Traduction de «gouvernance de l'accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

accord de type 2 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre de la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 2
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* for Cooperation to Facilitate the Implementation of FATCA | Model 2 Agreement | Model 2 IGA

accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* to Improve International Tax Compliance and to Implement FATCA | Model 1 Agreement | Model 1 IGA

Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile
Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station

Accord entre le Gouvernement des États-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, [ L'Accord de 1988 ]
Agreement Among the Government of the United States of America, Government of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilization [ The 1988 Agreement ]

Échange de lettres entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis d'Amérique et le gouvernement des États-Unis du Mexique constituant un Accord modifiant les listes tarifaires de l'annexe 302.2 de l'Accord de libre-échange nord américain
Exchange of letters between the government of Canada, the government of the United States of America and the government of the United Mexican States constituting an Agreement Amending the Tariff Schedules to Annex 302.2 of the North American Free Trade Ag

Échange de Lettres entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis d'Amérique et le gouvernement des États-Unis du Mexique constituant un Accord modifiant l'Annexe 401 de l'Accord de libre-échange nord-américain (avec Annexes)
Exchange of Letters between the government of Canada, the government of the United States of America, and the United Mexican States constituting an Agreement amending Annex 401 of the North American Free Trade Agreement (with Annexes)

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

gouvernement [ gouvernement national ]
government [ government structure | national government ]

Accord du 9 juin 1993 entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant la remise réciproque de moyens didactiques visuels et audiovisuels pour le domaine militaire
Agreement of 9 June 1993 between the Government of the Swiss Confederation and the Government of the Federal Republic of Germany on the mutual exchange of visual and audio-visual teaching aids for military purposes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Les gouvernements des pays membres autres que le gouvernement hôte accordent à l’Organisation les mêmes facilités en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de change, le maintien de comptes bancaires et le transfert de fonds, que celles qui sont accordées aux institutions spécialisées de l’Organisation des Nations unies.
5. The Governments of Member countries other than the host Government shall grant the Organisation the same facilities in respect of currency or exchange restrictions, maintenance of bank accounts and transfer of monies, as are accorded to the specialised agencies of the United Nations.

Faisant référence à la stratégie Europe 2020 et aux récents examens annuels de la croissance, la communication recommande aux gouvernements d’accorder la priorité aux dépenses en faveur de la croissance, notamment en matière de R I, et ce en dépit du fait qu’ils s’efforcent par ailleurs de réduire leur déficit et leur dette au niveau national (consolidation fiscale).
Pointing to the Europe 2020 strategy and recent annual growth surveys, the communication recommends that governments should prioritise growth-enhancing expenditure, notably on R I - even as they strive to lower national deficits and debts (fiscal consolidation).

28. rappelle qu'en ce qui concerne la conférence sur la gouvernance économique, fondée sur l'article 13 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, un accord conclu par les présidents des parlements de l'Union lors de leur conférence, à Nicosie, en avril 2013 prévoit différentes modalités applicables à cette conférence et le réexamen de ces modalités, lequel devrait s'achever en 2015 lors de la conférence des présidents des parlements de l'Union qui se tiendra à Rome; est dès lors d'avis que toute procédure visant à adopter des modalités pratiques pour la conférence sur la gouvernance économique avant ce réexamen serait prématurée, et qu'il convient de s'en garder;
28. Recalls that with respect to the conference on economic governance, which is based on Article 13 of the Treaty on Stability, Coordination and Governance, an agreement reached by the EU Speakers at their conference in Nicosia in April 2013 provides for a number of arrangements for that conference and for a review of these arrangements, to be completed in 2015 at the Rome EU Speakers' Conference; takes the view, therefore, that any procedure for the adoption of practical arrangements for the conference on economic governance prior to that review would be premature and should therefore be avoided;

29. exprime sa satisfaction quant à la situation globalement satisfaisante sur le plan des relations interethniques ainsi que devant la baisse du nombre et de l'intensité des incidents ayant pour origine un motif ethnique dans le pays, mais invite la Serbie à poursuivre ses efforts dans le domaine de la protection des minorités en appliquant avec cohérence la législation adoptée; est préoccupé par les protestations des Albanais de souche contre les discriminations et par les tensions régnant à Sandžak, et demande au gouvernement d'accorder une attention plus grande dans son action à un meilleur respect des droits fondamentaux de toutes les minorités, notamment en ce qui concerne leur accès à l'éducation dans leur propre langue, leur égalité d'accès au marché du travail et leur représentation équitable dans les institutions; invite de même le gouvernement à aborder le problème des disparités régionales en veillant à soutenir le développement social et économique de Sandžak et du Sud-Est du pays, y compris dans la vallée de Preševo, et à mettre au point des stratégies de réduction du taux de chômage dans ces régions; se félicite de l'accord obtenu en octobre 2011 dans la municipalité de Bujanovac, envisageant la mise en place de mesures pour intégrer les Serbes de souche dans l'administration publique, et demande son application rapide;
29. Expresses satisfaction about the overall good inter-ethnic situation and the fact that the number and intensity of ethnically-based incidents have decreased in the country, but encourages further efforts by Serbia in the field of minority protection, by consistently implementing legislation which has been adopted; is concerned about the protests by ethnic Albanians against discrimination and about the tense situation in Sandžak and calls on the government to attach higher political priority to improving respect for the fundamental rights of all minorities, including their access to education in their own language, equal access to the labour market and fair representation in institutions; equally, calls on the government to address the problem of regional disparities by providing support to the social and economic development of Sandžak and the Southeast region, including Preševo valley, and to develop strategies for reducing the unemployment rates in these regions; welcomes the agreement reached in October 2011 in the municipality of Bujanovac, which envisages steps to integrate ethnic Serbians in the public administration, and calls for its swift implementation;

27. exprime sa satisfaction quant à la situation globalement satisfaisante sur le plan des relations interethniques ainsi que devant la baisse du nombre et de l’intensité des incidents ayant pour origine un motif ethnique dans le pays, mais invite la Serbie à poursuivre ses efforts dans le domaine de la protection des minorités en appliquant avec cohérence la législation adoptée; est préoccupé par les protestations des Albanais de souche contre les discriminations et par les tensions régnant à Sandžak, et demande au gouvernement d’accorder une attention plus grande dans son action à un meilleur respect des droits fondamentaux de toutes les minorités, notamment en ce qui concerne leur accès à l’éducation dans leur propre langue, leur égalité d’accès au marché du travail et leur représentation équitable dans les institutions; invite de même le gouvernement à aborder le problème des disparités régionales en veillant à soutenir le développement social et économique de Sandžak et du Sud-Est du pays, y compris dans la vallée de Preševo, et à mettre au point des stratégies de réduction du taux de chômage dans ces régions; se félicite de l’accord obtenu en octobre dans la municipalité de Bujanovac, envisageant la mise en place de mesures pour intégrer les Serbes de souche dans l’administration publique, et demande son application rapide;
27. Expresses satisfaction about the overall good inter-ethnic situation and the fact that the number and intensity of ethnically-based incidents have decreased in the country, but encourages further efforts by Serbia in the field of minority protection, by consistently implementing legislation which has been adopted; is concerned about the protests by ethnic Albanians against discrimination and about the tense situation in Sandžak and calls on the government to attach higher political priority to improving respect for the fundamental rights of all minorities, including their access to education in their own language, equal access to the labour market and fair representation in institutions; equally, calls on the government to address the problem of regional disparities by providing support to the social and economic development of Sandžak and the Southeast region, including Preševo valley, and to develop strategies for reducing the unemployment rates in these regions; welcomes the agreement reached in October in the municipality of Bujanovac, which envisages steps to integrate ethnic Serbians in the public administration, and calls for its swift implementation;

J’ai avec moi une déclaration forte - de ce matin - de Mohtarma Benazir Bhutto, présidente du parti populaire du Pakistan, dans laquelle elle salue ce rapport parce qu’il attire l’attention sur le droit à l’autodétermination du peuple cachemiri; parce qu’il réaffirme l’engagement de l’Union européenne envers la résolution pacifique des litiges; parce qu’il prend en considération l’impact du tremblement de terre et parce qu’il insiste pour que l’Union européenne aide et soutienne les Kashmiris; parce qu’il soutient le rôle du processus de paix composite vers un règlement durable pour les Kashmiris basé sur la démocratie, l’État de droit et les droits fondamentaux; parce qu’il invite les gouvernements indien et pakistanais à faciliter le cessez-le-feu le long de la ligne de contrôle en appelant encore les groupes armés militants à se lancer dans un processus de désarmement, de démobilisation et de réinsertion; parce qu’il encourage le gouvernement du Pakistan à transformer le cessez-le-feu existant à Siachin depuis 2003 en un accord de paix durable; parce qu’il invite les deux gouvernements à accorder aux organisations humanitaires internationales, immédiatement et sans restriction, l’accès à l’ancien État princier afin d’y enquêter sur la situation en matière de droits de l’homme; parce qu’il invite le gouvernement indien à faire cesser les assassinats extrajudiciaires, les «disparitions», les tortures et les détentions arbitraires au Jammu-et-Cachemire; parce qu’il demande aux autorités indiennes et pakistanaises d’alléger les restrictions aux déplacements entre Srinagar et Muzaffarabad; parce qu’il demande au Pakistan de revoir ses concepts de droits fondamentaux en matière de liberté d’expression, de liberté d’association, de liberté de culte dans l’Azad Jammu-et-Cachemire, au Gilgit-Baltistan; parce qu’il demande l’organisation des premières élections de l’histoire au Gilgit-Baltistan et parce qu’il recherche une plus grande représentation démocratique ...
I have with me a strong statement – of this morning – by Mohtarma Benazir Bhutto, Chairperson of the Pakistan People’s Party, in which she welcomes this report for drawing attention to the right of self-determination of the Kashmiri people; for reaffirming the EU’s commitment to the settlement of dispute by peaceful means; for taking note of the impact of the earthquake and urging the European Union to help and support the Kashmiris; for supporting the role of the composite peace process in moving towards a durable settlement for the Kashmiris based on democracy, the rule of law and fundamental rights; for urging the Indian and Pakistan Governments to facilitate the ceasefire on the Line of Control by calling further on militant armed groups to enrol in a disarmament, demobilisation and rehabilitation process; for encouraging the Pakistan Government to transform the ceasefire in place in Siachin since 2003 into a lasting peace agreement; for urging both governments to allow international human rights organisations immediate and unrestricted access to all parts of the former princely state in order to investigate the human rights situation there; for calling on the Indian Government to put an end to all practices of extrajudicial killings, ‘disappearances’, torture and arbitrary detentions in Jammu and Kashmir; for calling on the Indian and Pakistani authorities to ease restrictions on travel between Srinagar and Muzaffarabad; for urging Pakistan to revisit its concepts of fundamental rights of freedom of expression, freedom of association, freedom of religious practices in Azad Jammu and Kashmir and Gilgit and Baltistan; for calling for the first-ever elections to be held in Gilgit and Baltistan and for seeking higher democratic representation in the Northern Areas.

Elle ferait office de mémoire institutionnelle de l'UE et tiendrait un registre détaillé des opérations électorales menées par la Communauté en archivant notamment les rapports des chefs observateurs, les termes de références (TDR), les accords de financement, les accords pro forma conclus avec les gouvernements, les accords conclus avec l'ONU, l'OSCE et tout autre document intéressant.
It would be the EU institutional memory and hold detailed records of EC electoral operations including Chief Observers reports, Terms of Reference (TOR), Financing Agreements, pro-forma agreements with governments, agreements with the UN, OSCE, etc and any other relevant material.

Enfin, l’annexe sur les télécommunications stipule que les gouvernements doivent accorder aux fournisseurs de services étrangers un accès aux réseaux publics de télécommunication suivant des modalités et à des conditions raisonnables et non discriminatoires.
Lastly, the annex on telecommunications stipulates that governments must accord any service supplier of any other member access to public telecommunications networks on reasonable and non-discriminatory terms and conditions.