Traduction de «gouvernement fédéral d'imposer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

gouvernement fédéral
federal government

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Négociateur en chef du gouvernement fédéral [ Négociatrice en chef du gouvernement fédéral ]
Chief Federal Negotiator

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral
Federal State House

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le calcul de la situation respective des différents Länder tient compte de la base imposable assise sur les impôts qui sont soit de la compétence exclusive du Land soit partagés avec le gouvernement fédéral.
The computation of the respective positions of each Land takes account of taxable capacity based on the taxes which are either exclusive to the Land or shared with Federal Government.

15. demande instamment au gouvernement fédéral russe de veiller à ce que l'expertise environnementale qu'impose la législation russe soit menée dans les procédures de décision portant sur la prolongation de la durée de vie des centrales nucléaires, sachant que l'extension de leur durée d'activité au-delà des limites prévues est un danger en soi;
15. Urges the Russian Federal Government to ensure that the expert environmental assessment which is a legal requirement under Russian legislation is carried out in the process of taking decisions about lifetime prolongation of nuclear power plants, with the acknowledgement that extending the life of nuclear plants beyond their intended lifespan is inherently dangerous;

Après de nouvelles négociations intensives le 18 décembre 2003 avec des représentants du gouvernement fédéral et du Land de Berlin, l'Allemagne s'est finalement engagée à veiller à ce ce que la Berliner Bank soit cédée en tant que contrepartie supplémentaire en vue de permettre à la Commission d'autoriser l'aide sans imposer de nouvelles contreparties importantes.
After intensive further negotiations on 18 December 2003 with representatives of the Federal Government and the Land of Berlin, Germany finally committed itself to the divestment of Berliner Bank as a further compensatory measure with a view to enabling the Commission to approve the aid without imposing further extensive compensation measures.

- (DE) Monsieur le Président, après que Mme Maij-Weggen a précisé que les démocrates-chrétiens néerlandais ne posaient plus problème et que vous avez expliqué que les libéraux non plus, il semble que seuls les sociaux-démocrates allemands et le gouvernement fédéral allemand profitent de la situation pour imposer des conditions particulières.
– (DE) Mr President, now that Mrs Maij-Weggen has made it clear that the Dutch Christian Democrats are no longer the problem, and now that it is also clear from what you have said that the Liberals are not either, the only people who seem to be left hitching a free ride and imposing special conditions are the German Social Democrats and the German Federal Government.

– (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Mesdames et Messieurs, il est certain que la présidence allemande du Conseil s"est déroulée à l"ombre du conflit du Kosovo mais il s"impose d"autant plus de constater que la présidence du Conseil que devait assumer le gouvernement fédéral allemand n"a pu maintenir sa position dans cette question que grâce au soutien sans réserve des partis de l"union alors que votre propre famille, cher collègue Fischer, vous aurait volontiers mis des bâtons dans les roues si seulement vous aviez encore tenu le guidon.
– (DE) Mr President, Mr President-in-Office of the Council, ladies and gentlemen, the German Presidency has, of course, been overshadowed by the war in Kosovo, but that is all the more reason for keeping in mind that the Presidency of the Council, for which the German Federal Government was answerable, was only able to maintain its position in this matter because it had the unqualified support of the Parties of the Union, whilst your own supporters, Mr Fischer, would have taken pleasure in knocking your trainers from under you, had you still been wearing them of course.

1. rappelle que l'imposition de visas dans le respect du droit international relève de la souveraineté d'un État, mais considère les projets d'exemption des résidents des régions géorgiennes sécessionnistes d'Ossétie du sud/Tskhinvali et d'Abkhazie du régime de visas imposé aux citoyens géorgiens comme un défi touchant à l'intégrité du territoire et à la souveraineté de la Géorgie, que le gouvernement de la Fédération de Russie soutient officiellement, et invite le gouvernement de la Fédération de Russie à reconsidérer ces projets, en ce sens qu'ils reviendraient à une annexion de facto de ces territoires incontestablement géorgiens;
1. Recalls that the imposition of visas which respect international law is a matter for the sovereignty of a state, but regards the plans to exempt residents of the secessionist Georgian regions of South Ossetia/Tskhinvali and Abkhazia from the visa regime imposed on Georgian citizens as a challenge to the territorial integrity and sovereignty of Georgia which the Government of the Russian Federation officially supports, and calls on the government of the Russian Federation to reconsider these plans as they would amount to de facto annexation of these indisputably Georgian territories;

2. invite instamment le gouvernement de la Fédération de Russie à suspendre la mise en oeuvre du régime de visas imposé à la Géorgie, étant donné les difficultés qu'il provoque pour les citoyens ordinaires;
2. Urges the government of the Russia Federation to suspend the implementation of the visa regime with Georgia given the difficulties it causes to ordinary citizens;

Deuxièmement, étant donné la complexité de la structure fédérale en Belgique, une meilleure coordination de la politique d'inclusion sociale entre les gouvernements aux niveaux fédéral, régional et communautaire s'impose.
Second, given the complex federal structure of Belgium, better co-ordination of social inclusion policy between the federal, regional and community governments is to be achieved.

Le gouvernement fédéral impose des normes et par la suite, invoquant des réserves ou des manques de ressources financières, il se retire graduellement, mais en maintenant les normes (1315) Pour le démontrer, je vais simplement rappeler qu'au niveau du financement des programmes établis, comprenant donc l'enseignement postsecondaire, en 1977-1978, le financement fédéral représentait 48 p. 100 des sommes nécessaires pour le fonctionnement des programmes à frais partagés, alors qu'en 1994-1995, le financement fédéral ne représentera plus que 32 p. 100. Si le gouvernement fédéral ne paie plus que 32 p. 100, cela veut donc dire qu'il y a quelqu'un qui a été obligé de prendre la relève, et ce quelqu'un là, ce sont les gouvernements provinciaux.
The federal government imposes standards, then-invoking a lack of financial resources or other excuses-gradually withdraws while maintaining the standards (1315) To prove that, I will simply remind you that as far as established programs financing is concerned, including post-secondary education, in 1977-78, federal funding amounted to 48 per cent of the funds required for cost-shared programs, while in 1994-95, they will only amount to 32 per cent. If the federal government pays only 32 per cent, it means that someone else will have to pay the difference and it will be the provincial governments.