Traduction de «gestionnaire d'infrastructure donné » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

gestionnaire - Infrastructure du réseau
Network Infrastructure Manager

gestionnaire de l'infrastructure | gestionnaire d'infrastructure | GI [Abbr.]
infrastructure manager | IM [Abbr.]

directeur des infrastructures | directrice des infrastructures | directeur de la gestion immobilière | gestionnaire d'immeubles
building maintenance manager | facilities maintenance manager | building cleaning and maintenance manager | facilities manager

plateforme de haut niveau pour les gestionnaires européens d’infrastructure ferroviaire | PRIME [Abbr.]
High Level Platform of Rail Infrastructure Managers in Europe | Platform for European Rail Infrastructure Managers | PRIME [Abbr.]

gestionnaire, Services de liaison - Initiative de l'infrastructure stratégique [ gestionnaire, Services de liaison - IIS ]
Manager, Strategic Infrastructure Initiative - Liaison Services

Groupe de gestionnaires des projets d'infrastructure de messagerie électronique
Electronic Messaging Infrastructure Project Managers Group

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Afin d'empêcher la discrimination, les États membres font en sorte que les redevances moyenne et marginale d'un gestionnaire de l'infrastructure donné soient comparables pour une utilisation équivalente de son infrastructure et que des services comparables fournis dans le même segment de marché soient soumis aux mêmes redevances.
5. To prevent discrimination, Member States shall ensure that any given infrastructure manager's average and marginal charges for equivalent use of its infrastructure are comparable and that comparable services in the same market segment are subject to the same charges.

4. Afin d'empêcher la discrimination, il est fait en sorte que les redevances moyenne et marginale d'un gestionnaire de l'infrastructure donné soient comparables pour une utilisation équivalente de son infrastructure et que des services comparables fournis dans le même segment de marché soient soumis aux mêmes redevances.
4. To prevent discrimination, it shall be ensured that any given infrastructure manager's average and marginal charges for equivalent uses of its infrastructure are comparable and that comparable services in the same market segment are subject to the same charges.

Étant donné que les embranchements particuliers tels que ceux situés dans des installations industrielles particulières ne font pas partie de l'infrastructure ferroviaire telle que définie dans la présente directive, les gestionnaires de ces infrastructures ne devraient pas être soumis aux obligations imposées aux gestionnaires de l'infrastructure en vertu de la présente directive.
Since private branch lines and sidings, such as sidings and lines in private industrial facilities, are not part of the railway infrastructure as defined by this Directive, managers of those infrastructures should not be subject to the obligations imposed on infrastructure managers under this Directive.

3. Si les redevances prévues à l'article 31, paragraphe 4, n'ont pas été perçues ou n'ont pas donné des résultats satisfaisants et que l'infrastructure a été déclarée saturée, le gestionnaire de l'infrastructure peut appliquer en outre des critères de priorité à la répartition des capacités de l'infrastructure.
3. Where charges in accordance with Article 31(4) have not been levied or have not achieved a satisfactory result and the infrastructure has been declared to be congested, the infrastructure manager may, in addition, employ priority criteria to allocate infrastructure capacity.

6. souligne qu'une indépendance suffisante doit être garantie au gestionnaire de l'infrastructure, étant donné que ce dernier joue un rôle central, conformément à la directive 2001/14/CE, en garantissant à tous les candidats un accès équitable aux capacités d'infrastructure grâce à la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, à la tarification de l'infrastructure ferroviaire et à la certification en matière de sécurité;
6. Stresses that sufficient independence has to be guaranteed to the infrastructure manager, as the latter has a central role, according to Directive 2001/14/EC in providing fair access to infrastructure capacity to all applicants through the allocation of railway infrastructure capacity and the levying of charges for the use of railway infrastructure and safety certification;

6. souligne qu’une indépendance suffisante doit être garantie au gestionnaire de l'infrastructure, étant donné que ce dernier joue un rôle central, conformément à la directive 2001/14/CE, en garantissant à tous les candidats un accès équitable aux capacités d'infrastructure grâce à la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, à la tarification de l'infrastructure ferroviaire et à la certification en matière de sécurité;
6. Stresses that sufficient independence has to be guaranteed to the infrastructure manager, as the latter has a central role, according to Directive 2001/14/EC in providing fair access to infrastructure capacity to all applicants through the allocation of railway infrastructure capacity and the levying of charges for the use of railway infrastructure and safety certification;

3. Afin d'empêcher la discrimination, il est fait en sorte que les redevances moyenne et marginale d'un gestionnaire d'infrastructure donné soient comparables pour une utilisation équivalente de son infrastructure et que des services comparables fournis dans le même segment de marché soient soumis aux mêmes redevances.
3. To prevent discrimination, it shall be ensured that any given infrastructure manager's average and marginal charges for equivalent uses of his infrastructure are comparable and that comparable services in the same market segment are subject to the same charges.

Le soutien accordé par l'État à un gestionnaire de l'infrastructure public ou privé, mais distinct de l'État, pour la gestion, l'entretien ou la fourniture d'une infrastructure de transport intérieur est présumé être compatible avec le marché commun si ce gestionnaire a été choisi grâce à une adjudication ouverte et non discriminatoire étant donné que cette procédure assure que le montant de l'aide publique représente le prix de marché pour atteindre le résultat voulu.
State support granted to an infrastructure manager, public or private but separate from the State, for the management, maintenance or provision of inland transport infrastructure is presumed to be compatible with the common market if that manager was chosen by an open and non-discriminatory tender , as it was thereby assured that the amount of State support represents the market price to achieve the desired result.

3. Si les redevances prévues à l'article 7, paragraphe 4, n'ont pas été perçues ou n'ont pas donné des résultats satisfaisants et que l'infrastructure a été déclarée saturée, le gestionnaire de l'infrastructure peut appliquer en outre des critères de priorité à la répartition des capacités de l'infrastructure.
3. When charges in accordance with Article 7(4) have not been levied or have not achieved a satisfactory result and the infrastructure has been declared to be congested, the infrastructure manager may in addition employ priority criteria to allocate infrastructure capacity.