Traduction de «gouvernement d'entreprise selon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

de gouvernement à entreprise (1) | entre gouvernement et entreprise (2) | gouvernement-entreprise (3) | government to business (4) [ G2B ]
government to business [ G2B ]

transactions G2B | transactions B2G | transactions gouvernement-entreprise | transactions entreprise-gouvernement
government-to-business transactions | G2B transactions | business-to-government transactions | B2G transactions

gouvernement d'entreprise [ gouvernance d'entreprise ]
corporate governance

gouvernance d'entreprise | gouvernement d'entreprise
corporate governance

gouvernance des technologies de l'information par l'entreprise | gouvernance informatique
corporate governance of information technology | corporate governance of IT | IT governance

structure de gouvernance | structure de gouvernement d'entreprise
governance structure

gouvernance | gouvernement d'entreprise | gouvernement de l'entreprise | gouvernance d'entreprise | gouvernance de l'entreprise
governance | corporate governance

ajuster les prix de carburants selon les procédures de l'entreprise
adjusting fuel prices in line with company procedures | adjustment of fuel prices in line with company procedures | adjust fuel prices in line with company procedures | adjust fuel prices in line with the company procedures

gouvernance d'entreprise | gouvernance | gouvernement d'entreprise | régie d'entreprise
corporate governance

gouvernement d'entreprise | gouvernance d'entreprise
corporate governance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'étude comparative complète, réalisée pour le compte de la Commission par Weil, Gotshal Manges LLP, a été finalisée en mars 2002 [11] et concluait qu'il n'était pas souhaitable que l'UE consacre son temps et ses efforts à l'élaboration d'un code européen de gouvernement d'entreprise: selon l'étude, il serait beaucoup plus fructueux que la Commission concentre ses efforts sur des questions comme la réduction des obstacles juridiques et réglementaires à la participation des actionnaires à un vote transfrontalier ("obstacles à la participation"), ou la réduction des obstacles empêchant les actionnaires de porter un jugement sur la gestion générale des sociétés ("obstacles à l'information").
The full comparative study, prepared for the Commission by Weil, Gotshal Manges LLP, was finalised in March 2002 [11]and concluded that the EU should not devote time and effort to the development of a European corporate governance code: the study identified as a more valuable area for the European Commission to focus its efforts on the reduction of legal and regulatory barriers to shareholder engagement in cross-border voting ("participation barriers") as well as the reduction of barriers to shareholders ability to evaluate the governance of companies ("information barriers").

Selon elles, le mécanisme est conforme aux principes de progressivité qui gouvernent la mise en place de barêmes fiscaux, auxquels fait référence le point 24 de la communication de la Commission sur l'application des règles relatives aux aides d'État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises , et un mécanisme de remboursement complémentaire a été établi pour les producteurs ne pouvant pas bénéficier du remboursement destiné aux «petits producteurs» mais se trouvant néanmoins en situation fragile au regard de la quantité de référence détenue, l'objectif étant d'éviter les effets de seuil.
According to the French authorities, the mechanism complies with the progressivity principles applied to tax brackets referred to in point 24 of the Commission notice on the application of the State aid rules to measures relating to direct business taxation , and a supplementary refund mechanism has been introduced for producers who are not eligible for the refund for ‘small producers’ but are nonetheless in a fragile situation in terms of the reference quantity held, the aim being to avoid threshold effects.

En règle générale, une entreprise active dans les industries extractives ou dans l'exploitation des forêts primaires ne doit pas déclarer les dividendes payés à un gouvernement en tant qu'actionnaire commun ou ordinaire de cette entreprise, pour autant que le dividende soit payé au gouvernement selon les mêmes modalités qu'aux autres actionnaires.
An undertaking active in the extractive industry or in the logging of primary forests generally does not need to disclose dividends paid to a government as a common or ordinary shareholder of that undertaking as long as the dividend is paid to the government on the same terms as to other shareholders.

7. estime qu'il y a lieu de mettre en avant la définition de la gouvernance d'entreprise adoptée par l'OCDE en 2004, selon laquelle ce concept couvre un ensemble de relations entre la direction d'une entreprise, son conseil d'administration, ses actionnaires et d'autres parties prenantes;
7. Considers that the 2004 OECD definition of corporate governance, according to which corporate governance involves a set of relationships between a company's management, its board, its shareholders and other stakeholders, should be further promoted;

8. constate la diversité des structures de gouvernance d'entreprise sur le territoire de l'Union européenne et la diversité des approches retenues par les États membres pour réglementer ces structures; reconnaît qu'une approche identique pour tous serait inappropriée et compromettrait la compétitivité des établissements financiers; fait observer que les autorités nationales de surveillance ont connaissance de ces diverses approches et sont, bien souvent, les mieux placées pour prendre des décisions selon les principes de l'Union européenne, mais souligne que des normes minimales rigoureuses sont indispensables pour garantir la bonne gouvernance dans le secteur financier en Europe;
8. Notes the diversity of corporate governance structures throughout the European Union and the diversity of approaches that Member States take in regulating these structures; recognises that a ‘one size fits all’ approach would be inappropriate and damaging to the competitiveness of financial institutions; observes that national supervisors have an understanding of these diverse approaches and are in many instances best placed to take decisions following EU principles; stresses nonetheless that strong minimum standards are required to ensure good governance across the financial sector in the EU;

À cet égard, la présente communication suit l'approche proposée dans la communication sur le droit des sociétés et le gouvernement d'entreprise, selon laquelle il conviendrait «chaque fois que possible [...] de donner la préférence aux obligations de publicité, qui supposent une ingérence moindre dans la vie de la société et constituent un instrument sensible au marché, hautement efficace et susceptible de donner rapidement des résultats» (p. 14).
In this respect, the present Communication follows the approach proposed in the Communication on Company Law and Corporate Governance, according to which "preference should be given whenever possible to disclosure requirements, because they are less intrusive in corporate life and because they can prove to be a highly effective market-led way of rapidly achieving results" (p. 11).

4. Le champ d'activité, la gouvernance, le financement et la durée de l'entreprise commune sont réexaminés, le cas échéant, par le Conseil sur la base d'une proposition de la Commission selon l'avancement du projet et du plan directeur ATM, en tenant compte de l'évaluation réalisée conformément à l'article 7.
4. The scope, governance, funding and duration of the Joint Undertaking shall, where appropriate, be reviewed by the Council on the basis of a proposal from the Commission according to the development of the project and of the ATM Master Plan, taking into account the evaluation referred to in Article 7.

11. souscrit à l'affirmation de la Commission selon laquelle "l'UE doit définir sa propre approche en matière de gouvernement d'entreprise, forgée sur la base des traits culturels et des pratiques d'affaires qui lui sont propres" et met en garde contre l'émergence d'une tendance à copier les solutions adoptées par les États-Unis pour des problèmes qui leur sont propres et à importer des traditions et règles de ce pays qui seraient contre-productives du point de vue du bon gouvernement d'entreprise en Europe;
11. Agrees with the Commission that 'the EU must define its own European corporate governance approach, tailored to its own cultural and business traditions' and warns of the emergence of a tendency to copy US solutions for US problems and to import US traditions and rules that would be counterproductive for proper corporate governance in Europe;

6. souscrit à l’affirmation de la Commission selon laquelle "l’UE doit définir sa propre approche en matière de gouvernement d’entreprise, forgée sur la base des traits culturels et des pratiques d’affaires qui lui sont propres" et met en garde contre l’émergence d’une tendance à copier les solutions adoptées par les États-Unis pour des problèmes propres aux États-Unis et à importer des traditions et règles des États-Unis qui seraient contre-productives du point de vue du bon gouvernement d’entreprise en Europe;
6. Agrees with the Commission that “the EU must define its own European corporate governance approach, tailored to its own cultural and business traditions” and warns of the emergence of a tendency to copy US solutions for US problems and to import US traditions and rules that would be counterproductive for decent corporate governance in Europe;

10. souscrit à l'affirmation de la Commission selon laquelle "l'UE doit définir sa propre approche en matière de gouvernement d’entreprise, forgée sur la base des traits culturels et des pratiques d'affaires qui lui sont propres" et met en garde contre l'émergence d'une tendance à copier les solutions adoptées par les États-Unis pour des problèmes propres aux États-Unis et à importer des traditions et règles des États-Unis qui seraient contre‑productives du point de vue du bon gouvernement d'entreprise en Europe;
10. Agrees with the Commission that 'the EU must define its own European corporate governance approach, tailored to its own cultural and business traditions' and warns of the emergence of a tendency to copy US solutions for US problems and to import US traditions and rules that would be counterproductive for decent corporate governance in Europe;