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Vertaling van "gouvernement avant qu'elles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
redonner aux bandes la position qu'elles occupaient avant les pertes qu'elles ont subies

restoring bands to position held before loss


Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie

An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established


Accès électronique à l'information du gouvernement fédéral canadien : dans quelle mesure les bibliothèques de dépôt sont-elles prêtes? : rapport destiné au Programme des services de dépôt, Éditions du gouvernement du Canada

Electronic access to Canadian federal government information: how prepared are the depository libraries?: report to Depository Services Program, Canadian Government Publishing, Public Works and Government Services Canada
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Capital de départ (early stage capital): // Financement accordé aux entreprises avant qu'elles ne commencent la fabrication commerciale et les ventes et avant qu'elles ne fassent des bénéfices.

Early stage capital: // Financing to companies before they initiate commercial manufacturing and sales, before they be generating a profit.


Leurs éventuels effets sur l'environnement doivent donc être répertoriés et évalués avant toute prise de décision concernant leur mise en œuvre, ce qui permet aux maîtres d'ouvrage d'adapter leurs projets afin d'en réduire au minimum les incidences négatives avant qu'elles ne se produisent réellement, ou aux autorités compétentes d'intégrer des mesures d’atténuation des risques au moment de l'approbation du projet.

Hence, before any decision is taken to allow such a project to proceed, its possible impacts on the environment are identified and assessed. Developers can then adjust projects to minimise negative impacts before they actually occur or the competent authorities can incorporate mitigation measures into the project approval.


Par ailleurs, la charge de président d’une autorité portuaire italienne ne relève pas du champ d’application de l’article 12, paragraphe 2 bis, sous v) du règlement, en ce que cette charge, comme l’a reconnu la Cour de justice dans l’arrêt du 10 octobre 2014 (C–270/13), comporte un degré de spécialité reposant uniquement sur les compétences professionnelles démontrées du candidat dans les secteurs de l’économie et des transports, en ce qu’elle est dépourvue de tout lien politique, qu’elle est étrangère à toute nomination de la part du gouvernement et qu’ell ...[+++]

In addition, he maintains that the President of an Italian Port Authority does not fall within the scope of Article 12(2a)(v) of that regulation, as that position — as was acknowledged by the Court of Justice in its judgment of 10 September 2014 in Case C-270/13 [Haralambidis] — is a specialised position awarded solely on the basis of a candidate’s proven professional skills in the fields of economics and transport; it does not entail any political ties, is completely separate from government appointments of a political nature, and does not involve the performance of political functions.


2 Les États membres veillent à ce que toute déclaration faite par cette personne avant qu'elle n'ait été informée des soupçons ou des poursuites dont elle est l'objet ne puisse être utilisée contre elle.

2 Member States shall ensure that any statement made by such person before he is made aware that he is a suspect or an accused person may not be used against him.


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La Commission souligne que l'Union doit d'abord réussir la réforme de sa gouvernance interne si elle veut être plus convaincante en plaidant le changement à l'échelle internationale.

The Commission emphasises that the Union's first step must be to reform governance successfully at home in order to enhance the case for change at an international level.


La gouvernance, telle qu'elle est décrite ci-avant – complexe, à niveaux multiples et impliquant une multitude d'acteurs de l'UE et des pays partenaires –, place les considérations liées à l'efficacité de l'aide au cœur même du débat sur le rôle des autorités locales en tant qu'acteurs du développement .

The complex, multi-level governance described above, involving a multitude of actors from the EU and partners, places aid effectiveness considerations at the very heart of the debate on LAs as actors for development .


Si la date de communication aux organes d’administration, de gestion ou de surveillance et au public des votes émis avant l’assemblée générale par voie électronique ou par correspondance est un élément important qui relève du gouvernement d’entreprise, elle peut cependant être déterminée par les États membres.

While the timing of disclosure to the administrative, management or supervisory body as well as to the public of votes cast in advance of the general meeting electronically or by correspondence is an important matter of corporate governance, it can be determined by Member States.


Capital de départ (early stage capital): // Financement accordé aux entreprises avant qu'elles ne commencent la fabrication commerciale et les ventes et avant qu'elles ne fassent des bénéfices.

Early stage capital: // Financing to companies before they initiate commercial manufacturing and sales, before they be generating a profit.


L'Union doit d'abord réussir la réforme de sa gouvernance interne si elle veut être plus convaincante en plaidant le changement à l'échelle internationale.

The Union's first step must be to reform governance successfully at home in order to enhance the case for change at an international level.


La notification visée à l'article 92 doit être telle qu'elle permette à l'Agence de procéder , si nécessaire , à une inspection ad hoc pour identifier les matières nucléaires et , si possible , en vérifier la quantité et la composition avant qu'elles soient transférées hors'des territoires des Etats , sauf dans le cas des transferts à l'intérieur de la Communauté , et , si l'Agence le désire ou si la Communauté le demande , d'apposer des scellés sur les matières nucléaires lorsqu'elles ont été préparées pour expédition .

The notification referred to in Article 92 shall be such as to enable the Agency to make, if necessary, an ad hoc inspection to identify, and if possible verify, the quantity and composition of the nuclear material before it is transferred out of the States, except for transfers within the Community and, if the Agency so wishes or the Community so requests, to affix seals to the nuclear material when it has been prepared for shipping.




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Date index: 2024-10-01
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