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Gouvernement fédéral
Hôtel du Conseil fédéral
Hôtel du Gouvernement fédéral
Négociateur en chef du gouvernement fédéral
Négociatrice en chef du gouvernement fédéral
Palais du Conseil fédéral
Palais fédéral ouest

Traduction de «gouvernement fédéral d'offrir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne

Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria


Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne

Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria




Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]

Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]


Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu

An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act


Négociateur en chef du gouvernement fédéral [ Négociatrice en chef du gouvernement fédéral ]

Chief Federal Negotiator


Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral

Federal State House


Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction

Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces




Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées

Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je verrais très bien le gouvernement fédéral offrir un bureau pour la communication des renseignements.

I see very much the federal government providing an information exchange office.


Elle définirait des façons de faire pour offrir des services qui appuient le développement des communautés en répondant à leurs besoins et qui tiennent compte du fait qu'à certains endroits le gouvernement provincial est maintenant plus généreux que le gouvernement fédéral en termes de politique linguistique. En même temps, elle définirait des mesures pour permettre aux employés fédéraux francophones de travailler dans leur langue, ...[+++]

They would determine ways of providing services that support the development of communities by responding to their needs, and that take into account the fact that, in some places, provincial language policy is now more generous than the federal government's. At the same time, they would define measures to enable francophone federal employees to work in their language, which would have a positive impact on the ability to offer citizens services in French.


Nous devons offrir tout le soutien possible au gouvernement fédéral transitoire de Somalie, car ce n’est qu’en réimposant certains contrôles et l’État de droit dans des régions du pays contrôlées par les groupes radicaux d’opposition que nous pourrions éventuellement éviter la répétition d’atrocités semblables ou autres.

We must give every support to the Transitional Federal Government of Somalia, as only by reasserting some control and rule of law in areas of the country controlled by the radical opposition groups can there be any prospect of avoiding a repetition of this and other atrocities.


Nous demandons au Comité des finances de faire les recommandations suivantes: premièrement, le gouvernement fédéral doit montrer l'exemple en désavouant publiquement la récupération; deuxièmement, le gouvernement fédéral doit proposer aux provinces et territoires de renégocier l'accord sur la Prestation nationale pour enfants avec l'intention d'éliminer la récupération; troisièmement, à l'appui de cette demande de renégociation de l'accord sur la Prestation nationale pour enfants, le gouvernement fédéral doit offrir ...[+++]

We're asking the finance committee to make the following recommendations: one, that the federal government should lead the way by publicly withdrawing its support for the clawback; two, that the federal government should seek agreement from the provinces and territories to renegotiate the national child benefit agreement with the intention of eliminating the clawback practice; three, in order to support negotiations to amend the national child benefit agreement, the government should offer to increase funding to ensure that the rein ...[+++]


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Il ne faut pas oublier qu'au cours des dernières années, le gouvernement fédéral a sabré radicalement dans les transferts, d'où la nécessité d'élever d'un cran son financement qui nous amène à près de 25 p. 100. Dieu merci, cela permettra au gouvernement du Québec, plus particulièrement, d'offrir des services qui, pour l'instant, sont très difficiles à offrir, puisque naturellement il doit financer d'autres secteurs.

We must not forget that in recent years the federal government has radically slashed transfer payments, thereby making it necessary to raise its funding one notch higher, bringing it to nearly 25%. Thank God this will permit the Government of Quebec, in particular, to provide some services which, at the moment, are very difficult to provide, since naturally it must fund other sectors.


Les articles 14 et 15 stipulent que le gouvernement fédéral assumera la responsabilité de l'administration fiscale et que les employés provinciaux se verront offrir un emploi au gouvernement fédéral, dans la mesure du possible et en nombre correspondant à la charge administrative ainsi créée.

Items 14 and 15 state that the federal government will be taking over responsibility for taxation and that the provincial tax employees, to the greatest extent possible and in numbers that are commensurate with the workload of administering the tax, will be offered federal employment.




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gouvernement fédéral d'offrir ->

Date index: 2022-12-28
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