Traduction de «gouvernement d'accepter l'amendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République portugaise à l'Accord entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985 tel qu'amendé par le Protocole d'adhésion de la République italienne signé à Paris le 27 novembre 1990
Protocol on accession of the Government of the Portuguese Republic to the Agreement between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of controls at their common borders, signed in Schengen on 14 June 1985, as amended by the Protocol on accession by the Government of the Italian Republic, signed in Paris on 27 November 1990

amendements à l'annexe de la Convention de 1965 visant à faciliter le trafic maritime international, telle que modifiée, adoptés par la Conférence des gouvernements contractants le 5 mars 1986
Amendments to the Annex to the Convention on Facilitation of International Maritime Traffic, 1965, as amended, adopted by the Conference of Contracting Governments on 5 March 1986

rejet d'un amendement [ refus d'acceptation ]
non-concurrence in amendment

Amendement à l'Accord général entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume du Maroc concernant la coopération économique et technique, du 13 octobre 1981 (avec Annexes)
Amendment to the General Agreement between the government of Canada and the government of the Kingdom of Morocco concerning economic and technical cooperation, of October 13, 1981 (with Annexes)

Acceptation des cartes de crédit aux fins du paiement de biens et services fournis par le gouvernement
Accepting Credit Cards as Means of Payment for Goods and Services Provided by the Government

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour votre gouverne, l'amendement LIB-3 est recevable, mais s'il n'est pas accepté et adopté, alors, l'amendement G-6.1, l'amendement G-8-.1 et une partie de l'amendement G-10 ne pourraient être proposés.
For the information of all members, the LIB-3 amendment is admissible, but if it is accepted and adopted, then G-6.1, G-8.1, and a section of G-10 wouldn't be allowed to be moved.

La semaine dernière, le gouvernement a accepté un amendement de la loi relative à la langue nationale qui, selon le gouvernement, n’affecte pas l’usage linguistique des minorités; cependant, la loi elle-même suggère le contraire.
Last week, the government accepted a legislative amendment concerning the national language which, according to the government, does not affect the minorities’ language use; however, the bill itself suggests otherwise.

La Commission a également précisé qu’elle ne pouvait accepter certains amendements, peu nombreux, qui, dans leur formulation actuelle, s’écarteraient des améliorations prévues en matière de gouvernance, ou qui supprimeraient les protections contenues dans le règlement actuel.
The Commission also made clear that it cannot accept a limited number of proposals which, in their current wording, would depart from the governance improvements envisaged or would remove safeguards contained in the current Regulation.

C'est intéressant, car le gouvernement accepte le principe énoncé dans l'amendement n 4, «c'est-à-dire le désir d'assurer aux Canadiens qu'aucun moyen de défense ne leur est retiré, mais, puisque le libellé de l'amendement porterait inversion de la charge de la preuve, ce qui obligerait l'accusé à prouver son innocence selon la prépondérance des probabilités», le gouvernement croit que c'est une mauvaise idée et il propose l'amendement suivant en remplacement de l'article 182.5:
It is interesting because the government agrees with the principle set out in amendment numbered 4, “namely, the desire to reassure Canadians that no defences are lost, but, because the wording of the amendment would codify a reverse onus by requiring an accused person to prove his or her innocence on a balance of probabilities”. The government thinks the latter is a bad idea and it proposes an amendment to replace section 182.5 with the following:

Le fait que le Conseil, dans sa position commune, n'a accepté aucun des amendements présentés par le Parlement européen reflète une fois de plus le déficit démocratique évident qui existe dans le processus de gouvernance économique actuel.
The fact that the Council did not, in its Common Position, accept any of the amendments submitted by the European Parliament mirrors once more the obvious democratic deficit in the architecture of the economic governance in place.

Je l’ai dit à plusieurs reprises, notamment ici même, je n’ai jamais envisagé une seule seconde que les chefs d’État et de gouvernement, qui représentent la plus haute instance démocratique au sein de l’Union, pourraient raisonnablement accepter, tel quel, sans l’amender - c’est du moins ce qu’exigeaient les ukases de la majorité de ce Parlement - le projet de Constitution européenne préparé par la Convention.
I have said on a number of occasions, including here, that I never imagined for one second that the Heads of State or Government, who represent the highest democratic authority in the Union, could reasonably agree to the draft European Constitution prepared by the Convention as it stands, without amending it – at least that is what the ukases of the majority of this Parliament wanted.

Je suis particulièrement critique envers le paragraphe 29 qui, même amendé, considère la séparation de l’Église et de l’État comme la forme de gouvernement la plus acceptable.
I am particularly critical of paragraph 29, even as amended, which considers the separation of church and state to be the most acceptable form of government.

Une fois l'amendement du gouvernement accepté, comme une même disposition ne peut pas faire l'objet de deux propositions d'amendement, l'amendement du gouvernement l'a emporté sur le mien, qui n'a donc pas été pris en considération.
Once the government's amendment was in, there cannot have two amendments proposed on the same clause at committee stage, so it took precedent over mine and mine was not considered.

Pour résumer, le gouvernement accepte le premier amendement et également le deuxième amendement révisé.
To sum up, the government will concur with both the first amendment and also the revised second amendment.

Certes, il est arrivé, à l'occasion, que nous proposions des amendements au gouvernement, et même, il est arrivé que le gouvernement accepte des amendements de l'opposition, parce que bien souvent, les amendements de l'opposition bonifiaient le projet de loi du gouvernement.
We did, on occasion, suggest to the government a number of amendments, some of which the government actually accepted because, more often than not, these opposition amendments improved the government bill under consideration.