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Vertaling van "gouvernement biélorusse n'aura " (Frans → Engels) :

Le régime mentionné ci-dessus ne s'applique qu'à partir du moment où la sentence arbitrale découlant de la convention d'arbitrage entre le gouvernement de la République de Slovénie et le gouvernement de la République de Croatie, signée à Stockholm le 4 novembre 2009, aura été pleinement mise en œuvre.

The above mentioned regime shall apply from the full implementation of the arbitration award resulting from the Arbitration Agreement between the Government of the Republic of Slovenia and the Government of the Republic of Croatia, signed in Stockholm on 4 November 2009.


Un pays ne sera retiré de la liste qu'une fois qu'il aura remédié aux problèmes qui préoccupent l'UE et qu'il aura mis son système fiscal en totale conformité avec les critères de bonne gouvernance prescrits.

A country will be removed from the list once it has addressed the issues of concern for the EU and has brought its tax system fully into line with the required good governance criteria.


P. considérant que, dans la loi sur la démocratie et les droits de l'homme en Biélorussie, adoptée à l'unanimité par le Sénat des États-Unis et promulguée le 3 janvier 2012 par le président Barack Obama, les États-Unis invitent la Fédération internationale de hockey sur glace (IIHF) à suspendre l'organisation en Biélorussie du championnat du monde de 2014 tant que le gouvernement biélorusse n'aura pas libéré tous les prisonniers politiques;

P. whereas, in the Belarus Democracy and Human Rights Act of 2011, unanimously adopted by the US Senate and signed into law by President Barack Obama on 3 January 2012, the United States has called on the IIHF to suspend its plan to hold the 2014 championship in Belarus until the Government of Belarus releases all political prisoners;


K. considérant que, dans la loi sur la démocratie et les droits de l'homme en Biélorussie, promulguée le 3 janvier 2011 par le président Barack Obama, les États-Unis invitent la Fédération internationale de hockey sur glace a suspendre l'organisation en Biélorussie du championnat du monde de 2014, tant que le gouvernement biélorusse n'aura pas libéré tous les prisonniers politiques;

K. whereas under the Belarus Democracy and Human Rights Act of 2011, signed into law by President Barack Obama on January 3, the United States calls on the IIHF to suspend its plan to hold the 2014 championship in Belarus until the Government of Belarus releases all political prisoners;


M. considérant que, dans la loi sur la démocratie et les droits de l'homme en Biélorussie, promulguée le 3 janvier 2011 par le président Barack Obama, les États-Unis invitent la Fédération internationale de hockey sur glace (IIHF) à suspendre l'organisation en Biélorussie du championnat du monde de 2014 tant que le gouvernement biélorusse n'aura pas libéré tous les prisonniers politiques;

M. whereas, in the Belarus Democracy and Human Rights Act of 2011, signed into law by President Barack Obama on 3 January, the United States has called on the IIHF to suspend its plan to hold the 2014 championship in Belarus until the Government of Belarus releases all political prisoners;


K. considérant que, dans la loi sur la démocratie et les droits de l'homme en Biélorussie, promulgué le 3 janvier 2011 par le président Barack Obama, les États-Unis d'Amérique invitent la Fédération internationale de hockey sur glace a suspendre l'organisation en Biélorussie du championnat du monde de 2014, tant que le gouvernement biélorusse n'aura pas libéré tous les prisonniers politiques;

K. whereas under the Belarus Democracy and Human Rights Act of 2011, signed into law by President Barack Obama on January 3, the United States calls on the IIHF to suspend its plan to hold the 2014 championship in Belarus until the Government of Belarus releases all political prisoners;


M. considérant que, dans la loi sur la démocratie et les droits de l'homme en Biélorussie, promulgué le 3 janvier 2011 par le président Barack Obama, les États-Unis invitent l'IIHF à suspendre l'organisation en Biélorussie du championnat du monde de 2014, tant que le gouvernement biélorusse n'aura pas libéré tous les prisonniers politiques;

M. whereas under the Belarus Democracy and Human Rights Act of 2011, signed into law by President Barack Obama on 3 January, the United States calls on the IIHF to suspend its plan to hold the 2014 championship in Belarus until the Government of Belarus releases all political prisoners;


conformément à la législation nationale de cet État membre, l'équivalent de tout montant qui aura été payé pour mon compte ou qui m'aura été avancé par l'agent consulaire du gouvernement

in accordance with the national law of that Member State the equivalent of all costs as paid on my account or advanced to me by the consular officer


h) Le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies aura son siège dans une ville en Suède que le gouvernement suédois désignera.

(h) The European Center for Disease Prevention and Control shall have its seat in a town in Sweden to be determined by the Swedish Government.


g) L'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information aura son siège dans une ville en Grèce que le gouvernement grec désignera.

(g) The European Network and Information Security Agency shall have its seat in a town in Greece to be determined by the Greek Government.




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gouvernement biélorusse n'aura ->

Date index: 2024-11-15
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