Traduction de «gouvernement fédéral d'autrefois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

gouvernement fédéral
federal government

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

Négociateur en chef du gouvernement fédéral [ Négociatrice en chef du gouvernement fédéral ]
Chief Federal Negotiator

Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral
Federal State House

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces redevances et taxes étaient autrefois déductibles aux fins de l'impôt fédéral, ce qui abaissait les recettes fiscales du gouvernement fédéral.
They previously had been deductible for federal tax purposes thus lowering federal government tax revenues.

Pour en venir à la question de la divergence entre ce que je fais maintenant et ce qui s'est passé autrefois, disons que la Convention de la Baie James et du Nord québécois a été négociée et consacrée par voie législative, par le projet de loi C-9, la loi générale proposée par le gouvernement fédéral en 1975.
To get to the point of the question about whether there is a conflict between what I am doing now and what happened before, the James Bay and Northern Quebec Agreement was negotiated and enacted by law, Bill C-9, which was umbrella legislation put forth by the federal government in 1975.

On a eu l'occasion de présenter différentes options au gouvernement fédéral d'autrefois; aujourd'hui, on le fait avec le gouvernement conservateur, mais des urgences se produisent dans l'actualité.
We had a chance to present different options to the previous federal government. Today we are making proposals to the Conservative government, but there is an urgent need right now.

Bon nombre des transactions effectuées par le gouvernement fédéral auprès du public, de la transmission des déclarations de revenus à la recherche de renseignements sur une variété de sujets, peuvent maintenant être effectuées de façon électronique, de façon beaucoup plus rapide et moins coûteuse qu'autrefois.
Many of the federal government's transactions with the public, from the filing of income tax returns to the provision of information on any number of subjects, can now take place electronically at great speed and at much lower cost than the old paper way of doing these things.

Que le gouvernement fédéral leur concède une partie du champ fiscal afin qu'elles perçoivent directement les impôts nécessaires, ou alors que le fédéral leur «rende leur butin», comme le disait si bien autrefois un premier ministre du Québec.
The federal government just has to give them part of the fiscal base so they can collect the necessary taxes directly or, as a former premier of Quebec used to say, “to give them back their loot”.