Traduction de «gestion de l'instance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

méthode de gestion des cas [ méthode de gestion d'instance ]
case management approach

conférence de gestion des cas [ conférence de gestion d'instance ]
case management conference

processus de gestion d'instance [ processus de gestion des cas ]
case management process

instance de gestion des risques liés aux aliments destinés à l'alimentation humaine et animale
food and feed risk management body

administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance
administrator ad litem | litigation administrator

affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance
pending litigation

Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]
General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]

autorité inférieure | autorité précédente | instance inférieure | instance précédente | instance antérieure | juridiction inférieure
lower court

juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]
ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]

gestion [ management | mode de gestion ]
management

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est prévu de poursuivre la stratégie lancée en 2010, qui n'a été que partiellement mise en œuvre, et de couvrir de nombreux sujets, y compris le rééquilibrage des ressources par rapport aux besoins, les questions d'intégrité, l'harmonisation des pratiques de gestion des instances judiciaires et le rôle des responsables administratifs.
The idea is to build upon the 2010 strategy, which has only been implemented in part, and to cover a variety of issues including rebalancing resources to needs, integrity issues, harmonisation of court management practice, and the role of administrative heads.

7. Si la Commission décide de déléguer les compétences en matière de gestion aux instances nationales existantes, conformément au présent règlement, la décision de la Commission peut émettre des conditions supplémentaires vis-à-vis des autorités nationales.
7. In the event the Commission decides to confer management powers on the existing national bodies under this Regulation, the Commission Decision may lay down further conditions on the national authorities.

3. La Commission décide de transférer les compétences en matière de gestion aux instances nationales existantes en tenant compte notamment de la liste des écarts présentée en application du paragraphe 4 et de la décision prise par l'ordonnateur national, conformément au paragraphe 5.
3. The Commission shall decide whether to confer management powers on the existing national bodies in particular having regard to the list of deviations submitted in accordance with paragraph 4 and the decision taken by the national authorising officer in accordance with paragraph 5.

Renforcer les capacités administratives de gestion des instances chargées de la protection de l’environnement.
Strengthen environmental management administrative capacity.

5. Dans les cas où les données demandées par les utilisateurs finals autres que les organisations régionales compétentes de gestion des pêches auxquelles la Communauté participe soit en tant que partie contractante, soit en tant qu’observateur et les instances scientifiques internationales compétentes diffèrent de celles déjà fournies auxdites organisations et instances, les États membres peuvent facturer à ces utilisateurs finals les coûts liés à l’extraction des données et, le cas échéant, les coûts d’agrégation des données avant leur transmission.
5. In cases where the data requested by end-users other than appropriate regional fisheries management organisations to which the Community is contracting party or observer and relevant international scientific bodies are different from those already provided to appropriate regional fisheries management organisations to which the Community is contracting party or observer and relevant international scientific bodies, Member States may charge those end-users the actual costs of extraction and, if required, aggregation of the data before their transmission.

Rationaliser l'appareil judiciaire, moderniser les procédures, introduire un système efficace de gestion des instances judiciaires et établir des tribunaux administratifs et des cours d'appel.
Rationalise the court system, modernise proceedings, introduce an effective court management system and establish administrative and appellate courts.