tous ses ministres à respecter la volonté des provinces qui veulent conclure des ententes spécifiques avec le gouvernement fédéral, lorsqu'elles accepteront de collaborer avec lui dans des domaines qui leur sont dévolus selon la Constitution.
I therefore urge the Prime Minister and all his ministers to respect the will of the provinces that want to sign specific agreements with the federal government when they decide to cooperate with it in jurisdictions granted to them under the Constitution.

En règle générale, je pense que les provinces ont suivi le gouvernement fédéral lorsqu'elles jugeaient le financement équitable.
The gap is increasing in that partnership. It's a very limited partnership on the part of the federal government.

La résolution A.747(18) invite les gouvernements à conseiller aux autorités portuaires d'appliquer la recommandation consistant à déduire la jauge des citernes à ballast séparé lorsqu'elles calculent les redevances sur la base de la jauge brute pour tous les pétroliers équipés de citernes à ballast séparé et invite également les gouvernements à conseiller aux autorités de pilotage de prendre des mesures conformément à ladite recommandation.
The Resolution invites governments to advise port authorities to apply to all tankers with segregated ballast tanks the recommendation of deducting the segregated ballast tank tonnage from the gross tonnage wherever their dues are based on the latter, and to advise pilotage authorities to act in accordance with the same recommendation.

3 l'expression 'Gouvernement contractant', lorsqu'elle figure dans les paragraphes 14 à 18, désigne le 'Gouvernement contractant sur le territoire duquel l'installation portuaire est située' et constitue aussi une référence à l''autorité désignée'.
3 'Contracting Government', when used in paragraphs 14 to 18, means the 'Contracting Government within whose territory the port facility is located' and includes a reference to the Designated Authority.

considérant que, dans la résolution A.747(18), l'assemblée de l'OMI: i) a invité les gouvernements à conseiller aux autorités portuaires d'appliquer la recommandation consistant à déduire la jauge des citernes à ballast séparé lorsqu'elles calculent les redevances sur la base de la jauge brute pour tous les pétroliers équipés de citernes à ballast séparé conformément à la règle 13 de l'annexe I de MARPOL 73/78, et ii) a également invité les gouvernements à conseiller aux autorités de pilotage de prendre des mesures conformément à ladite recommandation;
Whereas in Resolution A.747(18) the IMO Assembly (i) invited Governments to advise the port and harbour authorities to apply its recommendation of deducting the tonnage of the segregated ballast tanks when assessing fees based on the gross tonnage for all tankers with segregated ballast capacity in accordance with Regulation 13 of Annex I of Marpol 73/78 and (ii) invited Governments also to advise pilotage authorities to take action in accordance with the recommendation;

Les familles à faible revenu continuent de façon honteuse de payer 1 500 $ d'impôt au gouvernement fédéral, lorsqu'elles sont monoparentales avec un enfant à charge, et qu'elles gagnent 30 000 $ de revenu.
Low income single parent families with one child, making $30,000, are still paying $1,500 in federal income tax. It is despicable.