Traduction de «gouvernement et m'exclure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile
Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station

accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
OCCAR Security Agreement between the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

gouvernement [ gouvernement national ]
government [ government structure | national government ]

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

Accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, d'exploitation et d'utilisation de la station spatiale civile habitée en permanence
Agreement among the Government of the United States of America, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilisation of the Permanently Manned Civil Space Station

inspecter les revenus d'un gouvernement
check government revenues | scrutinise government incomes | inspect government incomes | investigate government incomes

respect de la gouvernance de l'information
company policy compliance | governance information compliance | information compliance governance | information governance compliance

inspecter les dépenses d'un gouvernement
check government expenditures | investigate government expenditures | inspect government expenditures | scrutinise government expenditures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, en vertu de l’article 104, paragraphes 5 et 6, du règlement, les États membres peuvent également exclure des superficies du régime d’arrachage en raison de préoccupations environnementales, et la Grèce peut exclure du régime d’arrachage les superficies plantées en vignes des îles de la mer Égée et des îles ioniennes, à l’exception de la Crète et de l’Eubée.
Furthermore, according to Article 104(5) and (6) of that Regulation, Member States may also exempt areas based on environmental concerns and Greece may exempt areas planted with vines on the Aegean islands and the Greek Ionian islands, with the exception of Crete and Eubia.

Le mécanisme a également contribué au dialogue entre la Commission européenne et les représentants du gouvernement du pays partenaire, sans pour autant exclure ou limiter les échanges transitant par d’autres canaux existants.
It also provided input to dialogue by the European Commission and the government representatives of the partner country, while not excluding or limiting exchanges through other existing channels.

D'abord, parce qu'on en traite ailleurs et ensuite, parce que l'expression «gouvernement autochtone» pourrait exclure des groupes que notre collègue, de même que le comité et le gouvernement ne voudraient pas exclure.
So the reasons are that (a) it's covered and (b) the words “aboriginal government” themselves might exclude groups that our colleague, and the committee and the government, would not wish to exclude.

Le gouvernement devrait-il exclure tous les membres de la famille de cette catégorie, comme cela se fait en France, ou exclure uniquement les conjoints de fait de sexe opposé, comme le fait l'État d'Hawaï?
Would the government exclude any relatives from this class, as France has done, or exclude only opposite-sex common-law couples, as Hawaii has chosen to do?

Il existait depuis longtemps une entente entre les agents négociateurs des syndicats du secteur public et le gouvernement voulant que, si le gouvernement décidait d'exclure les pensions des négociations, il s'engageait en échange à ne jamais modifier unilatéralement les conditions du régime sans soumettre une proposition à la Chambre et sans en débattre.
There has been a longstanding pact between the bargaining agents for the public sector unions and the government that if they took pensions off the bargaining table at negotiating time, the trade-off would be that they would never ever unilaterally alter the terms and conditions of the plan without bringing it to the House and without debate, et cetera.

6. Lorsque les conditions pour la détermination des montants à exclure du financement de l’Union visées aux paragraphes 2 et 3 ne sont pas remplies ou lorsque la nature du cas est telle que les montants à exclure ne peuvent être déterminés sur la base de ces paragraphes, la Commission applique des corrections forfaitaires appropriées, en tenant compte de la nature et de la gravité de l’infraction et de sa propre estimation du risque de préjudice financier pour l’Union.
6. Where the conditions for determining the amounts to be excluded from Union financing as referred to in paragraphs 2 and 3 are not met or the nature of the case is such that the amounts to be excluded cannot be determined on the basis of those paragraphs, the Commission shall apply the appropriate flat-rate corrections, taking into account the nature and gravity of the infringement and its own estimation of the risk of financial damage caused to the Union.

En outre, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices au sens de l’article 7, paragraphe 1, point a), peuvent exclure ou être obligés par les États membres d’exclure un opérateur économique de la participation à une procédure d’attribution de concession si le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice peut démontrer par tout moyen approprié que l’opérateur économique a manqué à ses obligations relatives au paiement d’impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale.
Furthermore, contracting authorities and contacting entities as referred to in point (a) of Article 7(1) may exclude or may be required by Member States to exclude from participation in a concession award procedure an economic operator where the contracting authority or entity can demonstrate by any appropriate means that the economic operator is in breach of its obligations relating to the payment of taxes or social security contributions.

4. Sans préjudice du paragraphe 3, les États membres peuvent exclure du champ d'application de l'article 8, paragraphe 3, les infrastructures ferroviaires locales et régionales qui ne revêtent pas une importance stratégique pour le fonctionnement du marché ferroviaire, et du champ d'application du chapitre IV les infrastructures ferroviaires locales qui ne revêtent pas une importance stratégique pour le fonctionnement du marché ferroviaire. Les États membres notifient à la Commission leur intention d'exclure ce type d'infrastructures ferroviaires.
4. Without prejudice to paragraph 3, Member States may exclude local and regional railway infrastructures which do not have any strategic importance for the functioning of the rail market from the application of Article 8(3) and local railway infrastructures which do not have any strategic importance for the functioning of the rail market from the application of Chapter IV. Member States shall notify the Commission of their intention to exclude such railway infrastructures.

Cela étant dit, la motion no 44 dit: «(1.1) Si le ministre provincial signifie au ministre que le gouvernement de la province ne veut pas que le paragraphe (1) s'applique dans la province à l'égard d'une espèce faunique pour autant que les individus de l'espèce se trouvent dans cette province ou sur un territoire ne faisant pas partie du territoire domanial, ce paragraphe ne s'applique pas à cette espèce [ .]» Donc, encore là, la modification qu'on propose vise à permettre au gouvernement provincial d'exclure des espèces que le gouvernement fédéral voudrait peut-être protéger, mais que, lui, pour toutes sortes de raisons, ne voudrait pas, ou vice-versa.
That being said, Motion No. 44 says: (l.l) Where a provincial minister advises the Minister that the government of the province does not wish subsection (1) to apply in the province in respect of a wildlife animal species in so far as individuals of the species are found on lands in the province that are not federal lands, this subsection shall not apply to the species- So, here again, the purpose of the proposed amendment is to allow the provincial government to exclude species that the federal government would perhaps like to protect, but that the province, for all sorts of reasons, would not, or vice versa.

Je demande au ministre de faire un appel à la concurrence pour tous les marchés du gouvernement et d'exclure la politique du processus de passation des marchés du gouvernement.
I ask the minister to open up all government contracting to competitive bidding and to take the politics out of the government's contracting process.