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Habilité à engager le gouvernement

Vertaling van "gouvernement devrait s'engager " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
engagement de la responsabilité du Gouvernement sur l'adoption d'un texte | engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote d'un texte

procedure of making the passing of a bill an issue of the Government's responsibility


engagement de la responsabilité du Gouvernement sur son programme

procedure of making the Government's programme an issue of its responsibility


habilité à engager le gouvernement

authorised to commit the government
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Néanmoins, en garantissant une coordination plus étroite des politiques, le nouveau système de gouvernance devrait contribuer à faire converger la croissance et à atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive[13]. De même, en empêchant l'accumulation d'importants déséquilibres macroéconomiques, le nouveau système de gouvernance devrait contrer les forces qui expliquent pour l'essentiel les divergences importantes des cycles économiques entre les États membres.

Nonetheless, by ensuring closer coordination of policies, the new governance system should help foster growth convergence and the achievement of the goals of the Europe 2020 strategy for smart, sustainable and inclusive growth.[12] And, by preventing the build-up of large macroeconomic imbalances the new governance system should mitigate the forces which are currently the main cause of the large cyclical divergences between Member States.


Aux fins de la transparence et de la protection des investisseurs, les États membres devraient imposer l’application des principes suivants au rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements conformément au chapitre 10 de la directive 2013/34/UE: importance relative (tout paiement, qu’il s’agisse d’un versement individuel ou d’une série de paiements liés, ne doit pas être déclaré dans le rapport si son montant est inférieur à 100 000 EUR au cours d’un exercice); déclaration selon une ventilation par gouvernement et par projet (le rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements ...[+++]

For the purposes of transparency and investor protection, Member States should require the following principles to apply to reporting on payments to governments in accordance with Chapter 10 of Directive 2013/34/EU: materiality (any payment, whether made as a single payment or a series of related payments, need not be taken into account in the report if it is below EUR 100 000 within a financial year); government and project-by-project reporting (reporting on payments to governments should be done on a government and project-by-project basis); universality (no exemptions, for instance for issuers active in certain countries, should be ...[+++]


Aux fins de la transparence et de la protection des investisseurs, les États membres devraient imposer l’application des principes suivants au rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements conformément au chapitre 10 de la directive 2013/34/UE: importance relative (tout paiement, qu’il s’agisse d’un versement individuel ou d’une série de paiements liés, ne doit pas être déclaré dans le rapport si son montant est inférieur à 100 000 EUR au cours d’un exercice); déclaration selon une ventilation par gouvernement et par projet (le rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements ...[+++]

For the purposes of transparency and investor protection, Member States should require the following principles to apply to reporting on payments to governments in accordance with Chapter 10 of Directive 2013/34/EU: materiality (any payment, whether made as a single payment or a series of related payments, need not be taken into account in the report if it is below EUR 100 000 within a financial year); government and project-by-project reporting (reporting on payments to governments should be done on a government and project-by-project basis); universality (no exemptions, for instance for issuers active in certain countries, should be ...[+++]


Le rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements devrait fournir à la société civile et aux investisseurs des informations qui obligeraient les gouvernements des pays riches en ressources à rendre des comptes sur les recettes provenant de l’exploitation de ressources naturelles.

The disclosure of payments to governments should provide civil society and investors with information to hold governments of resource-rich countries to account for their receipts from the exploitation of natural resources.


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L' accord de Cotonou, conclu avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) est allé encore plus loin, en fondant les allocations d'une partie du Fonds européen de développement (l'initiative Gouvernance) sur les engagements par les pays bénéficiaires en matière de réformes institutionnelles dans plusieurs domaines liés à la gouvernance, y compris les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit.

The Cotonou Agreement, concluded with African, Caribbean and Pacific (ACP) countries, went even further, basing the allocation of a part of the European Development Fund (governance initiative) on the beneficiary countries' commitment to institutional reforms in several governance-related fields, including human rights, democracy and the rule of law.


Toutefois, l’UE, qui doit apporter un soutien plus décisif aux efforts déployés par l’Afrique pour renforcer sa gouvernance, devrait envisager de prendre les engagements suivants:

But the EU must bring more decisive support to African efforts to strengthen Africa’s governance and should consider the following commitments:


Le gouvernement devrait veiller à ce que les engagements de réduction du déficit soient respectés et que la réforme fiscale ne mette pas en péril l'objectif d'un budget équilibré.

The Government should ensure that deficit-reduction commitments are kept to and that the tax reform does not undermine the objective of a balanced budget.


Par ces accords, l'UE devrait s’engager en Afrique aux trois niveaux de gouvernance – national, régional et continental – sur la base du principe de subsidiarité: seuls les problèmes qui seraient traités avec une efficacité moindre à un niveau inférieur devraient être réservés à un niveau supérieur.

Through these agreements, the EU should engage with Africa’s three levels of governance – national, regional and continental – on the basis of the principle of subsidiarity: only matters which would be dealt with less effectively at a lower level should be reserved for a higher level of governance.


Un dialogue systématique avec les gouvernements nationaux et les autorités locales devrait être engagé sur la façon de soutenir au mieux les processus de décentralisation.

A systematic dialogue with national governments and local authorities should be launched on how best to support decentralisation processes.


L' accord de Cotonou, conclu avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) est allé encore plus loin, en fondant les allocations d'une partie du Fonds européen de développement (l'initiative Gouvernance) sur les engagements par les pays bénéficiaires en matière de réformes institutionnelles dans plusieurs domaines liés à la gouvernance, y compris les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit.

The Cotonou Agreement, concluded with African, Caribbean and Pacific (ACP) countries, went even further, basing the allocation of a part of the European Development Fund (governance initiative) on the beneficiary countries' commitment to institutional reforms in several governance-related fields, including human rights, democracy and the rule of law.




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Date index: 2023-01-11
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