Traduction de «gouvernance d'entreprise générale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

de gouvernement à entreprise (1) | entre gouvernement et entreprise (2) | gouvernement-entreprise (3) | government to business (4) [ G2B ]
government to business [ G2B ]

transactions G2B | transactions B2G | transactions gouvernement-entreprise | transactions entreprise-gouvernement
government-to-business transactions | G2B transactions | business-to-government transactions | B2G transactions

gouvernement d'entreprise [ gouvernance d'entreprise ]
corporate governance

gouvernance d'entreprise | gouvernement d'entreprise
corporate governance

structure de gouvernance | structure de gouvernement d'entreprise
governance structure

Centre européen de l'entreprise publique [ CEEP | Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général ]
European Centre of Enterprises with Public Participation [ CEEP | European Centre of Enterprises with Public Participation and of Enterprises of General Economic Interest ]

gouvernance | gouvernement d'entreprise | gouvernement de l'entreprise | gouvernance d'entreprise | gouvernance de l'entreprise
governance | corporate governance

gouvernance d'entreprise | gouvernance | gouvernement d'entreprise | régie d'entreprise
corporate governance

gouvernement d'entreprise | gouvernance d'entreprise
corporate governance

Secrétariat général du Département présidentiel de l'Entreprise des postes, téléphones et télégraphes suisses [ GS ]
General Secretariat of the Presidential Department of the Swiss Posts, Telephones and Telegraphs [ GS ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le même ordre d'idées, la Commission observe en premier lieu que les principales divergences entre États membres se situent au niveau du droit des sociétés et de la législation sur les valeurs mobilières, et non à celui des codes de gouvernement d'entreprise qui, comme il ressort de l'étude de mars 2002, témoignent généralement d'un remarquable degré de convergence. Elle constate ensuite que l'existence d'une pluralité de codes dans l'UE n'est en général pas perçue comme constituant une difficulté par les émetteurs (qui sont dans leur majorité actifs surtout sur leur marché national et qui, lorsqu'ils s'intéressent à d'autres marchés, sont confrontés à des codes globalement similaires, l'application de la règle "se conformer ou se justifier" offrant une solution satisfaisante dans les rares autres cas).
In this line of thinking, the Commission observes, firstly, that the main differences between Member States are found in differing company law and securities regulation, as opposed to the corporate governance codes which, according to the March 2002 study, show a remarkable degree of convergence, and, secondly, that the existence of many codes in the EU is not generally perceived as a difficulty by issuers (many issuers continue to be active primarily on their domestic market; when they are active on other markets, they are faced with codes that are pretty similar; and in the rare instances where codes provisions are divergent, the "comply or explain" principle offers a satisfactory solution).

Le gouvernement d'entreprise, qui peut être défini de multiples manières, est en général compris comme le système par lequel les entreprises sont dirigées et contrôlées [10].
Corporate Governance, which can be defined in many ways, is usually understood as the system by which companies are directed and controlled [10].

Comme elle l'avait annoncé dans son plan d'action sur les services financiers de 1999, la Commission a lancé en 2001 une revue générale des principaux codes de gouvernement d'entreprise intéressant l'UE.
As announced in its 1999 Financial Services Action Plan, the Commission launched in 2001 a review of the main corporate governance codes relevant to the EU.

Le caractère très général des dispositions relatives à la gouvernance des établissements et le caractère non contraignant d'une partie importante du cadre régissant la gouvernance d'entreprise, qui repose essentiellement sur des codes de conduite volontaires, n'ont pas suffisamment encouragé la mise en œuvre effective, par les établissements, de saines pratiques de gouvernance d'entreprise.
The very general provisions on governance of institutions and the non-binding nature of a substantial part of the corporate governance framework, based essentially on voluntary codes of conduct, did not sufficiently facilitate the effective implementation of sound corporate governance practices by institutions.

12. considère que les codes en vigueur devraient être renforcés et qu'une surveillance plus étroite de ces codes ainsi que des explications de meilleure qualité sont indispensables; juge nécessaire que les actionnaires (tant majoritaires que minoritaires) jouent réellement leur rôle dans le gouvernement des entreprises, qu'ils soient associés davantage à un gouvernement d'entreprise responsable et qu'ils soient également incités à se concentrer sur les résultats financiers à long terme des entreprises; est d'avis que, entre autres aspects, les actionnaires devraient avoir le droit de rejeter, lors de l'assemblée générale, la politique de rémunération définie par le comité de rémunération; considère que les actionnaires doivent informer les régulateurs quand une entreprise leur fournit une explication insatisfaisante pour justifier une entorse au code de pratiques;
12. Believes that existing codes should be strengthened and that more effective monitoring of codes and better quality of explanations are required; stresses that shareholders (not only the majority but also minority ones) must play effectively their role in the governance of companies, that they should contribute more to responsible corporate governance, and that they should also be encouraged to think of the company’s long-term financial results; considers that, amongst other things, shareholders should have the right to reject the remuneration policy defined by the remuneration committee at the general meeting; believes that shareholders should inform regulators when a company provides an unacceptable explanation for departing from a code of practice;

4. souligne l'importance de la création d'un secteur des entreprises plus transparent, stable, fiable et responsable dans l'UE, avec une gouvernance améliorée; estime que le secteur des entreprises devrait être en mesure de tenir compte des préoccupations sociales, éthiques et environnementales dans ses pratiques et de faire la preuve de sa responsabilité, tant vis-à-vis des employés et des actionnaires qu'à l'égard de la société en général, en plus d'assurer de meilleurs résultats économiques et la création d'emplois décents;
4. Underlines the importance of creating a more transparent, stable, reliable and accountable corporate sector in the EU, with improved corporate governance; considers that the corporate sector should be able to take social, ethical and environmental concerns into account in its practices and to demonstrate its responsibilities both towards employees and shareholders and towards society at large, in addition to ensuring better economic performance and the creation of decent jobs;

3. regrette que le livre vert privilégie la structure unitaire au détriment de la structure duale, laquelle est aussi largement présente en Europe; souligne que, dans le cadre de la révision du cadre de la gouvernance d'entreprise dans l'UE, la Commission doit tenir compte des droits et devoirs attribués aux différents organes des entreprises par les systèmes juridiques nationaux, et en particulier des différences entre la structure unitaire et la structure duale; emploie ci-après le terme «conseil d'administration» pour désigner essentiellement la fonction de surveillance exercée par les administrateurs, fonction incombant généralement dans une structure duale au conseil de surveillance;
3. Regrets the Green Paper's focus on the unitary system and disregard for the dual system, which is equally widely represented in Europe; stresses that the Commission's review of the EU corporate governance framework must take account of the rights and duties conferred on the various company bodies under national law, and in particular the differences between unitary and dual systems; hereinafter essentially uses the term ‘board of directors’ to refer to the supervisory role of directors, which, in a dual structure, generally falls to the supervisory board;

5. rappelle que les règles de gouvernement d'entreprise visent en général à maintenir une dualité de pouvoir au sein de l'organe collégial de prise de décision en distinguant les fonctions de gestion et de contrôle pour limiter les conflits d'intérêts, mais souligne que les structures non exécutives peuvent aussi avoir, outre leur mission de contrôle, des fonctions, essentielles, de consultation, de médiation et d'organisation de réseaux ainsi qu'un rôle particulier dans la mise en relation avec les demandes de la société et l’intérêt général; ces règles visent aussi à renforcer le rôle et les droits des actionnaires, notamment via une meilleure information et transparence financière; pourtant, les récents scandales financiers et leur dimension systémique justifient une approche élargie des questions de gouvernement d'entreprise ; demande en conséquence que, outre les intérêts des actionnaires, institutionnels ou individuels, qui sont largement traités dans la Communication, la Commission prenne explicitement en compte les intérêts de tous les autres stakeholders (salariés, créanciers, clients, fournisseurs...) dans les différentes propositions qu'elle sera amenée à faire dans le cadre de son plan d'action, notamment en vertu du principe de responsabilité sociale et environnementale des entreprises; souligne que des structures et pratiques correctes d'information et de consultation des travailleurs constituent une partie nécessaire du gouvernement d'entreprise européen et est d'avis que toutes les directives européennes sur le droit des sociétés devraient prévoir des obligations d'informer et de consulter les représentants du personnel lorsque des décisions importantes pour le maintien de sociétés et d'emplois sont en jeu;
5. Points out that the rules governing corporate governance are generally designed to maintain a duality of power within the collegiate decision-making body by distinguishing between management and supervisory functions so as to limit conflicts of interest but stresses that non-executive structures may, besides their monitoring task, also have vital advisory, mediating and networking functions, and a particular role in linking up with societal demands and general interest. These rules are also designed to strengthen the role and rights of shareholders, in particular through better information and financial transparency. However, the recent financial scandals and the way they have affected the system as a whole offer grounds for a broader approach to matters of corporate governance; requests therefore that, in addition to the interests of institutional or individual shareholders, which are dealt with in depth in the communication, the Commission should take explicit account of the interests of all other stakeholders (employees, creditors, clients, suppliers, etc.) in the various proposals it will be submitting as part of its action plan, giving particular weight to the principle of corporate social and environmental responsibility; emphasises that decent structures and practices of information and consultation of workers form an indispensable part of European corporate governance and is of the opinion that all European company law directives should contain obligations for information and consultation of employee representatives where major decisions are at stake for the continuity of firms and jobs.

24. apporte son soutien aux autorités roumaines dans leurs efforts pour achever leur programme de privatisation; invite le gouvernement roumain à renforcer la discipline financière dans les entreprises en cessant de tolérer les arriérés au budget et les créances dues aux entreprises du secteur de l'énergie; est préoccupé par le fait que nombre d'entreprises non viables peuvent encore survivre et empêchent les mécanismes du marché de suivre leur cours; invite le gouvernement à poursuivre la restructuration et la fermeture de ces entreprises; espère que la stratégie de réforme judiciaire augmentera la sécurité juridique réelle des investisseurs et continuera à améliorer le climat économique général;
24. Supports the Romanian authorities in their efforts to complete their privatisation agenda; calls on the Romanian Government to strengthen financial discipline across enterprises by ceasing to tolerate arrears to the budget and the energy utilities; is concerned that many non-viable enterprises are still allowed to survive and prevent the market mechanisms from taking their course; calls on the government to continue the restructuring or closing down of such enterprises; hopes that the judicial reform strategy will increase real legal security for investors and further improve the overall business climate;

Lors du Conseil Ecofin informel d'Oviedo, le groupe a été invité à élargir son examen (qui inclut déjà le gouvernement d'entreprise comme thème général) à un certain nombre de questions particulières liées au gouvernement d'entreprise, notamment le rôle des administrateurs ne participant pas à la direction de l'entreprise, la rémunération des dirigeants et la responsabilité de ceux-ci dans l'élaboration de l'information financière.
At the informal ECOFIN Council in Oviedo, the Group was asked to include in its review (which already includes corporate governance as a general theme) a number of corporate governance issues, such as the role of non-executive directors, management remuneration and the responsibility of management for the preparation of financial information.