Traduction de «gouvernement fédéral d'affecter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

gouvernement fédéral
federal government

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Négociateur en chef du gouvernement fédéral [ Négociatrice en chef du gouvernement fédéral ]
Chief Federal Negotiator

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral
Federal State House

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De plus, en ce qui concerne le montant de 1,95 milliard de dollars que le gouvernement fédéral affecte à l'échelle nationale à la formation axée sur les compétences et aux mesures de soutien à l'emploi par l'entremise des EDMT — soit la plus importante dépense du gouvernement fédéral au chapitre de la formation —, nous savons que le nombre de personnes qui y sont admissibles a diminué.
Also, in terms of the $1.95 billion nationally in federal funding for skills training and employment supports through the LMDA, which represents the largest program of its kind in the country and the largest expenditure of money by the federal government on training, we know that eligibility for this program has declined.

1. invite le gouvernement fédéral à résoudre les problèmes économiques et sociaux qui affectent le pays, en prenant des mesures graves comme de s'attaquer aux lacunes et à la corruption dans l'administration;
1. Calls on the Federal Government to resolve the economic and social problems which affect the country by taking several measures, such as by addressing government inefficiencies and corruption;

recommande que la Commission réétudie les possibilités de mettre en œuvre le projet pilote intitulé «Erasmus des élus locaux et régionaux» initié par le Parlement européen, et ce en vue d'améliorer la qualité des projets soumis et de répondre à l'objectif d'efficacité; demande à la Commission de créer, au titre de la ligne budgétaire «Fonds européen de développement régional (FEDER) — Assistance technique opérationnelle», un système de formation et de mobilité à destination des acteurs locaux et régionaux impliqués dans l'exécution de programmes liés à la politique de cohésion, en y associant des partenaires spécialisés dans la mise en œuvre des concepts d'approche intégrée et de gouvernance à plusieurs niveaux; demande donc à la Commission d'affecter une enveloppe à ces initiatives et de renforcer les réseaux tissés avec les autorités régionales et locales ainsi qu'à travers le Comité des régions;
Recommends that the Commission re-analyse the possibilities of implementing the pilot project initiated by the European Parliament entitled ‘Erasmus for elected local and regional representatives’ and, with a view to raising the standard of proposed projects and meet the objective of efficiency, calls on the Commission to implement, under the ERDF operational technical assistance budget line, a training and mobility scheme for local and regional actors involved in running cohesion policy programmes together with the partners specialised in implementing the concepts of integrated approach and multilevel governance; asks the Commission, therefore, to allocate funding for these initiatives effectively and to reinforce networking with regional and local authorities, including through the Committee of the Regions;

17. recommande que la Commission réétudie les possibilités de mettre en œuvre le projet pilote intitulé «Erasmus des élus locaux et régionaux» initié par le Parlement européen, et ce en vue d'améliorer la qualité des projets soumis et de répondre à l'objectif d'efficacité; demande à la Commission de créer, au titre de la ligne budgétaire «Fonds européen de développement régional (FEDER) ‐ Assistance technique opérationnelle», un système de formation et de mobilité à destination des acteurs locaux et régionaux impliqués dans l'exécution de programmes liés à la politique de cohésion, en y associant des partenaires spécialisés dans la mise en œuvre des concepts d'approche intégrée et de gouvernance à plusieurs niveaux; demande donc à la Commission d'affecter une enveloppe à ces initiatives et de renforcer les réseaux tissés avec les autorités régionales et locales ainsi qu'à travers le Comité des régions;
17. Recommends that the Commission re-analyse the possibilities of implementing the pilot project initiated by the European Parliament entitled ‘Erasmus for elected local and regional representatives’ and, with a view to raising the standard of proposed projects and meet the objective of efficiency, calls on the Commission to implement, under the ERDF operational technical assistance budget line, a training and mobility scheme for local and regional actors involved in running cohesion policy programmes together with the partners specialised in implementing the concepts of integrated approach and multilevel governance; asks the Commission, therefore, to allocate funding for these initiatives effectively and to reinforce networking with regional and local authorities, including through the Committee of the Regions;

17. recommande que la Commission réétudie les possibilités de mettre en œuvre le projet pilote intitulé "Erasmus des élus locaux et régionaux" initié par le Parlement européen, et ce en vue d'améliorer la qualité des projets soumis et de répondre à l'objectif d'efficacité; demande à la Commission de créer, au titre de la ligne budgétaire "Fonds européen de développement régional (FEDER) — Assistance technique opérationnelle", un système de formation et de mobilité à destination des acteurs locaux et régionaux impliqués dans l'exécution de programmes liés à la politique de cohésion, en y associant des partenaires spécialisés dans la mise en œuvre des concepts d'approche intégrée et de gouvernance à plusieurs niveaux; demande donc à la Commission d'affecter une enveloppe à ces initiatives et de renforcer les réseaux tissés avec les autorités régionales et locales ainsi qu'à travers le Comité des régions;
17. Recommends that the Commission re-analyse the possibilities of implementing the pilot project initiated by the European Parliament entitled ‘Erasmus for elected local and regional representatives’ and, with a view to raising the standard of proposed projects and meet the objective of efficiency, calls on the Commission to implement, under the ERDF operational technical assistance budget line, a training and mobility scheme for local and regional actors involved in running cohesion policy programmes together with the partners specialised in implementing the concepts of integrated approach and multilevel governance; asks the Commission, therefore, to allocate funding for these initiatives effectively and to reinforce networking with regional and local authorities, including through the Committee of the Regions;

Je m'emploierai à trouver rapidement une solution à la crise de l'ESB qui a quasiment ruiné nos exploitants agricoles, à faire des démarches pour que le gouvernement fédéral affecte des fonds à la remise en état et à l'amélioration du réseau routier dans le nord de l'Alberta et à demander instamment au gouvernement des fonds pour tenir compte de la population fantôme de 20 000 personnes habitant dans le nord-est de l'Alberta et utilisant nos installations, mais ne versant pas d'impôts pouvant servir à l'infrastructure.
I will work hard to find a speedy resolution to the BSE crisis, which has almost devastated our farmers, to lobby for federal funding to repair and upgrade northern Alberta's highways, and to press the government for funding to take into account the 20,000 shadow population living in northeastern Alberta using our facilities but not providing a tax basis for infrastructure.

Qui plus est, rien n'indique que l'argent du gouvernement fédéral affecté aux programmes autochtones se rendra bel et bien aux gens qui en ont le plus besoin au lieu d'être englouti par la bureaucratie fédérale ou par un gouvernement inefficient.
There is nothing to indicate that federal money designated for aboriginal programs will actually get to the people who need it most, rather than being consumed by federal bureaucracy or inefficient governance.

M. John Bryden (Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot, Lib.): Madame la Présidente, très rapidement, dans cette motion, n'y a-t-il pas un problème lié au fait que, si le gouvernement fédéral affecte une partie des recettes fiscales à des fins particulières, c'est la même chose que ce qu'on a fait avec l'Ontario et le reste du pays dans le secteur des soins de santé, lorsque le gouvernement Mulroney a donné aux provinces de l'argent provenant des recettes fiscales et que le gouvernement fédéral a alors perdu le contrôle de cet argent?
Mr. John Bryden (Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot, Lib.): Madam Speaker, just very quickly, in this motion, is there not a problem associated with the fact that any money that is dedicated from the federal government, that is taken out of taxes, is essentially the same thing that was done with Ontario and the rest of the country with health care, where the Mulroney government gave money to the provinces from the tax revenue and the federal government subsequently lost control of that money?

G. considérant que les dernières élections générales et présidentielles n'ont pas respecté les normes internationales; considérant qu'aucun effort substantiel n'a été fait pour inverser le processus d'érosion des droits fondamentaux et des libertés démocratiques qui a affecté la Fédération de Russie ces dernières années ni pour lutter contre l'autocensure croissante dans les médias et la mainmise du gouvernement sur ce secteur,
G. whereas the last general and presidential elections failed to comply with international standards; whereas no substantial efforts have been made to reverse the process of erosion of human rights and democratic liberties that has taken place in the Russian Federation over the last few years and growing self-censorship and government control of the media,