Vertaling van "gouvernement d'abroger immédiatement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant certaines dispositions législatives en conséquence de l'autorisation relative à l'émission des actions de la Commission d'énergie du Nord canadien et à la vente de celles-ci au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et abrogeant la Loi s
An Act to amend certain Acts in consequence of the enabling of the Northern Canada Power Commission to issue shares and the authorization to sell those shares to the Government of the Northwest Territories and to repeal the Northern Canada Power Commissio

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. demande aux autorités thaïlandaises d'annuler les condamnations et les peines imposées aux particuliers et aux professionnels des médias qui ont été condamnés ou mis en examen pour avoir exercé pacifiquement leurs droits à la liberté d'expression et de réunion, d'abandonner les poursuites envers ces personnes et de les remettre en liberté; demande au gouvernement d'abroger immédiatement l'article 44 de la constitution intérimaire et les dispositions y afférentes sur lesquels les autorités thaïlandaises s'appuient pour bafouer les libertés fondamentales et violer les droits de l'homme en toute impunité;
4. Calls on the Thai authorities to overturn convictions and sentences, to withdraw charges and to release individuals and media operators who have been sentenced or charged for peacefully exercising their rights to freedom of expression or assembly; calls on the government to revoke immediately Section 44 of the interim constitution and related provisions that serve as a basis for the Thai authorities to repress fundamental freedoms and commit human rights violations with impunity;

56. exhorte le gouvernement égyptien à autoriser la visite en Égypte de la rapporteure spéciale des Nations unies sur la violence contre les femmes, qui fait l'objet d'un accord de principe suspendu depuis le début 2014, et d'inviter également les représentants des mécanismes et des procédures des Nations unies sur les droits de l'homme, en particulier le rapporteur spécial sur la liberté de réunion, le rapporteur spécial sur la torture, le rapporteur spécial sur les droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme et la rapporteure spéciale sur l'indépendance des juges et des avocats; demande au gouvernement égyptien de garantir la conformité de sa législation internationale avec les normes internationales sur les droits de l'homme, d'abroger immédiatement la loi n° 136/2014, de mettre un terme aux procès de civils par des tribunaux militaires, d'annuler toutes les condamnations prononcées par ces tribunaux contre des civils et de faire rejuger ces personnes par des tribunaux civils; demande à l'Union européenne et à ses États membres de soutenir une déclaration forte sur ces questions;
56. Urges the Egyptian authorities to allow the visit of the UN Special Rapporteur on Violence against Women, which has been agreed on in principle, but has been pending since early 2014, and to invite the relevant UN human rights mechanisms and procedures in particular, the Special Rapporteur on Freedom of Assembly, the Special Rapporteur on Torture, the Special Rapporteur on Human Rights while Countering Terrorism, and the Special Rapporteur on the Independence of Judges and Lawyers; calls on the Egyptian authorities to ensure the compliance of domestic law with international human rights standards and to immediately withdraw Law No 136/2014 and put an end to military trials for civilians, as well as cancel all verdicts issued against civilians by military courts and order immediate retrials before civilian courts; calls on the EU and its Member States to support a strong statement on those issues;

7. exhorte le gouvernement du Cambodge à reconnaître le rôle légitime que joue l'opposition en contribuant à l'évolution économique et politique générale du pays; demande aux autorités cambodgiennes d'abroger immédiatement les assignations en justice de MM. Sam Rainsy et Kem Sokha, ainsi que de M. Rong Chhun, chef de l'Association indépendante des enseignants cambodgiens (CITA) et de la Confédération syndicale du Cambodge (CCFU);
7. Urges the Cambodian Government to recognise the legitimate role played by the political opposition in contributing to Cambodia’s overall economic and political development; calls on the Cambodian authorities to immediately drop the summonses issued to the CNRP leaders, Sam Rainsy and Kem Sokha, and union leader Rong Chhun of the Cambodia Independent Teachers’ Association (CITA) and the Cambodian Confederation of Unions (CCFU);

19. fait part de ses préoccupations concernant l'insécurité juridique et politique relative à l'autonomie de la Voïvodine et à l'intensification des tensions politiques entre les autorités centrales et provinciales suite à l'intention manifestée par l'assemblée de la Voïvodine d'adopter une déclaration sur l'autonomie de la province; demande au gouvernement serbe de restaurer le statu quo ante en abrogeant les mesures de centralisation et d'entamer immédiatement les négociations avec le gouvernement de la province autonome afin de parvenir à des solutions qui respectent les principes de l'état de droit et de la subsidiarité; rappelle aux parties que, conformément à la constitution, la loi sur le financement de la province autonome devrait avoir été adoptée à la fin de l'année 2008 au plus tard; incite dès lors le gouvernement à élaborer un projet de loi et à le soumettre sans plus tarder au Parlement, étant donné que cette loi est indispensable au bon fonctionnement de la démocratie et de l'état de droit en Serbie;
19. Is concerned about the legal and political uncertainty regarding the autonomy of Vojvodina and the rising political tensions between the central and the provincial authorities following the intention of the Vojvodina Assembly to pass a declaration on the province’s autonomy; calls on the Serbian Government to restore the status quo ante and abjure centralising measures and to start immediate negotiations with the government of the Autonomous Province in order to find solutions which respect the principles of rule of law and subsidiarity; reminds the parties that according to the Constitution the law on financing of the Autonomous Province should have been adopted by the end of 2008; thus encourages the Government to draft such a law and submit it to the Parliament without further delay, since this is indispensable for the functioning of democracy and the rule of law in Serbia;

L'UE n'a toutefois pas mis ces sanctions en œuvre immédiatement afin de laisser le temps au gouvernement et au Congrès américains d'adopter le texte législatif nécessaire à l'abrogation de la réglementation FSC/ETI.
The EU has, however, avoided any immediate recourse to retaliation so as to give a reasonable time for the US Administration and Congress to adopt the necessary legislation for the repeal of FSC(ETI).

Les pétitionnaires nous prient de demander au gouvernement fédéral d'abroger immédiatement l'alinéa 55.2(4) de la Loi sur les brevets, ce qui entraînerait des économies de plusieurs millions de dollars.
They are asking that we request the federal government to immediately rescind section 55.2(4) of the Patent Act, thus freeing up millions of dollars in savings.

Les pétitionnaires de Richmond Hill et de Woodbridge demandent au gouvernement du Canada d'abroger immédiatement l'article 745 du Code criminel, dont les dispositions permettent aux meurtriers condamnés de demander une libération anticipée.
The petitioners from Richmond Hill and Woodbridge are asking that the Government of Canada immediately repeal section 745 of the Criminal Code, the provision that allows convicted killers to apply for early release.

Les pétitionnaires exhortent le gouvernement du Canada et tous les députés à abroger immédiatement l'article 745 du Code criminel.
The petitioners call upon the Government of Canada and all members of Parliament to take immediate steps to have section 745 of the Criminal Code repealed.

Le gouvernement doit abroger immédiatement la disposition du Règlement sur les médicaments brevetés relative à l'injonction automatique.
The government must immediately abolish the automatic injunction clause of the patented medicines regulations.