Vertaling van "gouvernement fédéral d'intervenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

gouvernement fédéral
federal government

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

Négociateur en chef du gouvernement fédéral [ Négociatrice en chef du gouvernement fédéral ]
Chief Federal Negotiator

Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral
Federal State House

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les provinces seront donc contraintes d'adopter les règlements du gouvernement fédéral, sinon elles seront contraintes de voir le gouvernement fédéral intervenir auprès des mêmes clientèles.
Therefore, the provinces will have no choice but to adopt federal regulations, otherwise they will be forced to see the federal government serve the same clientele.

Le gouvernement du Québec, qui a assumé ses responsabilités en la matière, voit le gouvernement fédéral intervenir plusieurs années après qu'il se soit donné une loi qui fait l'affaire de l'ensemble du Québec.
Several years after the Quebec government acted responsibly and passed legislation which has been well received across Quebec, the federal government is stepping in.

En tant que membre du comité, j'aimerais que nous nous tenions le plus loin possible du sensationnalisme et que nos travaux soient les plus objectifs possibles, qu'ils portent sur des questions au sujet desquelles nous pouvons, en tant que gouvernement fédéral, intervenir.
As a committee member, one of the things I would like to see is that we stay as far away from sensationalism as absolutely possible and focus this in as objective a manner as we can, dealing with the things that we, as a federal government, can do within our jurisdiction.

Le requérant fait valoir que les régimes précités sont des subventions puisqu’ils font intervenir une contribution financière du gouvernement des États-Unis d’Amérique ou d’autres gouvernements des États fédérés et confèrent un avantage aux producteurs-exportateurs de biodiesel.
The applicants allege that the above schemes are subsidies since they involve a financial contribution from the Government of the United States of America or other State Governments and confer a benefit to exporting producers of biodiesel.

Les exigences de la démocratie semblent lourdes à porter pour certains députés qui voudraient voir le gouvernement fédéral intervenir de nouveau, à coups de gestes illégaux, lors de l'importante décision que s'apprête à prendre le Québec.
It seems the requirements of democracy are too much of a burden for some members who would like the federal government to illegally interfere once again in the major decision Quebec is about to make.

Les provinces seront donc obligés d'adopter les règlements du gouvernement fédéral, sinon elles seront contraintes de voir le gouvernement fédéral intervenir auprès des mêmes clientèles.
Therefore, the provinces will have no choice but to adopt federal regulations, otherwise they will be forced to see the federal government serve the same clientele.