Vertaling van "gouvernement espagnol n'avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le gouvernement espagnol a désigné Alicante comme siège de l'Office
the Spanish Government has designated Alicante as the seat of the Office

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ceci fait suite à une plainte d'investisseurs dans d'autres clubs de football européens, alléguant que l'inaction de la Commission dans cette affaire pourrait être liée au fait que le commissaire en charge supporte l'une des équipes de football en question et qu'il a été ministre dans le gouvernement espagnol qui avait accordé les avantages fiscaux à l'époque.
This follows a complaint from investors in other European football clubs alleging that the Commission's inaction in this case might be linked to the fact that the Commissioner responsible supports one of the football teams in question and was a Minister in the Spanish government that decided on the tax advantages at the time.

Toutefois, même si le gouvernement espagnol n'avait pas pu imposer ou suggérer la nécessité de considérer les synergies transrégionales comme condition d'octroi des fonds, les régions auraient pu prendre en compte cette possibilité afin de s'assurer qu'elles optaient pour la solution la plus avantageuse pour leurs administrés.
However, even if the Spanish government had not been able to impose or suggest the need to take into account cross-regional synergies as a condition for the granting of the funds, the regions could have taken this possibility into account in order to ensure that they were choosing the most cost-efficient solution for their taxpayers.

Ce régime avait été aboli par le gouvernement espagnol au début de cette année après que la Commission avait ouvert en juillet 2001 une procédure formelle d'examen à leur égard et à l'égard de dix autres régimes spéciaux de taxation des sociétés au motif qu'elle craignait qu'ils ne faussent la concurrence et les échanges dans l'Union européenne.
The scheme was abolished by the Spanish government earlier this year after the Commission started formal proceedings against it and 10 other special corporate tax regimes in July 2001 over concerns that they were distorting competition and trade in the European Union.

(22) Sur un plan général, le gouvernement espagnol a réaffirmé les positions qu'il avait prises avant l'ouverture de la procédure et, en particulier, son point de vue selon lequel les différentes autorités publiques concernées s'étaient conformées aux procédures normales prévues par la législation espagnole en matière de gestion des dettes fiscales et des dettes envers la sécurité sociale et qu'elles n'avaient en aucune manière accordé à l'entreprise un traitement préférentiel.
(22) In general terms, the Spanish Government reiterated the views it had expressed prior to the opening of the procedure, notably that the various public authorities concerned had followed the normal procedures laid down in Spanish law for the management of tax and social security debts and that they had in no way granted the company preferential treatment.

(23) Le gouvernement espagnol a déclaré que, conformément aux dispositions de la loi n° 29/1985 du 2 août 1985 sur les ressources hydriques et à ses règlements d'application, la Confederación Hidrográfica del Norte avait commencé, en 1988, à procéder à la liquidation des redevances sur les effluents rejetés en 1987 et au cours des années ultérieures et avait envoyé des avis aux particuliers et aux entreprises qui rejetaient leurs eaux usées dans le bassin relevant de son autorité.
(23) The Spanish Government stated that in accordance with the provisions of the Water Act (Law 29/1985 of 2 August 1985) and implementing regulations, the Confederacion Hidrografica del Norte began in 1988 issuing assessments of the amount of waste levy payable for discharges made in 1987 and subsequent years, by individuals and businesses discharging waste water in the catchment area for which it was responsible.

Par une lettre du 25 avril 1997, la Commission a été informée que l'entreprise avait renoncé à obtenir du gouvernement autonome de Galice la garantie de 2,5 milliards de pesetas espagnoles qui avait motivé en partie l'ouverture de la procédure fondée sur l'article 93, paragraphe 2, du traité.
By letter dated 25 April 1997, the Commission was informed that the firm had renounced its claim on the regional authorities of Galicia for the guarantee worth ESP 2 500 million, and this is also the subject of the Article 93(2) proceeding.

Le gouvernement espagnol souligne que les différentes conditions auxquelles la Commission avait soumis l'acceptation de cette aide ont été également satisfaites.
The Spanish Government stresses that the various conditions attached to the Commission's acceptance of the aid have also been met.

- 2 - La Commission européenne vient de prendre sa décision à la suite d'une lettre du 4 décembre 1987 que le gouvernement espagnol lui avait adressée et demandant de pouvoir prendre des mesures de sauvegarde au titre du traité d'adhésion à l'égard des importations de certains produits sidérurgiques, en provenance non seulement des Dix mais également des pays tiers.
The Commission has now taken a Decision following the letter of 4 December 1987 from the Spanish Governement requesting authorization for safeguard measures under the Act of Accession concerning imports of certain steel products, not only from other Member states but also from non-Community countries.

Dans le cadre de la procédure engagée, le gouvernement espagnol a présenté une version révisée du plan de restructuration, qui avait été élaboré conjointement par les autorités basques et la Papelera Española.
Within the framework of the procedure the Spanish Government submitted a revised restructuring plan that had been drawn up by the Basque authorities and La Papelera Española.

En effet, le gouvernement espagnol avait déclaré vouloir prendre les mesures nécessaires pour satisfaire aux exigences de l'article 48 du traité d'Adhésion visant l'aménagement du monopole pétrolier.
The Spanish Government has declared that it will comply as soon as possible with the reasoned opinion and will take the necessary measures to meet the requirements of Article 48 of the Accession Treaty concerning adjustment of the oil monopoly.