Vertaling van "gouvernement américain l'assurance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directeurs de projet mandatés par les gouvernements américain et canadien
Canadian and United States Project Managers

sommet ibéro-américain | sommet ibéro-américain des chefs d'État et de gouvernement
Ibero-American summit | Ibero-American Summit of Heads of State and Government

Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail [ ANACT | Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail entre le Gouvernement du Canada, le Gouvernement des États-Unis d'Amérique et le Gouvernement des États-Unis du Mexique ]
North American Agreement on Labour Cooperation [ NAALC | North American Agreement on Labor Cooperation | North American Agreement on Labor Cooperation between the Government of Canada, the Government of the United Mexican States and the Government of the United States of America ]

Organisation latino-américaine des gouvernements intermédiaires | OLAGI [Abbr.]
Organisation of Intermediate Governments of Latin America | OLAGI [Abbr.]

Association américaine d'assurance sur la vie [Abbr.]
Life Insurance Association of America | L.I.A.A. [Abbr.]

Lexique : risque, assurance, réassurance : français-anglais/américain, anglais/américain-français : y compris abréviations, sigles et tables
Lexicon: risk, insurance, reinsurance: French-English/American, English/American-French: including abbreviations, initials and tables

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un accès par les pouvoirs publics américains soumis à des conditions claires et des obligations de transparence: pour la première fois, le gouvernement américain, par l'intermédiaire du cabinet du directeur du renseignement national, a donné par écrit à l'UE l'assurance que tout accès des pouvoirs publics aux données à des fins de sécurité nationale serait subordonné à des limitations, des conditions et des mécanismes de surveillance bien définis.
Clear safeguards and transparency obligations on U.S. government access: for the first time, the U.S. government has given the EU written assurance from the Office of the Director of National Intelligence that any access of public authorities for national security purposes will be subject to clear limitations, safeguards and oversight mechanisms.

- Un accès par les autorités américaines étroitement encadré et transparent: pour la première fois, le gouvernement américain, par l'intermédiaire des services du directeur du renseignement national, a donné par écrit à l'UE l'assurance que tout accès des pouvoirs publics aux données à des fins de sécurité nationale serait subordonné à des limitations, des conditions et des mécanismes de supervision bien définis, empêchant un accès généralisé aux données personnelles.
- clear safeguards and transparency obligations on U.S. government access: for the first time, the U.S. government has given the EU written assurance from the Office of the Director of National Intelligence that any access of public authorities for national security purposes will be subject to clear limitations, safeguards and oversight mechanisms, preventing generalised access to personal data.

Les États-Unis ont également assuré à l’Union européenne qu’il y aura des limitations et des garanties claires relatives à l’accès du gouvernement américain aux données à caractère personnel.
The US has also assured the EU that there will be clear limitations and safeguards with regard to US Government access to personal data.

Malgré le large éventail de compétences et de pouvoirs que se réserve le gouvernement des États-Unis (ainsi qu'il l'a encore rappelé dernièrement en novembre 1999), le ministère américain du commerce a assuré la Commission à plusieurs reprises qu'il a bien l'intention d'abandonner ses prérogatives à l'égard des fonctions de l'infrastructure Internet et de mener à bien leur transfert à l'ICANN pour octobre 2000.
The broad scope of the powers and authorities reasserted by the US Administration (as recently as November 1999) notwithstanding, the US Department of Commerce has repeatedly reassured the Commission that it is still their intention to withdraw from the control of these Internet infrastructure functions and complete the transfer to ICANN by October 2000.

(Le document est déposé) Question n 127 L'hon. Scott Brison: En ce qui concerne la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) des États Unis (É.-U.): a) quand et comment le gouvernement a-t-il été mis au courant de cette loi; b) pour chaque année, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis l’adoption de la loi aux É.-U.; c) au cours de l’étude de cette loi aux É.-U., le Canada a-t-il fait valoir son point de vue au gouvernement américain et, si tel est le cas, (i) quand, (ii) par qui, (iii) à qui, (iv) à quelles dates, (v) en vertu de quelle autorité (vi) quel était l’effet recherché (vii) quels ont été les résultats; d) combien de personnes seront touchées au Canada; e) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en d); f) combien de citoyens canadiens résidant aux É.-U. sont des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA; g) combien de résidents permanents canadiens sont des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA; h) combien de demandes de résidence permanente provenant de personnes qui sont ou seront considérées comme des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA le Canada traite-t-il à l’heure actuelle; i) par province, territoire et statut, combien de personnes seront touchées par la FATCA selon les prévisions; j) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en l); k) combien d’institutions financières canadiennes seront touchées par la FATCA; l) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en k); m) combien d’entités non financières canadiennes seront touchées par la FATCA; n) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en m); o) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les personnes qui résident au Canada; p) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les institutions financières; q) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les entités non financières; r) quelles estimations et études ont été effec ...
(Return tabled) Question No. 127 Hon. Scott Brison: With regard to the United States (U.S). Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) when was the government first made aware of this legislation and how; (b) what steps has Canada taken since the legislation's introduction in the U.S., broken down by year; (c) during the consideration of this legislation in the U.S., did Canada make any representations to the U.S. government and if so, (i) when, (ii) by whom, (iii) to whom, (iv) on what dates, (v) by what authority (vi) with what desired effect (vii) and with what outcome; (d) how many individuals in Canada will be affected; (e) how was the figure in (d) calculated; (f) how many Canadian citizens residing in Canada are U.S. persons under FATCA; (g) how many Canadian permanent residents are U.S. persons under FATCA; (h) how many applications for permanent residency is Canada currently processing from persons who are or will be treated as U.S. persons under FATCA; (i) broken down by province and territory and status, how many persons in Canada are projected to be affected by FATCA; (j) how was the figure in (l) calculated; (k) how many Canadian financial institutions will be impacted by FATCA; (l) how was the figure in (k) calculated; (m) how many non-financial Canadian entities will be impacted by FATCA; (n) how was the figure in (m) calculated; (o) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on persons resident in Canada; (p) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on financial institutions; (p) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on non-financial entities; (q) what estimates and studies have been undertaken with respect to the consequences of a 30% withholding of U.S. sourced income to financial institutions; (r) when did the studies in (q) occur and what were their conclusions; (s) how much has been spent evaluating FATCA' ...

Je me félicite que le gouvernement américain ait donné l'assurance, notamment lorsque j'ai été reçue à la Maison-Blanche le 18 novembre, qu'il n'avait pas violé l'accord TFTP et qu'il continuerait à le respecter intégralement.
I welcome the reassurances that the US Government has made, including at my meeting at the White House on 18 November, that it has not breached the TFTP Agreement and will continue to respect it fully.

La déclaration a été publiée après une réunion à Bruxelles, où la commissaire européenne pour le commerce Cecilia Malmström et le représentant américain au commerce Michael Froman ont fait le point sur les négociations en cours du partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement (TTIP) entre l'UE et les États-Unis. La commissaire Malmström et l'ambassadeur Froman ont confirmé que les accords commerciaux signés à la fois par l'UE et les États-Unis n'entravent pas la capacité des gouvernements à adopter ou maintenir des dispositions pour assurer une haute qualité de services et protéger des objectifs d'intérêt public importants, telles que la protection de la santé, la sécurité ou de l'environnement.
Commissioner Malmström and Ambassador Froman confirmed that both EU and US trade agreements do not impede governments' ability to adopt or maintain regulations to ensure the high quality of services and to protect important public interest objectives, such as the protection of health, safety, or the environment.

Tout ce que les banksters ont retenu de la crise, c’est que le contribuable est une source inépuisable de ressources, de profits et d’assurances, car le bruit court que l’ampleur de cette panique vient d’une grande banque américaine, qui a bénéficié de l’aide du gouvernement américain et de deux hedge funds de même nationalité, qui veulent gagner à la fois sur les taux d’intérêt exorbitants imposés à la Grèce et sur le marché des CDS, ces assurances sur les emprunts d’État, qui font elles-mêmes l’objet de spéculations indépendantes.
The only lesson the banksters have learnt from the crisis is that the taxpayer is an endless source of resources, profits and guarantees, for rumour has it that the scale of this panic is down to a US bank, which received US Government aid, and to two hedge funds, also from the United States, which want to profit both from the exorbitant interest rates imposed on Greece and from the credit default swap market, those insurance policies on government borrowing, which themselves are the subject of independent speculation.

Les représentants des États membres ont donc salué la déclaration du gouvernement américain assurant que tous les prisonniers seraient traités conformément aux dispositions de la convention de Genève et que le Comité international de la Croix-Rouge aurait accès aux prisonniers concernés.
Representatives of the Member States therefore welcomed the statement by the US Administration that all prisoners would be treated in accordance with the provisions of the Geneva Convention, and its assurances that the International Committee of the Red Cross would have access to the prisoners in question.

Le gouvernement américain a assuré que la distribution par mégarde de ce maïs génétiquement modifié ne pose aucun problème au niveau des denrées alimentaires, des aliments pour animaux ou de l’environnement, étant donné que la protéine Bt de la lignée Bt10 est similaire à celle de la lignée Bt11, pleinement autorisée aux États-Unis et autorisée dans l’Union européenne pour la consommation humaine et animale.
The US government has given reassurance that no food, feed or environmental concerns are associated with the inadvertent release of this non authorised genetically modified crop, based on the fact that the Bt protein in Bt10 is similar to the one in Bt11, which is fully authorised in the US and which the EU has authorised for use in food and feed.