Traduction de «gouvernement a d'imposer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

vendeur qui cherche à imposer une vente liée [ vendeur qui impose la vente liée ]
tying seller

montant imposé pour violation [ montant à imposer pour violation ]
violation amount

procédure compensatrice [ procédure tendant à imposer des droits compensateurs | procédure visant à faire appliquer des droits compensateurs | recours en droits compensateurs ]
countervailing case

de gouvernement à gouvernement (1) | gouvernement-gouvernement (2) | government to government (3) [ G2G ]
government to government [ G2G ]

de gouvernement à citoyen (1) | entre gouvernement et citoyen (2) | gouvernement-citoyen (3) | government to citizen (4) [ G2Z | G2C ]
government to citizen [ G2Z | G2C ]

de gouvernement à consommateur (1) | entre gouvernement et consommateur (2) | gouvernement-consommateur (3) | government to consumer (4) [ G2C ]
government to consumer [ G2C ]

gouverner à un cap
steer

gouverner à un cap
steer (to)

revenu imposable | revenu assujetti à l'impôt | revenu soumis à l'impôt | bénéfice imposable | bénéfice fiscal | résultat fiscal
taxable income | income liable to tax | assessable income | taxable profits

imposable | assujetti à l'impôt | soumis à l'impôt | passible d'impôts | taxable
taxable | liable to tax | liable for tax | subject to tax | subject to taxation | assessable | chargeable to tax | chargeable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le souci d'une bonne gouvernance publique imposant une gestion homogène des programmes Galileo et EGNOS, une accélération de la prise de décision et un accès égal à l'information, des représentants de l'agence du GNSS européen et de l'ESA devraient pouvoir participer en qualité d'observateurs aux travaux du comité des programmes GNSS européens (ci-après dénommé "comité") institué pour assister la Commission.
As sound public governance requires uniform management of the Galileo and EGNOS programmes, faster decision-making and equal access to information, representatives of the European GNSS Agency and ESA should be able to take part as observers in the work of the European GNSS Programmes Committee ("the Committee") established to assist the Commission.

Le souci d'une bonne gouvernance publique imposant une gestion homogène de Copernicus, une accélération de la prise de décision et un accès égal à l'information, des représentants des entités chargées de tâches liées à l'exécution du budget devraient pouvoir participer en qualité d'observateurs aux travaux du comité Copernicus.
As sound public governance requires uniform management of Copernicus, faster decision-making and equal access to information, representatives of entities entrusted with budget implementation tasks should be able to take part as observers in the work of the Copernicus Committee.

Une loi est présumément incompatible avec le premier Amendement si elle impose un fardeau financier aux orateurs en raison du contenu de leur discours.La capacité du gouvernement d'imposer un bâillon en fonction du contenu du discours laisse planer la possibilité que le gouvernement puisse effectivement évacuer certaines idées ou certains points de vue de la place publique.La loi «Son of Sam» est basée sur le contenu.
A statute is presumptively inconsistent with the First Amendment if it imposes a financial burden on speakers because of the content of their speech.the government's ability to impose content-based burdens on speech raises the specter that the government may effectively drive certain ideas or viewpoints from the marketplace.The Son of Sam law is such a content-based statute.

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

Aux fins de la transparence et de la protection des investisseurs, les États membres devraient imposer l’application des principes suivants au rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements conformément au chapitre 10 de la directive 2013/34/UE: importance relative (tout paiement, qu’il s’agisse d’un versement individuel ou d’une série de paiements liés, ne doit pas être déclaré dans le rapport si son montant est inférieur à 100 000 EUR au cours d’un exercice); déclaration selon une ventilation par gouvernement et par projet (le rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements devrait se faire selon une ventilation par gouvernement et par projet); universalité (aucune exemption, par exemple pour les émetteurs exerçant leurs activités dans certains pays, ne devrait être accordée si elle entraîne un effet de distorsion et si elle permet aux émetteurs de tirer profit d’une souplesse excessive des exigences en matière de transparence); exhaustivité (tous les paiements pertinents effectués au profit de gouvernements devraient être déclarés, conformément au chapitre 10 de la directive 2013/34/UE et aux considérants en la matière).
For the purposes of transparency and investor protection, Member States should require the following principles to apply to reporting on payments to governments in accordance with Chapter 10 of Directive 2013/34/EU: materiality (any payment, whether made as a single payment or a series of related payments, need not be taken into account in the report if it is below EUR 100 000 within a financial year); government and project-by-project reporting (reporting on payments to governments should be done on a government and project-by-project basis); universality (no exemptions, for instance for issuers active in certain countries, should be made which have a distortive impact and allow issuers to exploit lax transparency requirements); comprehensiveness (all relevant payments to governments should be reported, in line with Chapter 10 of Directive 2013/34/EU and supporting recitals).

Le souci d'une bonne gouvernance publique imposant une gestion homogène des programmes, une accélération de la prise de décision et un accès égal à l'information, des représentants de l'autorité et de l'ASE pourraient être associés aux travaux du comité des programmes GNSS européens (ci-après dénommé «comité») institué pour assister la Commission.
As sound public governance requires uniform management of the programmes, faster decision-making and equal access to information, representatives of the Authority and ESA may be involved in the work of the European GNSS Programmes Committee (hereinafter the Committee) established to assist the Commission.

Donc, selon la formulation proposée par mon collègue du Bloc, il serait exclu que le gouvernement puisse imposer ces codes en cas de carence, et l'on établirait par contre que, lorsqu'une bande n'est pas en mesure de présenter des codes de gouvernance, des codes électoraux ou des codes imposant un devoir de rendre des comptes dans les délais prévus, le gouvernement pourrait alors, selon mon honorable collègue, décider d'offrir un appui administratif et technique aux bandes et aux premières nations pour les aider à élaborer et à mettre en oeuvre ces codes.
So the language my colleague from the Bloc puts forward would delete any idea that the government can then impose, by default, these codes, but would also add language that, instead of that, if a band is unable to introduce codes of governance, election codes or accountability codes within the timeframe, then, in my honourable colleague's opinion, what the government should do is to provide administrative and technical support to assist bands or first nations with the development and implementation of those codes.

Un gouvernement peut imposer un cadre économique et juridique à l'ensemble de l'économie nationale et intervenir directement sur les marchés, par exemple en achetant lui-même des produits plus écologiques.
Governments can set the economic and legal framework conditions for entire national economies and also act directly on markets, for instance by purchasing greener products.

Entre 1984 et 1993, sous le régime conservateur, le gouvernement a imposé 49 bâillons pour 519 projets de loi présentés à la Chambre, soit une proportion de 9,4 p. 100. En sept ans de pouvoir, le gouvernement libéral a imposé plus de 60 bâillons pour seulement 350 projets de loi présentés à la Chambre, c'est-à-dire une proportion de 17,4 p. 100, c'est-à-dire près du double.
Between 1984 and 1993, under the Conservative regime, the government imposed 49 gags, 9.4% of the total of 519 bills introduced in the House. In its seven years in power, the Liberal government has imposed more than 60, with a total of only 350 bills, almost twice that figure, or 17.4%.

Ce serait comme si nous vivions dans une ville et que le gouvernement local décidait d'imposer une servitude entre les propriétés des résidents. Il n'est pas juste que le gouvernement local impose une servitude sur ma propriété d'abord avant de le faire sur l'ensemble des propriétés.
It would be like if we live in an urban centre and the local government decides to put an easement between people's properties it is not fair that the local government make an easement on my property first before it makes a total easement on all the properties affected.