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Gouvernement fédéral
Hôtel du Conseil fédéral
Hôtel du Gouvernement fédéral
Négociateur en chef du gouvernement fédéral
Négociatrice en chef du gouvernement fédéral
Palais du Conseil fédéral
Palais fédéral ouest

Traduction de «gouvernement fédéral d'accroître » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne

Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria


Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne

Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria




Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]

Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]


Négociateur en chef du gouvernement fédéral [ Négociatrice en chef du gouvernement fédéral ]

Chief Federal Negotiator


Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu

An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act


Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral

Federal State House


Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction

Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces




Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées

Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La stratégie économique du gouvernement fédéral vise à combiner une politique macroéconomique anti-inflationniste orientée vers la croissance et l'emploi avec des réformes microéconomiques structurelles destinées à réduire les rigidités du marché et à accroître l'adaptabilité.

The economic strategy of the federal government intends to combine a macroeconomic anti-inflationary, growth and employment oriented policy, with microeconomic structural reforms to reduce market rigidities and increase adaptability.


Un stade ultérieur correspond à des transferts du gouvernement fédéral visant à accroître les recettes disponibles dans les Länder qui ont un revenu inférieur à la moyenne ou sont confrontés à des difficultés particulières.

A further stage then consists of transfers from the Federal Government designed to raise the revenue available in Länder which have below average income or face special circumstances.


Ladite pétition, qui a recueilli la signature de plus de 10 000 citoyens, plaidait en faveur de la formation d'un gouvernement économique fédéral pour l'Union européenne, une union budgétaire qui serait démocratiquement responsable vis-à-vis du Parlement européen et qui impliquerait des réformes structurelles visant à accroître la compétitivité et l'emploi.

The petition, signed by over 10,000 citizens, argues in favour of the formation of a federal economic government in the European Union; a fiscal union which would be democratically accountable to the European Parliament and which would entail structural reforms aimed at raising competitiveness and employment.


L'Association canadienne du diabète recommande que le gouvernement fédéral mette en oeuvre quatre mesures précises qui permettront d'alléger ce fardeau financier, soit rendre les Canadiens vivant avec le diabète admissibles au crédit d'impôt pour personnes handicapées, accroître le financement que le fédéral accorde aux programmes et services de soins pour personnes diabétiques, accroître le financement destiné à la recherche se rapportant au diabète et majorer le crédit d'impôt pour dons de c ...[+++]

The Canadian Diabetes Association suggests that the federal government undertake four specific policies that would alleviate these substantial costs: expand the disability tax credit to include Canadians living with diabetes; increase federal funding to support diabetes programs and services; increase funding for diabetes-related research; and increase the charitable tax credit.


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2. demande instamment à toutes les parties concernées de s'abstenir de toute action qui pourrait accroître les tensions actuelles, de poursuivre sur la voie du dialogue et d'étendre la nécessaire coopération au gouvernement fédéral et au parlement de transition en tant qu'autorités centrales légitimes en Somalie, régies par la Charte fédérale de transition;

2. Appeals to all parties concerned to refrain from any action likely to escalate the current tensions, to pursue the path of dialogue and to extend the necessary cooperation to the Transitional Federal Government and parliament as the legitimate central authorities in Somalia governed by the framework of the Transitional Federal Charter;


Un stade ultérieur correspond à des transferts du gouvernement fédéral visant à accroître les recettes disponibles dans les Länder qui ont un revenu inférieur à la moyenne ou sont confrontés à des difficultés particulières.

A further stage then consists of transfers from the Federal Government designed to raise the revenue available in Länder which have below average income or face special circumstances.


La stratégie économique du gouvernement fédéral vise à combiner une politique macroéconomique anti-inflationniste orientée vers la croissance et l'emploi avec des réformes microéconomiques structurelles destinées à réduire les rigidités du marché et à accroître l'adaptabilité.

The economic strategy of the federal government intends to combine a macroeconomic anti-inflationary, growth and employment oriented policy, with microeconomic structural reforms to reduce market rigidities and increase adaptability.


En conclusion, je dirais que le dynamisme et la démarche stratégique de restructuration de Revenu Canada sont à l'image des principes du gouvernement fédéral: accroître l'efficience, adopter une démarche professionnelle et fournir les services dont les Canadiens veulent et ont besoin.

In conclusion, I would say that the dynamism and strategic approach to re-engineering at Revenue Canada mirrors that of the federal government to be more efficient, to be more business-like, to provide services that Canadians want and need.


Et sur la motion en amendement de l'honorable sénateur Kirby, appuyée par l'honorable sénateur Carstairs, que la motion ne soit pas maintenant adoptée mais qu'elle soit modifiée en supprimant tout les mots suivant le mot « appuie » aupremier paragraphe et en les remplaçant par ce qui suit :« la première recommandation de la Commission d'enquête sur l'approvisionnement en sang au Canada, qui demande aux provinces et aux territoires de répondre aux besoins des personnes qui ont subi des préjudices liés au système de distribution du sang; Que le Sénat reconnaisse que le gouvernement du Canada a fait preuve de leadership en élaborant de ...[+++]

And on the motion in amendment of the Honourable Senator Kirby, seconded by the Honourable Senator Carstairs, that the motion be not now adopted but that it be amended by removing all the words after the word " supports" in paragraph one and replacing them with the following:" recommendation 1 of the Commission of Inquiry on the Blood System in Canada which calls upon provinces and territories to respond to the needs of those who suffered due to the management of the blood supply system; That the Senate recognizes the leadership role played by the Government of Canada in formulating a Federal-Provincial compensation package for those i ...[+++]


En amendement, l'honorable sénateur Kirby propose, appuyé par l'honorable sénateur Carstairs, que la motion ne soit pas maintenant adoptée mais qu'elle soit modifiée en supprimant tout les mots suivant le mot « appuie » au premier paragraphe et en les remplaçant par ce qui suit :« la première recommandation de la Commission d'enquête sur l'approvisionnement en sang au Canada, qui demande aux provinces et aux territoires de répondre aux besoins des personnes qui ont subi des préjudices liés au système de distribution du sang; Que le Sénat reconnaisse que le gouvernement du Canada a fait preuve de leadership en élaborant de ...[+++]

In amendment, the Honourable Senator Kirby moved, seconded by the Honourable Senator Carstairs, that the motion be not now adopted but that it be amended by removing all the words after the word " supports" in paragraph one and replacing them with the following:" recommendation 1 of the Commission of Inquiry on the Blood System in Canada which calls upon provinces and territories to respond to the needs of those who suffered due to the management of the blood supply system; That the Senate recognizes the leadership role played by the Government of Canada in formulating a Federal-Provincial compensation package for those infected with H ...[+++]




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gouvernement fédéral d'accroître ->

Date index: 2025-06-02
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