Traduction de «gouvernement afin d'obtenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

L'élimination des obstacles: transformons le gouvernement afin de mieux servir les Canadiens et les Canadiennes.
Breaking Barriers: Changing Government to Serve Canadians Better

afin d'obtenir réparation du préjudice qui lui est propre
for the purpose of obtaining compensation for damage suffered by him

Choix conjoint de ne pas déduire de frais d'immobilisation cumulatifs se rapportant à la récupération assistée (F.C.I.R.A.) afin d'obtenir la certification de ce projet à titre d'installation approuvée de récupération
Joint Election not to Deduct Cumulative Enhanced Recovery Capital Expenses (C.E.R.C.E.) in order to Obtain Certification of the Project as an Approval Recovery Project

Loi modifiant diverses lois fiscales afin de donner suite à l'Énoncé de politiques budgétaires du gouvernement du 18 décembre 1985
An Act to amend various fiscal laws pursuant to the Government Budgetary and Financial Policy Statement of 18 December 1985

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De plus, des amendements du gouvernement au projet de loi ont été présentés à l'étape du comité afin de reconnaître les parajuristes régis par un barreau d'une province à titre de représentants en immigration autorisés et de conférer un plus grand pouvoir au gouvernement pour obtenir de l'information de l'organisme de réglementation désigné, qui est un pouvoir clé.
In addition, government amendments to the bill were introduced at the committee stage to recognize paralegals regulated by a provincial law society as being authorized immigration representatives, and to provide broader authority to government to require information from the designated governing body, which is a key power.

Les définitions de parti politique sont multiples : on parlera d’un groupe qui tente de faire élire à des charges gouvernementales des candidats qui se présentent sous une étiquette ; ou d’une association de personnes qui partagent les mêmes idées et qui, ensemble, se dotent de statuts, se choisissent un chef et d’autres dirigeants et poursuivent un but commun ; ou encore, de formations qui luttent pour obtenir le pouvoir politique dans les corps législatifs et exécutifs afin de diriger le débat politique et d’y définir la politique officielle ; ou enfin, d’organisations qui ont pour but de prendre en main les leviers de gouvernement afin de mettre en œuvre leurs politiques et programmes .
Political parties have been variously described as groups which seek to elect governmental office holders under a given label; “as an organization of people who share a common political ideology and who together establish a constitution, elect a leader and other officers and act toward a common goal”; as bodies which compete “to obtain political power in legislative and executive institutions and the subsequent political debate and enactment of public policy in those institutions”; and as organizations designed to gain control of the levers of government in order to realize their policies or programs.

Leur fréquence de diffusion variait selon la taille et l’emplacement des marchés. d) Pour le moment, aucune autre campagne publicitaire télévisée n’est prévue afin d’assurer la promotion du CELI. Question n 76 L'hon. John McCallum: En ce qui concerne le recours à un informateur par le gouvernement de l'Allemagne pour obtenir le nom d'investisseurs étrangers ayant des comptes avec le Groupe LGT, du Liechtenstein: a) le gouvernement du Canada a-t-il payé le gouvernement de l'Allemagne ou tout autre gouvernement pour obtenir l'identité de citoyens ou de résidents canadiens faisant partie de la liste et, dans l'affirmative, combien a-t-il payé; b) sans porter atteinte aux droits à la protection des renseignements personnels de quiconque, combien y a-t-il de Canadiens dans la liste; c) l'Agence du revenu du Canada (ARC) donne-t-elle aux personnes faisant partie de la liste l'occasion de faire une divulgation volontaire; d) si la réponse à c) est positive, les personnes qui ont communiqué avec l'ARC uniquement après que les médias aient commencé à parler de la violation de la vie privée au sein du Groupe LGT ont-elles été ou seront-elles jugées admissibles au programme de divulgation volontaire; e) si la réponse à d) est positive, est-ce pratique courante pour l'ARC d'autoriser les contribuables à se prévaloir du programme de divulgation volontaire une fois qu'ils pourraient raisonnablement savoir que l'ARC pourrait être en train de procéder à une vérification; f) combien de personnes faisant partie de la liste ont-elles communiqué avec l'ARC pour faire une divulgation volontaire; g) pour combien de personnes faisant partie de la liste l'ARC a-t-elle commencé à faire des vérifications; h) combien de personnes faisant partie de la liste l'ARC a-t-elle commencé à poursuivre?
The frequency of the commercials being aired varied by market size and location. d) No future television commercials to promote the TFSA are planned at present. Question No. 76 Hon. John McCallum: Regarding the Government of Germany’s use of an informant to ascertain the names of foreign investors holding accounts with the Liechtenstein LGT Group: (a) did the Government of Canada pay any sum of money to the Government of Germany, or any other government, to obtain the identity of the Canadian citizens or residents whose name appeared on that list and, if so, how much; (b) without breaching the privacy rights of any individual, how many Canadian names appeared on that list; (c) is the Canada Revenue Agency (CRA) granting those individuals who are listed the opportunity to pursue a voluntary disclosure; (d) if the answer to (c) is yes, will, or have, individuals who approached the CRA only after media reports surfaced about the breach of privacy at the LGT Group be considered eligible for a voluntary disclosure; (e) if the answer to (d) is yes, is it the policy of the CRA to allow tax payers to avail themselves of the voluntary disclosure program once they could reasonable be aware that the CRA may be pursuing an audit; (f) how many of the listed individuals have approached the CRA with a voluntary disclosure; (g) how many individuals has the CRA begun to audit from the list of LGT Group clients; and (h) how many individuals has the CRA begun to prosecute from the list of LGT Group clients?

accueille favorablement les conclusions de la réunion ministérielle informelle de mars 2010 à Málaga et estime que la gouvernance à multiniveaux est une condition préalable nécessaire pour obtenir la cohésion territoriale en Europe; demande que ce principe soit rendu obligatoire pour les États membres dans les domaines politiques où l'incidence territoriale est forte, afin d'assurer un développement territorial équilibré, en harmonie avec le principe de subsidiarité; fait remarquer qu'une telle disposition ne devrait en aucun cas conduire à un alourdissement des procédures;
Welcomes the conclusions of the Málaga informal ministerial meeting of March 2010 and considers that multi-level governance is a precondition for achieving territorial cohesion in Europe; calls for this principle to be made compulsory for Member States in policy areas with a strong territorial impact in order to ensure balanced territorial development in line with the subsidiarity principle; points out that such a provision should in no way lead to more burdensome procedures;

Un élément important de la relance de Lisbonne est le remaniement de la structure de sa gouvernance afin de définir plus clairement les responsabilités respectives des niveaux nationaux et communautaires pour obtenir une meilleure adéquation entre tâches et compétences.
One important element of the Lisbon re-launch is the overhaul of its governance structure to define more clearly the respective responsibilities at the national and the Community level in order to better match tasks and competences.

mettre en œuvre tous ses efforts pour obtenir des modifications des licences en vertu de la loi sur l'électricité («Electricity Act») de 1989 ou, si de telles modifications des licences ne peuvent pas être obtenues, à prendre des engagements fermes envers le gouvernement du Royaume-Uni, pour une durée illimitée, afin que i) British Energy traite ses activités de production d'électricité nucléaire et non nucléaire existantes comme des activités distinctes aux fins de l’octroi des licences (ou aux fins de tout engagement envers le gouvernement du Royaume-Uni), et que ii) l'activité de production d'électricité nucléaire existante n'accorde aucun financement croisé au bénéfice de toute autre activité du groupe British Energy.
to use all reasonable endeavours to obtain licence modifications under the Electricity Act 1989 or, if such licence modifications cannot be obtained, to give binding undertakings to the United Kingdom Government not limited in time to the effect that: (i) British Energy shall treat its existing nuclear and non-nuclear generation businesses as separate businesses for licensing purposes (or for the purposes of any undertaking to the United Kingdom Government); and (ii) the existing nuclear generation business shall not provide any cross-subsidy to any other business in the British Energy group.

a) mettre en place des mécanismes améliorés, des règles et principes généraux de bonne gouvernance, permettant une consultation large et approfondie des parties prenantes à tous les stades du processus, afin de contribuer à opérer les choix les plus efficaces pour obtenir les meilleurs résultats du point de vue de l'environnement et du développement durable au regard des mesures qui seront proposées;
(a) development of improved mechanisms and of general rules and principles of good governance within which stakeholders are widely and extensively consulted at all stages so as to facilitate the most effective choices for the best results for the environment and sustainable development in regard to the measures to be proposed;

Afin de renforcer à la fois la gouvernance d'entreprise et la responsabilité sociale –voire sociétale- des entreprises, la réflexion devra être axée sur l'amélioration de la transparence, notamment dans les domaines des droits de l'homme, et de développement durable ainsi que sur les moyens d'améliorer le fonctionnement de l'entreprise dans le but, notamment, d'obtenir une plus grande implication des employés, d'améliorer les relations avec ses actionnaires et de faciliter une valorisation plus appropriée des entreprises de la part des marchés financiers.
In order to strengthen corporate governance and corporate social – and even societal – responsibility, attention will have to be focused on improving transparency, particularly in the areas of human rights and sustainable development, and on ways to enhance corporate functioning, with the specific goal of increasing employee involvement, improving relations with shareholders and facilitating more accurate valuation of businesses by the financial markets.

Leurs représentants doivent se battre avec le gouvernement pour obtenir un financement permanent de ces programmes afin qu'ils n'aient pas à aller quémander chaque fois auprès du gouvernement.
They struggle and fight with the government to put in place ongoing funding for these programs so they do not have to go to the government.

Le gouvernement a décidé de faire passer la limite de propriété dans Air Canada de 10 à 15 p. 100. Cela se retrouvait dans les échanges de lettres énonçant les engagements qu'Air Canada a pris envers le gouvernement afin d'obtenir la permission de prendre le contrôle des Lignes aériennes Canadien en décembre dernier.
The government has decided to raise the individual ownership limit for Air Canada from 10% to 15%. This increase formed part of the exchange of letters outlining commitments that Air Canada made to the government in order to gain approval for its takeover of Canadian Airlines last December.