Traduction de «gouvernement fédéral d'appuyer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Stratégie du gouvernement fédéral pour appuyer l'utilisation de l'amiante
Federal Government Strategy in Support of Asbestos

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

gouvernement fédéral
federal government

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral
Federal State House

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La résolution 2093 (2013) du Conseil de Sécurité des Nations unies prévoit ainsi une dérogation à l’interdiction de fournir une assistance en rapport avec des armes et des équipements militaires destinés à appuyer les partenaires stratégiques de la mission de l'Union africaine en Somalie (AMISOM), le personnel des Nations unies et le personnel de la mission qui succédera au Bureau politique des Nations unies pour la Somalie, et suspend provisoirement l’embargo sur les armes en ce qui concerne le développement des forces de sécurité du gouvernement fédéral de la Somalie.
UNSCR 2093 (2013) thus provides for a derogation from the prohibition of assistance relating to weapons and military equipment intended for the support of Amisom’s strategic partners, for United Nations personnel, and for the successor mission of the United Nations Political Office for Somalia, and partially suspends the arms embargo in relation to the development of the Security Forces of the Federal Government of Somalia.

Encore une fois, le gouvernement fédéral, appuyé par les libéraux, veut centraliser la finance en Ontario.
Once again, the federal government, with the backing of the Liberals, wants to centralize finance in Ontario.

5. invite les États membres et leurs administrations régionales à promouvoir des gouvernances participatives et plus dynamiques permettant de réaliser des projets communs de développement territoriaux pouvant porter sur l'ensemble des secteurs économiques dont celui du tourisme et au sein de l'agriculture sur des filières alimentaires et non alimentaires, à l'exemple de projets de filières territorialisées (circuits courts, filières alimentaires, abattoirs de proximité, projet de méthanisation de biomasse agricole, chimie verte, agro-matériaux etc.), en mettant l'accent sur les microentreprises et les nouvelles entreprises, en s'appuyant sur un processus de reconnaissance d'identité de chaque territoire ancrée et reliée à son patrimoine; note que ces formes de gouvernance reposent sur des partenariats complexes entre les acteurs et structures qu'il s'agit de fédérer, autour du concept de marque d'excellence territoriale, et invite dès lors les États membres à créer une plateforme afin de partager les meilleures pratiques, en utilisant notamment le cadre des instruments fournis par l'approche LEADER des programmes de développement rural;
5. Calls on the Member States and their regional authorities to promote more dynamic forms of participatory governance as a way of implementing common territorial development projects able to cover all economic sectors, including tourism and, within the farming sector, the food and non-food industries, such as regional supply chain projects (concerning short supply chains, food chains, local slaughterhouses, methane production from agricultural biomass projects, green chemistry, bio-based materials, etc), with a particular focus on micro-businesses and new start-ups, on the basis of the gradual recognition of the identity of each territory, as defined and informed by its heritage; notes that these forms of governance are based on complex partnerships between actors and bodies, whose work may be coordinated around the concept of territorial excellence branding; therefore, calls on the Member States to create a platform for sharing best practice, using in particular the tools provided by the LEADER approach to rural development programmes;

5. recommande vivement à l'Union européenne d'appuyer le gouvernement fédéral de transition instauré en Somalie et les autorités locales compétentes dans l'effort déployé pour améliorer les infrastructures de base et assurer la reprise des activités économiques, s'agissant en particulier de la pêche, de la préservation des ressources maritimes et de la gestion des déchets, dans la perspective de la création d'emplois, notamment pour les jeunes;
5. Strongly recommends the EU to support the new Transitional Federal Government (TFG) of Somalia and the relevant local authorities in improving basic infrastructure and resuming economic activities with regard, in particular, to fishery activities, marine resource conservation and waste management, in order to create employment for young people in particular;

Premièrement, les sociétés forestières canadiennes et le gouvernement fédéral, appuyés, bien sûr, par des centaines de millions de dollars versés par les contribuables, sont déjà clairement très près de gagner la bataille juridique une fois pour toutes.
First, the Canadian forest firms and the federal government, supported, of course, by hundreds of millions of taxpayers' dollars, are clearly already very close to winning the legal battle once and for all.

Afin de promouvoir la numérisation de la radiodiffusion en Allemagne, le gouvernement fédéral allemand, s’appuyant sur une décision des ministres-présidents des Länder, a décidé, fin 1997, de lancer l’initiative «Radiodiffusion numérique» («Initiative Digitaler Rundfunk», ci-après IDR).
In order to promote the digitisation of broadcasting transmission in Germany, the Digital Broadcasting Initiative (Initiative Digitaler Rundfunk, IDR) was launched at the end of 1997 by decision of the Federal Government, following a decision by the Minister-Presidents of the Länder.

La GVTA appuie les recommandations qui ont été faites par la Fédération canadienne des municipalités priant le gouvernement de prendre les initiatives suivantes: établir un programme d'investissement dans les systèmes de transport intégré multimodal, y compris de transport urbain, avec le concours des administrations provinciales, territoriales et municipales en prévoyant l'octroi de crédits fédéraux à concurrence de 1 milliard de dollars par an d'ici cinq ans; envisager de fournir des fonds à titre de contribution à des systèmes semblables en y consacrant un pourcentage de la taxe sur les carburants et encourager les gouvernements provinciaux et territoriaux qui ne le font pas encore de verser une quote-part équivalente à celle du gouvernement fédéral; appuyer les investissements municipaux dans des plans globaux de gestion des transports, y compris dans les évaluations d'options financières, de solutions peu coûteuses, des droits d'utilisation, et des restrictions concernant les véhicules et les stationnements; enfin, s'engager à supprimer les taxes d'accise et la TPS sur les carburants utilisés dans les systèmes de transport municipaux et sur les frais de transport et initiatives visant à accroître le taux d'utilisation des transports publics, en décrétant notamment que les cartes d'abonnement fournies par les employeurs constituent désormais un avantage non imposable.
The GVTA endorses recommendations also made by the Federation of Canadian Municipalities, urging the federal government to: establish a new program of investments in multimodal integrated transportation systems, including urban transit, in collaboration with provincial, territorial, and municipal governments, with up to $1 billion in federal funds per year within five years; consider funding its contribution to such systems by allocating a portion of the fuel tax and encouraging provincial and territorial governments not yet doing so to match the federal contribution; supporting municipal governments' investments in comprehensive transportation management plans, including assessments of financial options, low-cost solutions, user fees, and vehicle and parking restrictions; and committing to eliminating excise taxes and the GST on fuels used in municipal transit systems and on transportation and initiatives aimed at increasing the use of public transit, such as making employer-provided transit passes a non-taxable benefit.

7. invite le Conseil à appuyer les efforts que consent le gouvernement fédéral du Nigeria afin d'aider les personnes condamnées pour adultère par la charia et à fustiger toutes les formes d'intolérance religieuse et constate avec préoccupation que, dans certains États du Nigeria et en Iran, l'interprétation et l'application fondamentalistes de la charia vont à l'encontre du respect des droits de l'homme fondamentaux;
7. Invites the Council to express its support for to the aid and the efforts made by the Nigerian federal government in order to help the victims condemned for adultery by the Sharia law, and also to condemn all forms of religious intolerance; expresses its concern that fundamentalist interpretation and implementation of the Sharia law, in some Nigerian states and Iran, is contrary to respect for basic human rights;

Évidemment, le Québec a refusé ce changement unilatéral des règles du jeu. Mais, le gouvernement fédéral, appuyé par la Cour suprême, a procédé au réaménagement de la Constitution.
Of course, Quebec rejected this unilateral change in the rules of the game. But the federal government, supported by the Supreme Court, proceeded to revamp the constitution.

J'aimerais voir le gouvernement fédéral appuyer des ONG, des représentants municipaux et des personnes de partout au pays pour les envoyer à La Haye et présenter leur vision et, à tout le moins, publiciser le fait que nous avons cette possibilité de partager en mettant en commun une vision pour l'avenir de l'approvisionnement mondial en eau et la façon dont cette eau sera distribuée à l'avenir.
I would like to see the federal government support NGOs, municipal representatives, and people across this country to either go to the Hague to present their visions or at least publicize the fact that we have this opportunity to share in putting together a vision for the future in the global water supply and how that water is going to be distributed in the future.