En ce qui concerne les nouvelles substances psychoactives à l’égard desquelles l’Union n’a pris aucune mesure, les États membres peuvent instaurer des règles techniques nationales, en parfaite conformité avec les dispositions de l’UE visant à prévenir toute entrave injustifiée au commerce[9].
In relation to new psychoactive substances on which the EU has not acted, Member States may introduce national technical regulations, in full compliance with the EU provisions preventing the emergence of unjustified barriers to trade[9].