Vertaling van "gouvernement fédéral d'envisager " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

gouvernement fédéral
federal government

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Négociateur en chef du gouvernement fédéral [ Négociatrice en chef du gouvernement fédéral ]
Chief Federal Negotiator

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral
Federal State House

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je crois que le document dont vous faites mention, les lignes directrices relatives à la consultation, par exemple, qui ont été produites par le gouvernement fédéral, est un autre exemple — une indication — du sérieux avec lequel le gouvernement fédéral envisage ses responsabilités et ses obligations en vertu de l'article 35 en ce qui concerne les peuples autochtones.
I think the document that you referred to, the consultation guidelines, for example, that have been produced by the federal government, is another example — an indication — of the seriousness with which the federal government looks to its responsibilities and obligations under section 35 with respect to Aboriginal people.

(Le document est déposé) Question n 30 M. Peter Julian: En ce qui concerne les 23 000 litres de déchets d’uranium hautement enrichi qui seront transportés depuis Chalk River jusqu’aux États-Unis: a) est-ce que le gouvernement fédéral envisage de soumettre cette décision à un examen externe pour considération des aspects liés à l’environnement et à la sécurité; b) quelles sont les quantités de déchets d’uranium hautement enrichi stockées actuellement à Chalk River; c) comment a-t-on évalué le niveau de sécurité entourant les déchets d’uranium hautement enrichi, et quelles sont les approches actuelles et proposées en matière de gestion de ces déchets; d) quels types de conteneur va-t-on utiliser et comment va se dérouler le transport de ces déchets; e) qu’envisage de faire le gouvernement du reste des déchets d’uranium hautement enrichi et de ceux qui seront produits à l’avenir?
(Return tabled) Question No. 30 Mr. Peter Julian: With regard to the 23,000 liters of highly enriched uranium (HEU) waste that will be transported from Chalk River to the United States: (a) will the government subject this plan to outside scrutiny to discuss the environmental and safety concerns; (b) how much highly enriched uranium waste is currently being stored at Chalk River; (c) how has the safety of the HEU waste been evaluated, including current and proposed waste management approaches; (d) what are the containers and transportation aspects; and (e) what is the government’s plan for the remainder of this HEU and the waste in the future?

14. réaffirme l'attachement fort de l'Union à la souveraineté, à l'indépendance, à l'unité et à l'intégrité territoriale de la Libye; estime que le futur gouvernement devrait envisager d'adopter des dispositifs institutionnels, de type fédéral, par exemple, garantissant une certaine autonomie aux identités régionales et locales;
14. Recalls the EU’s strong commitment to the sovereignty, independence, unity and territorial integrity of Libya; believes that the future government should explore the possibility of adopting institutional arrangements that would ensure a degree of autonomy for regional and local identities, such as a federal-type government;

Je me réjouis aussi que, conformément à son accord de coalition, le gouvernement fédéral allemand envisage de demander le retrait des armes nucléaires américaines d’Allemagne.
I also welcome the fact that, according to its coalition agreement, Germany’s Federal Government intends to ask for the withdrawal of US nuclear weapons from Germany.

6. invite le Conseil à envisager la possibilité de mettre en place une mission PESD, parallèlement à l'opération navale Atalanta, afin de contribuer à la formation des forces de sécurité du gouvernement fédéral de transition; accueille favorablement, à cet égard, le concept de gestion de crise concernant une éventuelle nouvelle action PESD;
6. Calls on the Council to further examine the possibility of an ESDP mission, in parallel with the naval operation Atalanta, to contribute to the training of Transitional Federal Government security forces; welcomes, in this connection, the Crisis Management Concept for a possible new ESDP action;

L'honorable Stanley Haidasz: Honorables sénateurs, je voudrais demander au leader du gouvernement au Sénat si le gouvernement fédéral envisage d'annoncer avant Noël son intention d'accorder une véritable indemnisation aux Canadiens qui ont contracté l'hépatite C à cause du sang contaminé que la Croix-Rouge a malheureusement permis de leur transfuser au cours des dernières années?
Report of Commission of Inquiry on the Blood System in Canada-Compensation for Hepatitis C Victims-Government Position Hon. Stanley Haidasz: Honourable senators, I should like to ask the Leader of the Government in the Senate whether it is the intention of the federal government to announce before Christmas its intention to grant any dignified compensations to those Canadians who have contracted hepatitis C, in view of the fact that the Red Cross unfortunately allowed tainted blood into the supply that was given to these people over the past several years?

Compte tenu de l'accord que vient de signer le gouvernement fédéral quant à l'indemnisation (pour un montant global de dix milliards de marks) des personnes employées contre leur gré dans l'industrie allemande pendant la guerre, le Conseil envisage­t­il d'entreprendre des démarches pour que soient payées les compensations légales dues aux victimes de la guerre fasciste et que soit remboursé le "prêt d'occupation", d'autant que, depuis l'unification de l'Allemagne, l'argument habituellement avancé par ce pays au sujet de la satisfaction de réclamations légales et éminemment légitimes a perdu toute pertinence ?
In the light of the recent agreement signed by Germany on compensation of DM 10 billion for forced labour in German industry, will the Council take steps to ensure that the victims of the fascist war are given their rightful compensation and that the loans extracted during the occupation are repaid, bearing in mind that, since the unification of Germany, not even the formal reason that Germany adduced for not settling these legitimate and valid claims now applies?

Compte tenu de l'accord que vient de signer le gouvernement fédéral quant à l'indemnisation (pour un montant global de dix milliards de marks) des personnes employées contre leur gré dans l'industrie allemande pendant la guerre, le Conseil envisage-t-il d'entreprendre des démarches pour que soient payées les compensations légales dues aux victimes de la guerre fasciste et que soit remboursé le "prêt d'occupation", d'autant que, depuis l'unification de l'Allemagne, l'argument habituellement avancé par ce pays au sujet de la satisfaction de réclamations légales et éminemment légitimes a perdu toute pertinence?
In the light of the recent agreement signed by Germany on compensation of DM 10 billion for forced labour in German industry, will the Council take steps to ensure that the victims of the fascist war are given their rightful compensation and that the loans extracted during the occupation are repaid, bearing in mind that, since the unification of Germany, not even the formal reason that Germany adduced for not settling these legitimate and valid claims now applies?

Attendu que le gouvernement fédéral a gelé le budget de la SCHL pour les cinq prochaines années tout en lui demandant de réaliser des économies, supposément pour venir en aide à de nouveaux ménages, et attendu que, pour ce faire, le gouvernement fédéral envisage d'augmenter de 20 p. 100 le coût des loyers à loyer modique, nous, soussignés, demandons au Parlement: -premièrement, de renoncer à toute hausse de loyer des logements sociaux; -deuxièmement, de dégeler le budget de la Société canadienne d'hypothèques et de logement en matière de logements sociaux et coopératifs.
Whereas the federal government froze the CMHC's budget for the next five years, while asking it to save money, supposedly to provide assistance to young couples, and whereas, to do so, the federal government intends to raise low rents by 20 per cent, the undersigned ask Parliament: -first, to forgo all social housing rent increases; and -second, to lift the freeze on the Canadian Mortgage and Social and Co-op Housing Corporation.

Proposez-vous que le gouvernement fédéral envisage de tester tous les animaux et d'en assumer le coût, car les gouvernements provinciaux ne voudront pas, ou estimez-vous qu'il est essentiel qu'il y ait une collaboration entre les gouvernements fédéral et provinciaux à l'égard du dépistage?
Are you suggesting that the federal government consider 100 per cent testing and that the federal government pay for it because the provincial governments will not, or would you suggest that it would be essential that there be co- operation between the federal and provincial governments in order to do the testing?