Traduction de «gouvernement espagnol puisqu'elle » (Français → Anglais) :

13. estime que la mise en place d'une véritable Union économique et monétaire passe par une consolidation de l'état de droit, au sens de l'article 2 du traité UE; ajoute que l'état de droit se définit comme un système institutionnel dans lequel l'autorité publique est soumise au droit et où l'égalité des justiciables est garantie par des juridictions indépendantes; estime qu'il devrait s'agir là d'une des priorités que devra aborder le rapport intitulé "Évolutions et adaptations possibles de la structure institutionnelle actuelle de l'Union européenne", et qu'elle devrait englober les procédures d'infraction et les recours en annulation de décisions de la Commission et du Conseil; estime que la participation de la Cour de justice de l'Union européenne devrait notamment garantir que les règles seront appliquées avec uniformité, quelle que soit la taille de l'État membre concerné, et qu'elle protégeront les citoyens et les droits de leurs organisations représentatives dans les pays visés par le programme; déclare que ce rôle de la Cour de justice ne se traduira pas par un report des procédures de gouvernance économique puisqu'elles ne font pas l'objet d'effets suspensifs.
13. Believes that a genuine EMU requires the reinforcement of the rule of law, as stated in Article 2 of the TEU; considers that the rule of law is defined as an institutional system in which public authority is subject to the law and the equality of legal subjects is guaranteed by independent jurisdictions; considers that this question should be one of the priorities, inter alia, to be tackled in the framework of the report entitled ‘Possible evolutions and adjustments of the current institutional set up of the European Union’, and that this should include infringement proceedings and action for annulment against decisions of the Commission and the Council; believes that the involvement of the Court of Justice of the European Union (ECJ) may notably be a guarantee that the rules will be applied in a uniform manner irrespective of the size of the Member State and will protect citizens’ rights and the rights of their organisations in the countries under the programme; states that this role for the ECJ will not result in economic governance procedures being delayed, as these procedures do not have suspensive effects.

S'exprimant à l'occasion de la signature du contrat, la vice-présidente de la BEI a déclaré : « Cette opération est une nouvelle démonstration du soutien de la Banque européenne d'investissement à l'économie espagnole, puisqu'elle permettra de réaliser des investissements qui dynamiseront l'activité économique et l'emploi dans un grand nombre de communes espagnoles en même temps qu'elle contribuera à la protection des forêts et du littoral espagnol, lequel constitue l'un des principaux atouts du pays ».
At the signing ceremony, the EIB Vice-President said that “this operation is a further demonstration of the EIB’s support for Spain’s economy inasmuch as it will facilitate investment that gives a boost to economic activity and employment in a large number of Spanish municipalities while contributing to the protection of the country’s forests and coasts, which are among its key assets”.

La liste commune de l’Union soutiendra la stratégie de l’OCDE puisqu'elle s’appuiera sur les normes de bonne gouvernance convenues au niveau international.
The common EU list will support the OECD's agenda, as it will be based on internationally agreed good governance standards.

Alors que les négociations des Nations unies sur le climat à Paris arrivent dans leur dernière ligne droite, puisqu'elles doivent se conclure le 11 décembre, on ne peut que se réjouir de l'annonce faite par le gouvernement des États-Unis de rejoindre l'UE et beaucoup de ses partenaires de longue date dans cette coalition ambitieuse.
In the final stretch of the UN climate negotiations in Paris that are set to conclude on 11 December, the European Union welcomes the announcement by the United States government that it is joining the EU and many of its long-standing partners in its ambition coalition.

Mme Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence, a déclaré: «J'approuve la mesure du gouvernement espagnol, puisqu'elle vise à créer une incitation pour les entreprises à investir dans la RD au profit de l'économie espagnole dans son ensemble».
Competition Commissioner Neelie Kroes commented: “I welcome this measure introduced by the Spanish Government, as it aims to create an incentive for companies to invest in RD for the benefit of the Spanish economy as a whole”.

J’étais ministre du gouvernement espagnol et elle était chef de file de l’opposition.
I was a Minister in the Spanish Government, and she was the opposition whip.

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, en d'autres mots, ce que le ministre nous dit, c'est que jamais il n'a donné cette assurance à la ministre de l'Agriculture, qu'elle a inventé cela, qu'elle est sortie publiquement jeudi, qu'elle a parlé aux médias, qu'elle a dit aux gens de l'UPA qu'elle avait l'assurance du gouvernement fédéral puisqu'elle avait parlé au ministre responsable du Québec.
Mr. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Mr. Speaker, in other words, what the minister is telling us is that he never gave these assurances to Quebec's agriculture minister, that she made it up when she spoke publicly on Thursday, spoke to the media and told UPA officials that she had assurances from the federal government, because she had talked to the minister responsible for Quebec.

Nous demandons à la Commission que, contrairement à ce que fait le gouvernement espagnol actuel, elle laisse de côté la poursuite du dialogue bilatéral.
We ask the Commission, in contrast to what the current Spanish Government has been doing, to set aside the philosophy of contentedly pursuing bilateral dialogue.

Je ne me souviens pas que le président en exercice du Conseil ait mentionné cette déclaration, qui définit notre cadre ; je ne sais pas si cela est dû au fait que c'était un gouvernement socialiste qui l'avait adoptée, mais quoi qu'il en soit, comme il s'agissait de la présidence de l'Union, je lui recommande d'en tenir compte pour le mois de mai et M. Elles ne me contredira pas, puisque nous travaillons conjointement afin qu'à ce moment le gouvernement espagnol appuie cette déclaration si importante au sein du Conseil.
I do not recall that the President-in-Office of the Council mentioned this declaration, which defines our framework; I do not know whether that is because a Socialist government adopted it, but in any case, as it was the Presidency of the Union, I recommend that he should take it into account this May, and Mr Elles will not deny this since we worked together at the time for the Spanish Government to push this very important declaration through the Council.

À la suite des informations publiées récemment dans les médias sur la fraude intervenue dans le secteur du lin sous la responsabilité du ministère de l'agriculture du gouvernement espagnol au cours de la dernière législature, quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre concernant la restitution par les autorités espagnoles des subventions accordées, en tenant compte d'autre part qu'un membre du gouvernement espagnol de l'époque fait partie de la Commission ?
Further to recent media reports about cases of fraud which took place in the linen sector under the responsibility of the Spanish Government's agricultural authorities during the last legislature, what action does the Commission intend to take with a view to ensuring that the subsidies granted are refunded by the Spanish authorities, taking due account of the fact that one of the present Commissioners was a member of the Spanish Government during the period in question?