Traduction de «gouvernement fédéral d'adopter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

gouvernement fédéral
federal government

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Négociateur en chef du gouvernement fédéral [ Négociatrice en chef du gouvernement fédéral ]
Chief Federal Negotiator

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral
Federal State House

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D: Le gouvernement fédéral et les gouvernements des Länder travaillent à l'adoption des instructions.
D: The federal government and the governments of the Länder are working on taking up the Guidelines.

Le gouvernement fédéral a adopté des mesures permettant l'octroi d'un contrat de services dans le cadre d'une procédure de négociation pour un projet national de technologie en faveur des femmes.
Measures taken at the Federal Government level were awarding a service contract within the scope of a negotiation procedure for an "Austrian Women's Technology Project".

Le Gouvernement fédéral a pris l'initiative de permettre aux centres publics d'aide sociale d'accentuer leurs efforts tant sur le plan préventif que sur le plan curatif, en adoptant une «loi visant à confier la mission de guidance et d'aide sociale financière aux CPAS dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies » (4 septembre 2002).
The Federal Government has taken the initiative of allowing the "centres publics d'aide sociale" (social assistance centres) to step up their efforts in terms both of prevention and cure, by adopting an Act of 4 September 2002 assigning to the social assistance centres the task of providing guidance and financial social assistance in the context of the supply of energy to the very poor.

Ces conditions impliquent notamment la reconnaissance de la compétence exclusive ou, tout au moins, prépondérante du Québec dans les domaines que lui attribue la Constitution, et que le gouvernement fédéral s'engage fermement à ce que les modifications législatives aux lois fédérales requises soient effectivement adoptées et, bien sûr, que le Québec et le gouvernement fédéral adoptent une entente bilatérale relativement aux évaluations environnementales.
Those conditions include recognition of Quebec's exclusive or at least primary jurisdiction in the areas assigned to the provinces by the Constitution, the firm commitment by the federal government to pass the legislative amendments required, and of course the adoption by Quebec and the federal government of a bilateral agreement on environmental assessments.

Ces conditions impliquent notamment la reconnaissance de la compétence prépondérante du Québec dans les domaines que lui attribue la Constitution et que le gouvernement fédéral s'engage fermement à ce que les modifications législatives aux lois fédérales requises soient effectivement adoptées, et finalement, que le Québec et le gouvernement fédéral adoptent une entente bilatérale relativement aux évaluations environnementales.
These conditions include recognizing that Quebec has primary jurisdiction in certain areas, under the constitution, a firm commitment on the part of the federal government to amend federal legislation accordingly, and finally, the signature by Quebec and the federal government of a bilateral agreement on environmental assessment.

À présent, il incombe au gouvernement fédéral allemand d'adopter les modifications de la législation relative aux infrastructures («PkW Maut») et de la législation relative à la taxe sur les voitures («KfZ Steuer») et de les transmettre aux colégislateurs en Allemagne.
The German Federal Government will now adopt the amendments to the Infrastructure Law ("PkW Maut") and to the Vehicle Tax Law ("KfZ Steuer") and pass them on to the co-legislators in Germany.

Monsieur le Président, je suis heureux de présenter aujourd'hui ce projet de loi, qui vise à modifier la Loi sur la Commission canadienne du blé de quatre façons: premièrement, il prévoit accroître l'influence des agriculteurs de l'Ouest en ce qui concerne le choix des directeurs indépendants externes qui feront partie du conseil de direction de la commission, et réduire en conséquence le rôle du gouvernement fédéral; deuxièmement, il prévoit limiter le pouvoir du gouvernement de donner des ordres à la commission dans les cas pouvant avoir une incidence sur les garanties financières du gouvernement ou les obligations du Canada en matière de commerce international; troisièmement, il prévoit renforcer les règles devant permettre un vote entièrement démocratique parmi les producteurs céréaliers avant qu'il soit possible de présenter une mesure législative destinée à modifier le système de commercialisation à guichet unique de la Commission canadienne du blé; et quatrièmement, il prévoit exiger que le gouvernement fédéral adopte une approche davantage axée sur la consultation et la collaboration dans ses relations avec la commission.
He said: Mr. Speaker, I am pleased to introduce this bill today, which would amend the Canadian Wheat Board Act in four ways: first, to increase the influence of western farmers in selecting independent outside directors to serve on the Canadian Wheat Board's board of directors and correspondingly reduce the role of the federal government; second, to limit the government's authority to give orders to the board to those cases where the government's financial guarantees or Canada's international trade obligations might be affected; third, to strengthen the rules for a fully democratic vote among grain producers before any legislation could be introduced to change the Canadian Wheat Board's single desk marketing system; and fourth, to require the federal government to conduct itself in a more consultative and collaborative manner in dealing with the board.

Toutefois, si le gouvernement fédéral adopte, dans le cadre de la législation fédérale, qui a prépondérance sur la législation provinciale, un règlement disant qu'une urgence provinciale préoccupe le gouvernement fédéral, cette urgence cessera d'être strictement de nature provinciale et sera considérée comme une question d'intérêt fédéral.
However, if the federal government, in which legislation has paramountcy to provincial legislation, has a regulation that says a provincial matter is of concern to the federal government, that matter may cease to be simply a provincial emergency and may become a matter of concern to the federal government.

9. reconnaît les résultats des élections tels qu'officiellement annoncés et rappelle qu'ils ne peuvent en aucun cas être considérés comme une fin en soi; demande au Parlement irakien et au nouveau gouvernement d'adopter une approche ouverte et constructive visant à fédérer toutes les composantes de la société irakienne autour d'un projet politique commun pour le pays afin de surmonter ce qui pourrait être considéré comme une division de la structure institutionnelle selon des lignes ethniques; se félicite de l'invitation faite à plusieurs Sunnites de devenir membres du nouveau gouvernement légitime, et de leur approbation par le Parlement irakien; se félicite du fait que 31% des élus à l'Assemblée nationale transitoire sont des femmes; relève que le nouveau Parlement irakien a élu son président et exprime le fervent espoir que cette assemblée pourra désormais se réunir régulièrement; considère que la première tâche du nouveau parlement et du gouvernement doit être de renforcer la démocratie et l'état de droit dans tout le pays, notamment en préparant la nouvelle constitution;
9. Acknowledges the results of the elections as officially announced, and recalls that in no way can these be considered as an end in itself; calls on the Iraqi Parliament and the new Government to adopt an open and constructive approach, aimed at federating all components of Iraqi society around a common political project for the country in order to overcome what could be considered a division of the institutional set-up along ethnic lines; welcomes the invitation and approval by the Iraqi Parliament of Sunni Ministers as members of the new legitimate Government; welcomes the fact that 31% of those elected to the Transitional National Assembly are women; notes that the new Iraqi Parliament has elected its President and expresses the fervent hope that it will from now on be able to meet regularly; considers that the primary task of the new Parliament and of the Government must be to strengthen democracy and the rule of law, particularly through preparation of the new Constitution;

Elles prévoient également que le gouvernement fédéral s'engage à ce que les modifications législatives requises aux lois fédérales soient effectivement adoptées et que le Québec et le gouvernement fédéral adoptent une entente bilatérale relative aux évaluations environnementales.
They also include the firm commitment by the federal government to pass the legislative amendments required, and of course the adoption by Quebec and the federal government of a bilateral agreement on environmental assessments.