Traduction de «gouvernement concernant l'article » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité directeur des SMA Plan d'action du gouvernement concernant les personnes handicapées
ADM Steering Committee Government of Canada Disability Agenda

Proposition du gouvernement concernant le système de réglementation de la lutte antiparasitaire
Government Proposal for the Pest Management Regulatory System

Stratégie du gouvernement concernant la gestion de la trésorerie
Governmental Strategy for Cash Management

accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la fédération de Russie et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant les activités ayant trait au projet détaillé du réacteur thermonucléaire expérimental international
Agreement among the European Atomic Energy Community, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America on cooperation in the engineering design activities for the international thermonuclear experimental reactor

Accord entre le gouvernement provisoire de la République Française et les Gouvernements des Etats-Unis d'Amérique, du Royaume-Uni de Grande Bretagne et de l'Irlande du Nord et de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques concernant la poursuite et le châtiment des grands criminels de guerre des Puissances Européennes de l'Axe
Agreement by the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, the Government of the United States of America, the Provisional Government of the French Republic and the Government of the Union of Soviet Socialist Republics for Prosecution and Punishment of the Major War Criminals of the European Axis

Accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et certains Gouvernements membres de l'Organisation européenne de recherches spatiales concernant un programme coopératif pour le développement, l'acquisition et l'utilisation d'un laboratoire spatial en liaison avec le système de navette spatiale
Agreement between the Government of the United States of America and Certain Governments, Members of the European Space Research Organisation, for a Cooperative Programme concerning the Development, Procurement and Use of a Space Laboratory in conjunction with the Space Shuttle System

Accord du 9 juin 1993 entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant la remise réciproque de moyens didactiques visuels et audiovisuels pour le domaine militaire
Agreement of 9 June 1993 between the Government of the Swiss Confederation and the Government of the Federal Republic of Germany on the mutual exchange of visual and audio-visual teaching aids for military purposes

Convention du 2 novembre 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant l'organisation d'exercices ou d'instruction militaires ainsi que l'appui apporté par l'Etat d'accueil
Agreement of 2 November 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland on the holding of military exercises or the conduct of military training as well as host country support

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de trouver un équilibre entre la nécessité d’améliorer le ciblage, la cohérence et la transparence, d’une part, et de mieux promouvoir le développement durable et la bonne gouvernance grâce à un schéma de préférences commerciales unilatérales, d’autre part, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la modification des annexes du présent règlement, le retrait temporaire du bénéfice des préférences tarifaires en raison du non-respect des principes du développement durable et de la bonne gouvernance ainsi que les règles de procédure relatives à l’introduction des demandes de préférences tarifaires octroyées au titre du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance et à la réalisation d’enquêtes en vue d’un retrait temporaire ou de l’institution de mesures de sauvegarde, de manière à définir des modalités techniques uniformes et détaillées.
In order to achieve a balance between the need for better targeting, greater coherence and transparency on the one hand, and better promoting sustainable development and good governance through a unilateral trade preference scheme on the other hand, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of amendments to the Annexes to this Regulation and temporary withdrawals of tariff preferences due to failure to adhere to the principles of sustainable development and good governance, as well as procedural rules regarding the submission of applications for the tariff preferences granted under the special incentive arrangement for sustainable development and good governance, the conduct of a temporary withdrawal and safeguard investigations in order to establish uniform and detailed technical arrangements.

En ce qui concerne les informations financières, l’examen du résultat et de la situation financière et les perspectives ainsi que le gouvernement d’entreprise, ces informations sont alignées, autant que possible, sur celles dont la publication est requise dans le cadre des rapports financiers annuels et semestriels visés aux articles 4 et 5 de la directive 2004/109/CE, y compris le rapport de gestion et la déclaration sur le gouvernement d’entreprise.
With regard to the financial information, the operating and financial review and prospects and the corporate governance, such information shall be aligned as much as possible with the information required to be disclosed in the annual and half-yearly financial reports referred to in Articles 4 and 5 of Directive 2004/109/EC, including the management report and the corporate governance statement.

En ce qui concerne l'article 35 du projet de loi, qui concerne les licences, l'amendement ajoutera le pouvoir de suspendre une licence, en plus des pouvoirs déjà prévus au Code de ne pas renouveler ou de ne pas délivrer une licence, un permis ou autre document jusqu'au paiement de l'amende au gouvernement concerné, que ce soit un gouvernement provincial ou le gouvernement fédéral.
With respect to clause 35, licences, the amendment we will add a power to suspend a licence, in addition to existing powers in the code to not renew or not issue a licence, permit or other instrument until a fine owing to the relevant government, either provincial or federal, has been paid.

[Voir le Procès-verbal]) (L'article 53 modifié est adopté.) (Article 54 —Pouvoirs du délégué à la sécurité) Le président: L'amendement G-2 du gouvernement concerne l'article 54.
(Amendment agreed to [See Minutes of Proceedings]) (Clause 53 as amended agreed to) (On clause 54—Chief Safety Officer powers) The Chair: On clause 54, we have government amendment 2.

Avec dissidence (Les articles 73 à 83 inclusivement sont adoptés avec dissidence.) (Article 84) L'amendement G-4 du gouvernement concerne l'article 84.
On division (Clauses 73 to 83 inclusive agreed to on division) (On clause 84) This is government amendment 4.

la surface au sol totale des bâtiments chauffés et/ou refroidis, appartenant aux gouvernements centraux des États membres et occupés par ceux-ci, qui ont été rénovés au cours de l'année précédente, telle que visée à l'article 5, paragraphe 1, ou le volume d'économies d'énergie dans les bâtiments concernés appartenant aux gouvernements centraux et occupés par ceux-ci, tel que visé à l'article 5, paragraphe 6.
the total building floor area of heated and/or cooled buildings owned and occupied by the Member States’ central government that was renovated in the previous year referred to in Article 5(1) or the amount of energy savings in eligible buildings owned and occupied by their central government as referred to in Article 5(6).

(L'amendement est adopté [Voir le Procès-verbal].) (L'article 7 modifié est adopté.) (Article 8 : Installation d'un programme d'ordinateur) Le président: Il y a deux amendements du gouvernement concernant l'article 8.
(Amendment agreed to [See Minutes of Proceedings]) (Clause 7 as amended agreed to) (On clause 8 Installation of computer program) The Chair: Clause 8 has two government amendments.

L’autorité compétente chargée de la surveillance sur une base consolidée communique aux autorités compétentes concernées et à l’ABE toutes les informations relatives au groupe bancaire conformément à l’article 12, paragraphe 3, à l’article 22, paragraphe 1, et à l’article 73, paragraphe 3, et en particulier les informations concernant la structure juridique du groupe, son système de gouvernance et sa structure organisationnelle».
The competent authority responsible for supervision on a consolidated basis shall provide the competent authorities concerned and EBA with all information regarding the banking group in accordance with Article 12(3), Article 22(1) and Article 73(3), in particular regarding the legal structure and the governance and organisational structure of the group’.

2. Pour déterminer si une action suivie d’effets a été engagée en réponse à ses recommandations au titre de l’article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Conseil fonde sa décision sur le rapport remis par l’État membre concerné conformément à l’article 3, paragraphe 4 bis, du présent règlement et sur sa mise en œuvre, ainsi que sur toute autre décision annoncée publiquement par le gouvernement de l’État membre concerné.
2. The Council, when considering whether effective action has been taken in response to its recommendations made in accordance with Article 126(7) TFEU, shall base its decision on the report submitted by the Member State concerned in accordance with Article 3(4a) of this Regulation and its implementation, as well as on any other publicly announced decisions by the government of the Member State concerned.

Nous appuyons d'autre part fermement ses recommandations en matière de « solutions simples » — par exemple, la prévention de la surcollecte de renseignements personnels de la part du gouvernement, englobant un critère de nécessité qui figure dans l'actuel article 4 et exigeant que les renseignements recueillis par le gouvernement concernent directement ses programmes ou ses activités.
We also strongly support her quick-fix recommendations for example, preventing overcollection of personal information by the government, and that is including a necessity criterion to the current clause, section 4, requiring that information collected by the government be related directly to an operating programmer activity.