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Questions sans réponse
Traduction

Traduction de «gouvernement décidait d'agir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Questions sans réponse : la réponse du gouvernement au rapport S'entendre pour agir : quatrième rapport du Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées [ Questions sans réponse : la réponse du gouvernement au rapport S'entendre pour agir | Questions sans réponse ]

Unanswered questions: the government's response to A consensus for action: fourth report of the Standing Committee on Human Rights and the Status of Disabled Persons [ Unanswered questions: the government's response to A consensus for action | Unanswered questions ]


Un tracé pour agir: la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles de 1988 [ Un tracé pour agir: la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles de 1988: rapport du Commissaire aux langues officielles sur la mise en œuvre par le gouvernement fédéral de la partie VII de la Loi sur les langues officielles ]

A Blueprint for Action: Implementing Part VII of the Official Languages Act, 1988 [ A Blueprint for Action: Implementing Part VII of the Official Languages Act, 1988: Report of the Commissioner of Official Languages on the Federal Government's Implementation of Part VII of the Official Languages Act ]


Questions sans réponse : La réponse du gouvernement au rapport S'entendre pour agir

Unanswered Questions: The Government Response to a Consensus for Action
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(1040) [Traduction] M. John Reid: Monsieur le président, je ne veux pas me mettre à la place du gouvernement, qui subit des pressions différentes pour agir ou ne pas agir, mais je veux dire ceci, dans le contexte de la Loi sur l'accès à l'information, que je suis d'avis que ces deux articles sont redondants et inutiles, et que le gouvernement n'a pas besoin d'agir dans ce domaine, et que s'il décidait de ne pas agir dans ce domaine ...[+++]

(1040) [English] Mr. John Reid: Mr. Chairman, I don't think I want to put myself in the shoes of the government, which has different pressures as to whether it should act or not act, but I do want to say that, in the context of the Access to Information Act, it is my judgment that both these clauses are redundant and unnecessary, and they do not have to act in this area, and if they do not act in this area, they will have all the security that they require for this information.


D'après ce que je comprends du projet de loi sur la clarté, rien n'empêcherait le gouvernement d'agir comme vous le proposez, s'il décidait que, compte tenu des circonstances, ce serait un acte de politique de bon aloi.

As I read the clarity bill, there's nothing that would prevent Parliament from doing just as you've suggested, if that's something Parliament decides, in the circumstances, would be a wise act of statesmanship.


Nous ne disons certes pas que nous fournirons une contribution militaire à l'heure actuelle, comme je l'ai dit dans mon discours, mais le député peut avoir l'assurance que, si le gouvernement décidait d'agir, il pourrait apporter une contribution non négligeable.

I am saying that we are by no means suggesting any military commitment at this moment, as I said in my speech, but the hon. member can rest assured that if the government were to decide to take action a significant contribution would be available.


Mais le hic, c'est que lorsque le ministre nous a demandé de lui envoyer le document, nous avons par le fait même établi une cause juridique qui pourrait être portée devant le TCCE si le gouvernement du Canada décidait d'agir.

The problem with it is that when the minister asked us to bring forth the document, we actually created the legal case that would be taken to the CITT if in fact the Government of Canada acted.


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Mais le hic, c'est que lorsque le ministre nous a demandé de lui envoyer le document, nous avons par le fait même établi une cause juridique qui pourrait être portée devant le TCCE si le gouvernement du Canada décidait d'agir.

The problem with it is that when the minister asked us to bring forth the document, we actually created the legal case that would be taken to the CITT if in fact the Government of Canada acted.




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Date index: 2023-08-10
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