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Vertaling van "gouvernement devrait défendre " (Frans → Engels) :

Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait défendre l'article 43 du Code criminel devant les tribunaux et devrait invoquer au besoin la disposition d'exemption de la Charte des droits et libertés.

That, in the opinion of this House, the government should defend section 43 of the Criminal Code in the courts and should invoke the notwithstanding clause of the Charter of Rights and Freedoms if necessary.


Le gouvernement devrait défendre les voyageurs canadiens, notre économie locale et notre industrie aérienne.

The government should be standing up for Canadian travellers, our local economies and our aviation industry.


47. salue le fait que certains représentants du monde de l'entreprise aient utilisé le sommet Rio+20 des Nations unies dans le but de préconiser une nouvelle convention mondiale sur la responsabilité des entreprises au sein du système de l'ONU; estime que, même si cette convention ne verra probablement pas le jour avant plusieurs années, l'Union devrait participer de façon constructive au débat; estime néanmoins que ces discussions ne doivent pas faire oublier aux décideurs des pouvoirs publics et des entreprises l'urgence de mettre en œuvre les instruments existants en matière de RSE; attire l'attention sur le fait qu'outre le systèm ...[+++]

47. Welcomes the fact that some in the business sector used the UN Rio+20 summit to advocate a new global convention on corporate responsibility within the UN system; believes that although such a convention is probably some years away, the EU should constructively engage in the debate; believes, nevertheless, that such discussions must not distract policy-makers in business and government from proceeding with the implementation of existing CSR instruments as a matter of urgency; draws attention to the fact that there are different models for how new forms of global govern ...[+++]


48. salue le fait que certains représentants du monde de l'entreprise aient utilisé le sommet Rio+20 des Nations unies dans le but de préconiser une nouvelle convention mondiale sur la responsabilité des entreprises au sein du système de l'ONU; estime que, même si cette convention ne verra probablement pas le jour avant plusieurs années, l'Union devrait participer de façon constructive au débat; estime néanmoins que ces discussions ne doivent pas faire oublier aux décideurs des pouvoirs publics et des entreprises l'urgence de mettre en œuvre les instruments existants en matière de RSE; attire l'attention sur le fait qu'outre le systèm ...[+++]

48. Welcomes the fact that some in the business sector used the UN Rio+20 summit to advocate a new global convention on corporate responsibility within the UN system; believes that although such a convention is probably some years away, the EU should constructively engage in the debate; believes, nevertheless, that such discussions must not distract policy-makers in business and government from proceeding with the implementation of existing CSR instruments as a matter of urgency; draws attention to the fact that there are different models for how new forms of global govern ...[+++]


70. appelle le gouvernement éthiopien à reconnaître officiellement comme définitives et obligatoires les décisions relatives à la démarcation entre l'Érythrée et l'Éthiopie prises par la Commission frontalière, conformément aux résolutions 1907(2009) et 2023(2011) du Conseil de sécurité de l'ONU et aux résolutions concernées de l'Union africaine et de l'IGAD; appelle le gouvernement érythréen à amorcer un dialogue avec l'Éthiopie afin d'aborder les questions du processus de désengagement des troupes de la zone frontalière et de la démarcation physique de la frontière, conformément à la décision de la Commission frontalière et en gardant ...[+++]

70. Calls on the Government of Ethiopia to formally endorse the Boundary Commission’s delimitation decisions between Eritrea and Ethiopia as final and binding, in accordance with UNSC Resolutions 1907 (2009) and 2023 (2011), as well as with the relevant AU and IGAD resolutions; calls, therefore, on the Eritrean Government to agree to engage in dialogue with Ethiopia in order to address the process of disengagement of troops from the border and physical demarcation in accordance with the Boundary Commission’s decisions, bearing in mind the importance of keeping communities together, as well as the normalisation of relations with Ethiopia ...[+++]


18. souligne que l'Union devrait parvenir à un consensus concernant la mise en œuvre des principes fondamentaux de la gouvernance de l'internet et le défendre fermement dans le cadre des forums internationaux et de ses relations bilatérales;

18. Stresses that the EU should develop a consensus implementation of the fundamental principles of internet governance and defend it firmly in international fora and bilateral relations;


18. souligne que l’Union devrait parvenir à un consensus concernant la mise en œuvre des principes fondamentaux de la gouvernance de l’internet et le défendre fermement dans le cadre des forums internationaux et de ses relations bilatérales;

18. Stresses that the EU should develop a consensus implementation of the fundamental principles of internet governance and defend it firmly in international fora and bilateral relations;


En 1999, le Parlement a appuyé une motion du Parti réformiste, devenu depuis l'Alliance canadienne, portant que le mariage devrait être défini comme l'union entre un homme et une femme et que le gouvernement devrait défendre cette définition par tous les moyens.

Parliament supported a Reform Party now the Canadian Alliance motion in 1999 stating that marriage should be the union of one man and one woman and that the government should take all necessary steps to defend this definition.


M. Vellacott (Wanuskewin), appuyé par M. Wappel (Scarborough-Sud-Ouest), propose, Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait défendre devant les tribunaux la constitutionnalité de l'article 43 du Code criminel et, s'il y a lieu, prendre les mesures législatives nécessaires pour rétablir l'article 43 dans l'éventualité où il serait annulé, y compris invoquer la disposition d'exemption de la Charte des droits et libertés (article 33 de la Loi constitutionnelle de 1982) (Affaires émanant des députés M-341) Il s'élève un débat.

Mr. Vellacott (Wanuskewin), seconded by Mr. Wappel (Scarborough Southwest), moved, That, in the opinion of this House, the government should defend the constitutionality of Section 43 of the Criminal Code in the Courts and, if necessary, should take legislative action to reinstate Section 43 in the event that it is struck down, including invoking the notwithstanding clause of the Charter of Rights and Freedoms (Section 33 of the Constitution Act, 1982) (Private Members' Business M-341) Debate arose thereon.


M. Vellacott (Wanuskewin), appuyé par M. Konrad (Prince Albert), propose, Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait défendre l'article 43 du Code criminel devant les tribunaux et devrait invoquer au besoin la disposition d'exemption de la Charte des droits et libertés (Affaires émanant des députés M-528) Il s'élève un débat.

Mr. Vellacott (Wanuskewin), seconded by Mr. Konrad (Prince Albert), moved, That, in the opinion of this House, the government should defend section 43 of the Criminal Code in the courts and should invoke the notwithstanding clause of the Charter of Rights and Freedoms if necessary (Private Members' Business M-528) Debate arose thereon.




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gouvernement devrait défendre ->

Date index: 2025-04-26
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