Vertaling van "gouvernement avait l'obligation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Gouvernance et obligation redditionnelle en matière de nutrition : Obligation redditionnelle en matière de nutrition
Governance and Accountability for Nutrition: Nutrition Accountability

Obligations du gouvernement canadien (obligations négociables)
Government of Canada Direct Marketable Bonds

Gouvernance et obligation redditionnelle en matière de nutrition : Gouvernance de la nutrition
Governance and Accountability for Nutrition: Nutrition Governance

accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* to Improve International Tax Compliance and to Implement FATCA | Model 1 Agreement | Model 1 IGA

accord de type 2 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre de la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 2
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* for Cooperation to Facilitate the Implementation of FATCA | Model 2 Agreement | Model 2 IGA

obligation de désinvestissement faite par le gouvernement
divestiture

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

F. considérant que dans son rapport à la Conférence internationale du travail 2015, la Commission de l'application des normes de l'Organisation internationale du travail a ajouté la République kirghize à la liste des pays toujours concernés par le non-respect de l'obligation de soumettre aux autorités compétentes les instruments adoptés par la Conférence; que la Commission de l'application des normes a également noté qu'aucune information n'avait encore été reçue de la part de ce pays en ce qui concerne la plupart des observations et des demandes directes de la commission d'experts pour lesquelles une réponse avait été demandée pour la période se terminant en 2014; que la Commission de l'application des normes a décidé de mentionner ces cas dans le paragraphe du rapport général prévu à cet effet; que la Commission de l'application des normes déplore en outre que le gouvernement de la République kirghize n'ait pas pris part aux discussions concernant son pays et l'exécution de ses obligations de faire rapport ainsi que ses autres obligations liées aux normes;
F. whereas in its report to the 2015 International Labour Conference, the International Labour Organisation Committee on the Application of Standards (CAS) listed the Kyrgyz Republic among the countries still concerned by a failure to submit the instruments adopted by the Conference to the competent authorities; whereas the CAS also noted that no information had yet been received from the country regarding most of the observations and direct requests of the Committee of Experts, to which replies had been requested for the period ending 2014; whereas the CAS decided to mention the cases in the corresponding paragraph of the General Report; whereas, moreover, the CAS regretted that the Government of the Kyrgyz Republic had failed to take part in the discussions concerning its country and the fulfilment of its reporting and other standards-related obligations;

Une loi avait été introduite à l’initiative à la fois du président et du gouvernement polonais, obligeant plus de 700 000 citoyens de ce pays, exerçant des professions diverses, comme des représentants de collectivités locales, des universitaires, des professeurs, des directeurs d’écoles, des politiciens, des diplomates, des juristes, des journalistes, etc. nés avant le 1 août 1972, à remettre des déclarations concernant leurs convictions à l’«Institut de la mémoire nationale» visant à vérifier et à dévoiler toute collaboration qu’ils auraient entretenue avec les services secrets au temps du gouvernement socialiste. Cette loi est entrée en vigueur récemment.
A law jointly introduced by the President and Government of Poland recently came into force, under which 700 000 citizens in various professions, such as local government representatives, academics, teachers, headmasters, politicians, diplomats, lawyers, journalists, etc., born before 1 August 1972, are required to submit statements of their 'beliefs' to the 'National Memory Institute' for checking and 'to reveal any cooperation with the secret services' during the period in which the country was under socialist government.

Une loi avait été introduite à l'initiative à la fois du président et du gouvernement polonais, obligeant plus de 700 000 citoyens de ce pays, exerçant des professions diverses, comme des représentants de collectivités locales, des universitaires, des professeurs, des directeurs d'écoles, des politiciens, des diplomates, des juristes, des journalistes, etc. nés avant le 1 août 1972, à remettre des déclarations concernant leurs convictions à l'"Institut de la mémoire nationale" visant à vérifier et à dévoiler toute collaboration qu'ils auraient entretenue avec les services secrets au temps du gouvernement socialiste. Cette loi est entrée en vigueur récemment.
A law jointly introduced by the President and Government of Poland recently came into force, under which 700 000 citizens in various professions, such as local government representatives, academics, teachers, headmasters, politicians, diplomats, lawyers, journalists, etc., born before 1 August 1972, are required to submit statements of their 'beliefs' to the 'National Memory Institute' for checking and 'to reveal any cooperation with the secret services' during the period in which the country was under socialist government.

Il est également établi que le gouvernement avait conscience des obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire, puisqu'il a signalé que le Comptoir de la dette publique devait apprécier la garantie au regard des règles relatives aux aides d'État et, le cas échéant, rassembler toutes les informations pertinentes en vue d'une notification à la Commission.
Also, it is clear that the Government was aware of its obligations under Community law because it stated that the National Debt Office had to consider the credit guarantee under the State aid rules and, if necessary, gather the relevant information for a notification to the Commission.

Dans cette même lettre, la Commission, tout en soulignant que le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg avait manqué à son obligation de communiquer en temps utile son acceptation des propositions de mesures appropriées conformément au chapitre IX des lignes directrices EST, a invité une dernière fois celui-ci à confirmer son acceptation par écrit, dans les dix jours suivant réception de cette lettre.
In the same letter, the Commission, pointing out that the government of the Grand Duchy of Luxembourg had failed to fulfil its obligation to provide timely information on its acceptance of the proposals for appropriate measures in accordance with Chapter IX of the TSE guidelines, requested for the last time that it confirm its acceptance in writing within 10 days of receipt of this letter.

Compte tenu du fait que les obligations et les droits des parties ont été précisément définis par contrat, que la Grèce a elle-même présenté le contrat en tant qu’aliénation de HSY, et que le gouvernement grec a lui-même arrêté une loi obligeant les salariés à verser le prix d’acquisition à l’ETVA (voir note 100 de bas de page), la Commission n’avait aucune raison de douter que l’État grec exécuterait dûment le contrat.
Since the obligations and rights of the parties where precisely determined in a contract, since Greece itself presented the contract as a sale of HSY, and since the Greek government itself had adopted a law obliging the employees to pay the purchase price to ETVA (see footnote 100), the Commission had no reason to doubt that the State would correctly implemented the contract.

L’article 10, paragraphe 3, de la directive 90/684/CEE du Conseil prévoit que «en dépit de l’obligation, visée au paragraphe 2, d’aliéner les chantiers en les vendant, le gouvernement grec est autorisé à maintenir une participation majoritaire de 51 % dans l’un des chantiers, si cette décision est justifiée dans l’intérêt de la défense (58)» Cela montre que la participation d’ETVA à concurrence de 51 % dans HSY avait pour but de permettre à l’État de contrôler HSY afin de protéger les intérêts de la défense de la Grèce.
Article 10(3) of the Directive 90/684/EEC indeed provides that ‘Notwithstanding the obligation to dispose of the yards by sale referred to in paragraph 2, the Greek Government shall be allowed to maintain a 51 % majority holding in one of the yards if justified by defence interests’. This illustrates that ETVA’s 51 % stake in HSY was aimed at allowing the State to control HSY with the goal of preserving the defence interests of Greece.

Le différentiel par rapport aux obligations à long terme de référence de la zone euro avait diminué sensiblement depuis l'adoption du programme de réforme du gouvernement en 2002, et était devenu négatif pendant plusieurs mois en 2005, avant de redevenir positif en 2006 face à une recrudescence de l'inflation et à des soubresauts ultérieurs des principaux taux directeurs.
The spread vis-à-vis euro area long-term benchmark bonds had been declining markedly since the adoption of the government's reform programme in 2002 and had become negative for several months in 2005, before turning positive again in 2006 in response to a pick-up in inflation and subsequent hikes in the key policy rates.

J. considérant que le gouvernement iraquien n'est toujours pas parvenu à coopérer avec les Nations unies et la communauté internationale dans la mise en œuvre de ses obligations consécutives à la guerre avec l'Iran et à la guerre du Golfe, et qu'il refuse notamment d'admettre le libre déroulement des missions internationales d'inspection et de surveillance concernant les armes de destruction massive; demandant que la reprise, en avril, du dialogue entre le Secrétaire général des Nations unies et le ministre des affaires étrangères iraquien, dont l'initiative avait été prise le 7 mars, voit le gouvernement iraquien s'engager clairement à mettre en œuvre toutes les résolutions en instance du Conseil de sécurité de l'ONU,
J. whereas the Iraqi government continually fails to co-operate with the United Nations and the international community in implementing post Iran/Iraq and Gulf war obligations, refusing in particular to accept untrammelled international inspections and monitoring missions regarding weapons of mass destruction; demanding that the resumption of the dialogue between United Nations Secretary General and Foreign Minister of Iraq, as initiated on 7 March, brings clear commitment by the Iraqi Government to implement all outstanding UN Security Council resolutions,