Traduction de «gouvernement fédéral d'inscrire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

gouvernement fédéral
federal government

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Négociateur en chef du gouvernement fédéral [ Négociatrice en chef du gouvernement fédéral ]
Chief Federal Negotiator

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral
Federal State House

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le premier équipement que le gouvernement fédéral devrait commanditer, c'est le scalpel dans un hôpital sur lequel on pourrait inscrire «Courtoisie du gouvernement fédéral» pour rappeler aux gens toutes les coupures qu'ils ont faites dans les dernières années et tous les problèmes dans lesquels plusieurs provinces ont été plongées.
The first piece of equipment the federal government should sponsor is hospital scalpels engraved with “Best wishes from the federal government” to remind people of the cuts it has made over the last few years and the problems it has created for several provinces.

D'abord, le gouvernement fédéral devrait inscrire dans la loi un délai pour que les organisations sous réglementation fédérale, y compris le gouvernement fédéral lui-même, deviennent des milieux de travail sans obstacle qui offrent des services et des installations adéquats au public.
First, the federal government should set a deadline in legislation by which federally regulated organizations, including the federal government itself, become fully barrier-free as a place to work and as a place that provides good services and facilities to the public.

Le Comité a décidé d’inscrire Al-Shabaab sur sa liste au motif que cette entité participe à des actes qui, directement ou indirectement, menacent la paix, la sécurité ou la stabilité de la Somalie, y compris mais non limité à des actes qui menacent le Gouvernement fédéral de transition somalien.
The Committee listed Al-Shabaab for being an entity engaged in acts that directly or indirectly threaten the peace, security, or stability of Somalia, including but not limited to acts that pose a threat to Somali Transitional Federal Government.

Le Comité a décidé d’inscrire Al-Chabaab sur sa liste au motif que cette entité participe à des actes qui, directement ou indirectement, menacent la paix, la sécurité ou la stabilité de la Somalie, y compris mais non limité à des actes qui menacent le Gouvernement fédéral de transition somalien.
The Committee listed Al-Shabaab for being an entity engaged in acts that directly or indirectly threaten the peace, security, or stability of Somalia, including but not limited to acts that pose a threat to Somali Transitional Federal Government.

Le gouvernement fédéral peut prendre des fonds de fin d'exercice et verser une partie de l'excédent à un gouvernement provincial, montant que le gouvernement fédéral ne contrôle pas, en inscrire la sortie durant l'exercice en cours et laisser la province le dépenser plus tard.
The federal government can take year-end funds and surpluses and provide them to a provincial government, which the federal government does not control, expense it in the current year, and the province spends it later. That's the accounting treatment.

Elle ne peut s'inscrire dans le droit fédéral. Le gouvernement fédéral aurait pu s'entendre avec les provinces pour s'assurer que le droit provincial inclue ces types de protection.
It cannot be taken care of by federal law, but the federal government could have engaged in negotiation with the provinces to ensure those kinds of protections are built into provincial law.

6. invite le gouvernement de la Fédération de Russie à mener des enquêtes rigoureuses, dans le respect de ses engagements internationaux, sur tous les cas de mauvais traitements ou d'intimidation à l'encontre d'ONG et de défenseurs individuels des droits de l'homme, en particulier ceux qui couvrent la situation des droits de l'homme en Tchétchénie; demande, à cet égard, au Conseil d'accorder une attention particulière à la protection de ces personnes, conformément aux orientations de l'UE concernant les défenseurs des droits de l'homme, adoptées en juin 2004, et d'inscrire cette question en tête de l'ordre du jour de la consultation UE-Russie sur les droits de l'homme;
6. Calls upon the Government of the Russian Federation, in line with its international commitments, to fully investigate all cases of abuse or intimidation of NGOs and individual human rights activists, in particular those monitoring the human rights situation in Chechnya; calls, in this regard, on the Council to pay particular attention to the protection of these people in compliance with the EU Guidelines on Human Rights Defenders adopted in June 2004 and to put the matter at the top of the agenda of the EU-Russia Consultation on Human Rights;

7. demande au Conseil et à la Commission d'associer pleinement la Fédération de Russie à ce processus de garantie de la stabilité sur la base de négociations politiques et invite le gouvernement de la Fédération de Russie à s'abstenir de toute action susceptible de compromettre ce processus; prie le Conseil et la Commission d'inscrire la question de l'intégrité territoriale de la Géorgie à l'ordre du jour du dialogue conduit avec la Russie dans le cadre de l'accord de partenariat et de coopération;
7. Calls on the Council and Commission to fully involve the Russian Federation in this process of securing stability through political negotiations and calls on the Government of the Russian Federation to refrain from any action which might endanger this process; calls on the Council and Commission to include the issue of Georgia's territorial integrity in the agenda for the dialogue with Russia within the framework of the Partnership and Cooperation Agreement;

6. demande au Conseil et à la Commission d'associer pleinement la Fédération de Russie à ce processus de garantie de la stabilité sur la base de négociations politiques et invite le gouvernement de la Fédération de Russie à s'abstenir de toute action susceptible de compromettre ce processus; prie le Conseil et la Commission d'inscrire la question de l'intégrité territoriale de la Géorgie à l'ordre du jour du dialogue conduit avec la Russie dans le cadre de l'accord de partenariat et de coopération;
6. Calls on the Council and Commission to fully involve the Russian Federation in this process of securing stability through political negotiations and calls on the Government of the Russian Federation to refrain from any action which might endanger this process; calls on the Council and Commission to include the issue of Georgia's territorial integrity in the agenda for the dialogue with Russia within the framework of the Partnership and Cooperation Agreement;

Il y a longtemps de cela, en 1979, le gouvernement Trudeau, par l'intermédiaire de son ministre de la Justice d'alors, M. Jean Chrétien, prit l'engagement, dans un énoncé de principes constitutionnels, que le droit à la vie privée serait l'un des droits que le gouvernement fédéral proposerait d'inscrire dans une future Charte des droits et libertés.
As long ago as 1979, the Trudeau government, through its then minister of justice, Mr. Jean Chrétien, made a commitment in a constitutional policy statement that the right to privacy would be one of those rights that the federal government proposed to enshrine in any future charter of rights and freedoms.