Traduction de «gouvernement d'expulser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

action en expulsion | action en revendication | action pour cause d'expulsion | bref d'expulsion | éviction | expulsion
ejectment

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

décision d'expulsion exécutoire | décision exécutoire d'expulsion | décision d'expulsion entrée en force
legally binding expulsion order

détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement
detention pending deportation | pre-deportation detention

expulsion | décision d'expulsion | expulsion administrative
expulsion | expulsion order | administrative expulsion

éloignement [ décision d’éloignement | expulsion | expulsion administrative | expulsion du territoire | refoulement à la frontière ]
removal [ deportation | expulsion | refoulement | refusal of entry | removal order | return decision | deportation(UNBIS) | refoulement(UNBIS) ]

arrêté d'expulsion | décision d'expulsion | ordre d'expulsion
deportation order

mesure d'expulsion [ ordonnance d'expulsion | expulsion ]
deportation order [ order of deportation | order for deportation ]

Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile
Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station

gouvernement [ gouvernement national ]
government [ government structure | national government ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

exhorte le gouvernement cambodgien à mettre fin aux expulsions forcées et à l'accaparement des terres et à faire en sorte que toute expulsion ait lieu dans le respect intégral des normes internationales.
Urges the Cambodian Government to cease all forced evictions and land grabbing and to ensure that any evictions are conducted in full accordance with international standards.

1. Les États membres expulsent de leur territoire aux fins de leur rapatriement en RPDC, conformément au droit national et international applicable, les diplomates ou représentants du gouvernement de la RPDC ou autres ressortissants de la RPDC agissant en qualité d'agent du gouvernement dont les États membres ont déterminé qu'ils œuvrent pour le compte ou sur les instructions d'une personne ou d'une entité visée à l'annexe I, II ou III ou d'une personne ou d'une entité qui contribue au contournement des sanctions ou à la violation des dispositions des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) du Conseil de sécurité ou de la présente décision.
1. Member States shall expel DPRK diplomats, government representatives or other DPRK nationals acting in a governmental capacity who they determine are working on behalf of or at the direction of a person or entity listed in Annex I, II or III, or of a person or entity assisting in the evasion of sanctions or violating the provisions of UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) or 2270 (2016) or of this Decision, from their territories for the purpose of repatriation to the DPRK, consistent with applicable national and international law.

Monsieur le Président, le ministre a dit qu'il veut que le gouvernement expulse tout résident permanent ayant commis un crime puni par une peine minimale de six mois prononcée par un tribunal canadien. Toutefois, il a dit qu'il ne veut pas séparer les familles, que la famille peut décider de rester au pays ou de le quitter.
Mr. Speaker, the minister mentioned that if permanent residents committed a crime that received more than six months or more as punishment in Canada, the government wanted to deport them, but it was not separating families, that the rest of the family had a choice to stay here or leave the country.

Lors de l'examen du projet de loi à la Chambre, nous avons entendu des histoires très troublantes sur la situation des droits de la personne en Colombie: assassinat et disparition de syndicalistes dans le pays le plus dangereux au monde à l'heure actuelle; suppression de l'opposition par le gouvernement; expulsion forcée et retrait des populations indigènes de leur terres ancestrales.
When we were studying the bill in the House we heard very disturbing stories about the human rights situation in Colombia: trade unionists being killed or disappearing in the most dangerous country in the world, as it is; government suppression of opposition; and the forced expulsion and removal of indigenous people from traditional land.

demande au gouvernement du Zimbabwe de renoncer immédiatement aux frais de renouvellement de bail imposés arbitrairement, que les habitants n'ont tout simplement pas les moyens de payer; insiste, à cet égard, pour que les autorités du Zimbabwe cessent d'utiliser les lois sur l'affectation des terres associées à des expulsions forcées pour des gains politiques, comme ce fut le cas lors de la campagne de 2005 pour l'opération Murambatsvina; demande dès lors au gouvernement du Zimbabwe de développer une politique du logement qui réponde aux besoins des résidents, en consultation avec toutes les victimes d'expulsions forcées;
Calls on the Government of Zimbabwe immediately to scrap the arbitrarily imposed lease renewal fees, which residents simply have no means of paying; insists, in this connection, that the Zimbabwean authorities cease to use land-zoning laws coupled with forced evictions for party political gain, as was the case during the 2005 Operation Murambatsvina campaign; calls on the Government of Zimbabwe, therefore, to develop a housing policy that meets residents’ needs, in consultation with all the victims of forced expulsions;

rappelle que la lutte contre le VIH/SIDA et la mortalité maternelle est compromise par les pratiques abusives du gouvernement, telles que son programme d'expulsion, qui a interrompu l'accès aux soins de santé de base et à l'éducation;
Recalls that the fight against HIV/AIDS and maternal mortality is being undermined by the government’s abusive practices, such as its eviction programme, which has disrupted access to basic health care and education;

considérant que le gouvernement du Zimbabwe exige des frais de renouvellement de bail allant jusqu'à 140 USD, sans consulter les résidents sur les frais ou le processus de renouvellement, ce qui laisse un délai extrêmement court pour renouveler les contrats de bail ou faire face à l'expulsion forcée; considérant qu'une pénurie de logement pour les personnes à faibles revenus a conduit à la construction de baraques ou d'annexes, qui sont à présent en infraction apparente aux règles de construction,
whereas the Government of Zimbabwe is demanding lease renewal fees of up to USD 140, without consulting residents about the fees or the renewal process, which sets a restrictively short timeframe within which to renew lease agreements or face forced eviction; whereas a shortage of housing for low-income people has led to the building of backyard cottages or extensions, which are now in apparent breach of building regulations,

suggère que le gouvernement du Zimbabwe mène une évaluation des pertes matérielles et sociales causées par l'opération Murambatsvina et d'autres expulsions forcées, en vue de dédommager tous ceux qui ont perdu leurs maisons, leurs moyens de subsistance et leurs réseaux sociaux, notamment ceux qui vivent dans les champs diamantifères de Marange ou à proximité, et lui demande de consulter les communautés locales avant de prendre ses décisions;
Suggests that the Government of Zimbabwe conduct an assessment of the material and social losses caused by Operation Murambatsvina and other forced evictions, with a view to compensating all those who have lost their homes, livelihoods and social networks, including those living on or near the Marange diamond fields, and calls on it to consult local communities before taking any decisions;

La suggestion que je fais au gouvernement est de suspendre toute aide à la Chine d'ici à ce que le gouvernement expulse tous les espions chinois.
My suggestion to the government is that it suspend all foreign aid that it is giving to China until the government expels all communist spies.

3.3. Le refus d'entrée au port, en vertu des paragraphes 2.4 et 2.5, ou l'expulsion du port, en vertu des paragraphes 1.1 à 1.3, ne doivent être imposés que lorsque les fonctionnaires dûment autorisés par le Gouvernement contractant ont des raisons sérieuses de penser que le navire constitue une menace immédiate pour la sûreté ou la sécurité des personnes ou des navires ou autres biens et qu'il n'existe pas d'autres moyens appropriés d'éliminer cette menace.
3.3. Denial of entry into port, pursuant to paragraphs 2.4 and 2.5, or expulsion from port, pursuant to paragraphs 1.1 to 1.3, shall only be imposed where the officers duly authorised by the Contracting Government have clear grounds to believe that the ship poses an immediate threat to the security or safety of persons, or of ships or other property and there are no other appropriate means for removing that threat.