Vertaling van "gouvernement fédéral d'allégeance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

gouvernement fédéral
federal government

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

Négociateur en chef du gouvernement fédéral [ Négociatrice en chef du gouvernement fédéral ]
Chief Federal Negotiator

Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral
Federal State House

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, si l'on part de l'hypothèse que le gouvernement fédéral allège les restrictions pour les banques étrangères établies au Canada ou hausse le plafond de 10 p. 100 pour la propriété des banques canadiennes, une nette majorité des répondants se disaient favorables aux fusions bancaires.
However, when asked if they would support the mergers if the federal government eased restrictions on foreign banks operating in Canada and/or increased the 10% ownership ceiling for domestic banks, a clear majority of the respondents came out in favour of the bank mergers.

La députée sait bien que la Colombie-Britannique réclame depuis plusieurs années que le gouvernement fédéral allège le processus d'examen environnemental, afin d'éliminer les chevauchements et les délais inutiles.
The member knows that the Province of British Columbia, for a number of years, has been requesting that the federal government streamline the environmental review process to stop the duplication and to make the process happen in a more timely fashion.

Il peut s'agir d'entreprises qui souhaitent que le gouvernement fédéral allège leur fardeau fiscal.
The new players can be investor-held companies that look to the federal government for tax relief.

Il recevra 300 millions de dollars de moins par suite du transfert de l'aéroport à la Greater Toronto Airport Authority; deuxièmement, le gouvernement fédéral allège de 185 millions de dollars sur neuf ans le loyer de la Greater Toronto Airport Authority - une autre forme de manque à gagner pour Ottawa; troisièmement, le règlement à l'amiable de la poursuite intentée par la Pearson Development Corporation lui a coûté 60 millions de dollars; et, quatrièmement, 750 personnes ont perdu leur emploi par suite de l'annulation et jusqu'à un millier d'emplois qui devaient être créés pendant le développement du secteur privé ne l'ont pas été.
Second, the federal government is giving the Greater Toronto Airport Authority $185 million in rent relief over nine years - another form of forgone revenue for Ottawa. Third, its out-of-court settlement of the lawsuit brought forward by the Pearson Development Corporation cost $60 million; and, fourth, 750 people lost their jobs because of the cancellation, and the anticipated employment of up to 1,000 people during the private sector development did not occur.

Comme vous le constaterez à la lecture de mon mémoire, je vais demander votre appui pour que le gouvernement fédéral allège ses ponctions fiscales et modifie certaines de ses politiques et méthodes qui sont peut-être dépassées et qui tendent à nuire à la réussite de notre production à valeur ajoutée.
As you will see from my brief, I would ask your support that the federal government tax us less and that it modify some policies and procedures that may be outdated, and that would tend to negatively affect our value-added success.