Traduction de «gestion de l'autorisation des fonds » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

gestion de la péremption des fonds [ gestion de la caducité des fonds | gestion de l'autorisation des fonds ]
lapse management

Comité pour la mise en oeuvre du régime de répartition et de gestion des autorisations allouées à la Communauté pour les poids lourds circulant en Suisse | Comité pour la répartition des autorisations pour les poids lourds circulant en Suisse
Committee for the implementation of the rules for the distribution and management of the permits allocated to the Community for heavy goods vehicles travelling in Switzerland | Committee on the distribution of permits for heavy goods vehicles travelling in Switzerland

fonds d’investissement alternatif [ FIA | fonds de gestion alternative | gestionnaire de fonds d’investissement alternatif ]
alternative investment [ AIF | AIFM | alternative asset | alternative investment fund | alternative investment fund manager | [http ...]

Comité de l'autorisation de la gestion du spectre [ CAGS | Comité consultatif de la gestion du spectre | Comité de gestion des autorisations du spectre ]
Spectrum Management Authorization Committee [ SMAC | Spectrum Management Advisory Committee ]

message de gestion des autorisations | EMM [Abbr.]
entitlement management message | EMM [Abbr.]

imputation nette accumulée sur l'autorisation du fonds
Accumulated Net Charge Against the Fund's Authority

Service de gestion du programme du Fonds
Fund Programme Management Branch

gestion des autorisations de travail
work permits management

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

signataire autorisé | signataire autorisée | fondé de pouvoir | fondée de pouvoir | fondé de signature | fondée de signature | officier autorisé | officière autorisée
signing officer | authorized signing officer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'article 19 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (1) prévoit, dans le cas de l'adoption après le 1er janvier 2014 de nouvelles règles ou de nouveaux programmes en gestion partagée concernant les Fonds structurels, le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural, le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, le Fonds «Asile, migration et intégration» et le Fonds pour la sécurité intérieure, que le cadre financier pluriannuel doit être révisé en vue du transfert aux années ultérieures, au-delà des plafonds correspondants de dépenses, des dotations non utilisées en 2014.
Article 19 of Council Regulation (EU, Euratom) No 1311/2013 (1) provides that in the event of the adoption after 1 January 2014 of new rules or programmes under shared management for the Structural Funds, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development, the European Maritime and Fisheries Fund, the Asylum, Migration and Integration Fund and the Internal Security Fund, the multiannual financial framework is to be revised in order to transfer to subsequent years, in excess of the corresponding expenditure ceilings, allocations not used in 2014.

1. Dans le cas de l'adoption après le 1er janvier 2014 de nouvelles règles ou de nouveaux programmes en gestion partagée concernant les Fonds structurels, le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural, le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, le Fonds "Asile et migration" et le Fonds pour la sécurité intérieure, le cadre financier est révisé en vue du transfert aux années ultérieures, au-delà des plafonds correspondants de dépenses, des dotations non utilisées en 2014.
1. In the event of the adoption after 1 January 2014 of new rules or programmes under shared management for the Structural Funds, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development, the European Maritime and Fisheries Fund, the Asylum and Migration Fund and the Internal Security Fund, the MFF shall be revised in order to transfer to subsequent years, in excess of the corresponding expenditure ceilings, allocations not used in 2014.

1. Les États membres veillent à ce qu’un gestionnaire agréé puisse fournir des services de gestion liés à un fonds alternatif établi dans un autre État membre, soit directement, soit en y établissant une succursale, à condition qu’il soit autorisé à gérer ce type de fonds alternatif.
1. Member States shall ensure that an authorised AIFM may provide management services in relation to an AIF established in another Member State either directly or via the establishment of a branch, provided that the AIFM is authorised to manage that type of AIF.

1. Les États membres autorisent les entreprises d’investissement et les sociétés de gestion, pour chacun des fonds communs de placement qu’elles gèrent, à fournir les informations clés pour l’investisseur sur un support durable ou au moyen d’un site web.
1. Member States shall allow investment companies and, for each of the common funds they manage, management companies, to deliver key investor information in a durable medium or by means of a website.

Z. considérant que, comme pour d'autres entités, des conflits d'intérêts peuvent naître du modèle de gestion appliqué par les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement, ou encore des rapports entre ces instruments et d'autres acteurs des marchés financiers; considérant que les efforts visant à renforcer la législation communautaire existante ne devraient pas être limités aux seuls fonds alternatifs et fonds de capital-investissement et devraient être en adéquation avec les normes internationales telles que les principes de l'OICV en matière de gestion des conflits d'intérêt par des organismes de placement collectif et des intermédiaires de marché,
Z. whereas, as with other entities, there may be conflicts of interest either arising from the business model of private equity or hedge funds or from the relationships between those vehicles and other actors in financial markets; efforts to enhance existing Community legislation should not be restricted to hedge funds and private equity and should be in line with global standards such as the IOSCO principles for the management of conflicts of interest by collective investment schemes and market intermediaries;

Z. considérant que de nombreux conflits d'intérêts peuvent naître du modèle de gestion appliqué par les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement, ou encore des rapports entre ces instruments et d'autres acteurs des marchés financiers; les efforts visant à renforcer la législation communautaire existante ne devraient pas être limités aux seuls fonds alternatifs et fonds de capital-investissement et être en adéquation avec les normes internationales telles que les principes de l'OICV en matière de gestion des conflits d'intérêt par des projets de placement collectif et l'instauration d'intermédiaires de marchés,
Z. whereas, as with other entities, there may be conflicts of interest either arising from the business model of private equity or hedge funds or from the relationships between those vehicles and other actors in financial markets; efforts to enhance existing Community legislation should not be restricted to hedge funds and private equity and should be in line with global standards such as the IOSCO principles for the management of conflicts of interest by collective investment schemes and market intermediaries;

aurait opté pour une gestion active de ses fonds (voir considérant 85.iv). Une gestion appropriée des fonds offrirait un meilleur rendement, comme le montrent l’expérience passée (le cas de La Poste et les gestions actives du type système de trading) et les évolutions futures.
adopted an active fund management strategy (see recital 85(iv)); appropriate fund management could have consistently produced a higher yield, as shown by past experience (La Poste case and active management on the trading system model) and by future developments.

2.1. Un programme d'activité prudent doit être présenté par les cofinanceurs ou les parrains du fonds, précisant, entre autres, le marché cible, les critères, termes et conditions de financement, le budget opérationnel du fonds, le régime de propriété et les partenaires de cofinancement, le professionnalisme, la compétence et l'indépendance de la gestion, les statuts du fonds, la justification et l'utilisation prévue de la contribution des Fonds structurels, la politique de sortie des investissements et les règles de liquidation du fonds, y compris la réutilisation des ressources attribuables à la contribution des Fonds structurels.
2.1. A prudent business plan shall be submitted by the co-financiers or sponsors of the fund specifying, inter alia, the targeted market, the criteria, terms and conditions of financing, the operational budget of the fund, the ownership and co-financing partners, the professionalism, competence and independence of the management, the fund's by-laws, the justification and intended utilisation of the Structural Funds' contribution, the investment exit policy, and the winding-up provisions of the fund, including the reutilisation of returns attributable to the contribution from the Structural Funds.

Les directives OPCVM autorisent les fonds de fonds à investir jusqu'à 30 % de leurs avoirs dans "d'autres entreprises d'investissement collectif", y compris des fonds de gestion alternative, dans la mesure où elles sont conformes aux normes équivalentes à celles qui sont fixées par les directives pertinentes.
The UCITS Directives permit funds of funds to invest up to 30% of their assets in “other collective investment undertakings”, including hedge funds, so long as they meet standards equivalent to the relevant directives.

2.1. Un programme prudent d'activité doit être présenté par les cofinanceurs ou les parrains du fonds, précisant, entre autres, le marché cible, les critères, termes et conditions de financement, le budget opérationnel du fonds, le régime de propriété et les partenaires de cofinancement, le professionnalisme, la compétence et l'indépendance de la gestion, les statuts du fonds, la justification et l'utilisation prévue de la contribution des Fonds structurels, la politique de sortie des investissements et les règles de liquidation du fonds, y compris la réutilisation des ressources attribuables à la contribution des Fonds structurels.
2.1. A prudent business plan shall be submitted by the co-financiers or sponsors of the fund specifying, inter alia, the targeted market, the criteria, terms and conditions of financing, the operational budget of the fund, the ownership and co-financing partners, the professionalism, competence and independence of the management, the fund's by-laws, the justification and intended utilisation of the Structural Funds' contribution, the investment exit policy, and the winding-up provisions of the fund, including the reutilisation of returns attributable to the contribution from the Structural Funds.