Vertaling van "gouvernement britannique d'imposer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

système de gouvernement britannique [ régime de gouvernement britannique ]
Westminster system of government

gouvernement britannique [ HM's G | gouvernement de Londres | gouvernement anglais ]
her Majesty's Government [ HM's G | British Government ]

Revenu imposable rajusté pour l'année d'imposition courante pour le dégrèvement d'impôt de la Colombie-Britannique au titre des redevances [ Revenu imposable rajusté pour l'année d'imposition courante pour le dégrèvement d'impôt de la C.-B. au titre des redevances ]
Adjusted taxable income for the current year for British Columbia Royalty Tax Rebate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. estime qu'il y a raisonnablement lieu de croire que les communications du Parlement européen, des députés et du personnel ont été interceptées par le programme Tempora, et ce en violation des obligations qui s'imposent au Royaume‑Uni en matière de droits de l'homme; enjoint en conséquence à son service juridique d'examiner les possibilités juridiques d'intenter une action contre le gouvernement britannique, notamment auprès de la Cour européenne des droits de l'homme;
2. Considers that there are reasonable grounds to believe that the communications of the European Parliament, its Members and staff have been intercepted by the TEMPORA Programme in a way that breaches the UK’s human rights obligations; instructs its Legal Service, therefore, to explore the possibilities of legal action by the European Parliament against the UK Government, including through the European Court of Human Rights;

17. estime qu'il y a raisonnablement lieu de croire que les communications du Parlement européen, des députés et du personnel ont été interceptées par le programme Tempora, et ce en violation des obligations qui s'imposent au Royaume-Uni en matière de droits de l'homme; enjoint en conséquence à son service juridique d'examiner les possibilités juridiques d'intenter une action contre le gouvernement britannique, notamment auprès de la Cour européenne des droits de l'homme;
17. Considers that there are reasonable grounds to believe that the communications of the European Parliament, its Members and staff have been intercepted by the TEMPORA programme in a way that breaches the UK’s human rights obligations; instructs its Legal Service, therefore, to explore the possibilities of legal action by the European Parliament against the UK Government, including through the European Court of Human Rights;

La garantie publique impose au gouvernement britannique de s’acquitter de tout engagement contracté par l'entreprise publique en termes de retraites transféré à BT en ce qui concerne les salariés relevant du régime de retraite des salariés de l'entreprise publique avant le 6 août 1984, à condition que BT soit insolvable et liquidée et uniquement si les engagements sont entièrement ou en partie dus au début de la liquidation.
The Crown guarantee requires the Government of the United Kingdom to discharge any liability of the public corporation for payments of pensions transferred to BT in respect of employees who were members of the public corporation’s employee pension scheme before 6 August 1984, provided BT is insolvent and is being wound up and only if the liability is wholly or partly outstanding at the beginning of the winding up.

Quel est l’avis du Conseil quant à la proposition du gouvernement britannique d’imposer des sanctions financières aux écoles privées?
Would the Council please comment on the proposal of the British Government to impose financial penalties on Public Schools.

Nous ne pouvons tout simplement pas accepter une situation où la Commission nous impose de changer les structures du gouvernement britannique.
Quite simply, we cannot accept a situation where the Commission foists upon us any changes to the UK's government structures.

Il semble très peu probable que le gouvernement britannique accepte d'imposer un taux de TVA plein et entier de 17,5 % et d'augmenter de la sorte le prix des timbres de plusieurs pence et nous ne pensons pas qu'une telle politique serait dans l'intérêt des consommateurs".
It seems most unlikely that the UK Government will agree to impose VAT at the full 17.5% and so increase stamp prices by several pence and this is not a course of action that we consider would be in the customers’ best interests"

En ce qui concerne les contrats entre BE et BNFL qui, selon Greenpeace, sont destinés à garantir à BNFL un flux de recettes, les autorités britanniques font observer que la plupart de ces contrats ont été signés ou renégociés après la privatisation de BE et donc qu'ils n'auraient pu être imposés à BE par le gouvernement.
Concerning the contracts between BE and BNFL which according to Greenpeace are designed to provide BNFL with a guaranteed income stream, the UK authorities note that most of these contracts were signed or renegotiated after BE was privatised and that therefore these contracts could not have been imposed on BE by the Government.

Quand, le 20 mars, sans prévenir auparavant la Commission, le Gouvernement britannique a fait état de nouvelles données scientifiques, la Commission a immédiatement agi pour imposer une interdiction généralisée d'exporter des produits bovins britanniques.
Precisely in order to prevent any potential risk, the Commission has erred on the side of caution since 1988. When the UK Government reported new scientific findings on 20 March (without giving the Commission prior notice), the Commission immediately acted to impose a general export ban on bovine products from the United Kingdom.

Le gouvernement britannique est tout à fait fondé à souligner que le Royaume-Uni ne peut se laisser imposer une union monétaire contre son gré : cela serait contraire à l'esprit de la Communauté et, de toute manière, impossible dans la pratique.
It is quite right for the UK Government to insist that a monetary union cannot be imposed on Britain against its wishes. That would be contrary to the spirit of the Community as well as being impossible in practice.

Le gouvernement britannique s'est expressément engagé à ne pas appliquer le fonds d'intervention à la construction navale, l'allocation aux constructeurs de navires ou le régime de garantie du crédit intérieur d'une manière telle que l'aide accumulée dépasse les plafonds de 9 et 4,5 % imposés par la Commission pour les bateaux d'une valeur contractuelle inférieure à 10 millions d'écus et pour la transformation navale en 1994.
The UK Government has expressly engaged itself not to apply the Shipbuilding Intervention Fund, Shipbuilders' Relief and the Home Credit Guarantee Scheme in such a way that the accumulated aid effect exceeds the ceilings imposed by the Commission of 9% and 4.5% for vessels with a contract value of less than MECU 10 and ship conversion for 1994.