Traduction de «genève sur l'interdiction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Association de la Bourse de Genève | BG | Bourse de Genève | Chambre de la bourse de Genève, Bourse de Genève ,BG
Geneva Stock Exchange

Association de la Bourse de Genève (1) | Bourse de Genève (2) | Chambre de la bourse de Genève, Bourse de Genève (3) [ BG ]
Geneva Stock Exchange

accord de Genève | initiative de Genève | pacte de Genève
Geneva Accord | Geneva Initiative

Traité d'interdiction complète des essais nucléaires | Traité d'interdiction globale des essais nucléaires | Traité d'interdiction totale des essais nucléaires | Traité sur l'interdiction globale des expérimentations | CTBT [Abbr.] | TICE [Abbr.]
Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty | Comprehensive Test Ban Treaty | CTBT [Abbr.]

Organisation internationale de protection civile [ OIPC | Association des Lieux de Genève | Lieux de Genève | Association internationale des lieux de Genève | Association internationale pour la protection des populations civiles, des monuments historiques et œuvres d'art en temps de guerre ]
International Civil Defence Organization [ ICDO | Geneva Zones | Association of Geneva Zones ]

Passage : Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres [ Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres | Passage: Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres | Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres ]
Safelane: Canada's Guide to the Global Ban on Landmines [ Canada's Guide to the Global Ban on Landmines | Safelane: Canada's Landmine Ban Report | Canada's Landmine Ban Report ]

interdiction d'opérations sur valeurs | interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer une opération sur valeurs | interdiction d'effectuer une opération
cease trading order on securities | cease trading order | stop trading order on securities | stop trading order | stop order on securities | stop order

interdiction des débits de boisson | interdiction des débits de boissons | interdiction d'auberge
prohibition from entering premises licensed to sell alcohol

interdiction d'effectuer des essais nucléaires | interdiction des essais d'armes nucléaires | interdiction des essais nucléaires
nuclear weapon test ban | nuclear test ban

interdiction d'opérations sur valeurs [ interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer des opérations sur valeurs ]
cease trading order [ stop trading order | stop order ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'interdiction énoncée dans le Statut de Rome qui cause tant de problèmes se trouve en fait dans les conventions de Genève à l'heure qu'il est. Elle figure à l'article 49 de la quatrième Convention de Genève qui a été ratifiée par le Canada et mise en oeuvre par le Parlement.
It's in article 49 of the fourth Geneva Convention, which has been ratified by Canada and implemented by Parliament.

Par exemple, en construisant et en posant des dispositifs explosifs de circonstance, Omar aurait pu blesser ou tuer des gens qui ne prenaient pas part activement aux hostilités, ce qui contrevient premièrement à l'interdiction de commettre un meurtre, prévue à l'article 3 de la Convention de Genève, deuxièmement à l'interdiction d'attaquer des civils, qui figure à l'article 13.2 du protocole additionnel 2 et troisièmement à l'interdiction de mener des attaques aveugles sur des civils, stipulée à l'article 51.4 du protocole additionnel 1.
For instance, Omar's building and planting of improvised explosive devices may have killed or injured people taking no active part in hostilities, in violation of, first, the prohibition on murder in common article 3 to the Geneva conventions; second, the prohibition on attacking civilians in article 13.2 of additional protocol 2; and thirdly, the prohibition on indiscriminate attacks against civilians in article 51.4 of additional protocol 1.

24. souligne la nécessité de continuer à demander instamment la mise en œuvre au niveau international de la stratégie de l'Union contre la prolifération des armes de destruction massive, d'œuvrer activement au maintien du système existant de contrôle des armes et de désarmement, en particulier dans la perspective de l'entrée en vigueur du traité sur l'interdiction complète des essais d'armes nucléaires, la mise en œuvre cohérente du traité sur l'interdiction des armes chimiques ainsi qu'un contrôle approfondi de son application, un traité international pour l'interdiction des sous-munitions et l'application universelle de la convention d'Ottawa interdisant les mines terrestres, de mettre davantage l'accent sur les initiatives visant au contrôle du commerce des armes légères et les autres initiatives de désarmement et de non-prolifération, de renforcer les traités multilatéraux de non prolifération, et de fournir les moyens financiers nécessaires à la mise en œuvre de la stratégie de l'Union en matière d'armes de destruction massive; engage l'Union et les États membres à jouer un rôle effectif et constructif dans le dégel de la conférence de Genève sur le désarmement et à faire en sorte que les négociations débouchent sur un traité non discriminatoire, multilatéral, international et réellement contrôlable, qui interdise la production de matériel fissile pour la fabrication d'armements nucléaires;
24. Insists on the need to continue to press for implementation at international level of the EU strategy against the spread of WMD, to work actively for the retention of the existing arms control and disarmament system, in particular for the entry into force of the Comprehensive Nuclear Test Ban Treaty, the consistent implementation and comprehensive monitoring of the Chemical Weapons Convention, an international ban on cluster munitions and universal application of the Ottawa Convention banning landmines, to place greater emphasis on initiatives to control the small-arms trade and other disarmament and non-proliferation initiatives and issues, and to strengthen multilateral non-proliferation treaties and provide the financial means to implement the EU's WMD strategy; calls on the EU and the Member States to play a positive and effective role in ending the ongoing deadlock at the Geneva Disarmament Conference and to take steps to ensure that the negotiations result in a non-discriminatory, multilateral, international and effectively verifiable treaty banning the production of fissile material for nuclear weapons;

K. considérant qu'en décembre 2007, 35 groupes armés non étatiques s'étaient engagés à respecter l'interdiction totale des mines antipersonnel en signant la "déclaration d'engagement auprès de l'appel de Genève pour l'adhésion à une interdiction totale des mines antipersonnel et à une coopération dans l'action contre les mines",
K. whereas, as of December 2007, 35 armed non-state actors have committed to a total ban on anti-personnel mines through the Deed of Commitment under Geneva Call for Adherence to a Total Ban on Anti-Personnel Mines and for Cooperation in Mine Action,

24. souligne la nécessité de continuer à demander instamment la mise en œuvre au niveau international de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive, en particulier dans la perspective de l'entrée en vigueur du traité sur l'interdiction complète des essais d'armes nucléaires, la mise en œuvre cohérente du traité sur l'interdiction des armes chimiques ainsi qu'un contrôle approfondi de son application, un traité international pour l'interdiction des sous-munitions et l'application universelle de la Convention d'Ottawa interdisant les mines terrestres, de mettre davantage l'accent sur les initiatives visant au contrôle du commerce des armes légères et les autres initiatives de désarmement et sur les questions de non prolifération, et ce en ne se bornant pas à exiger le désarmement chez les autres tout en préservant son propre potentiel, de renforcer les traités multilatéraux de non prolifération, et de fournir les moyens financiers nécessaires à la mise en œuvre de la stratégie de l'UE en matière d'armes de destruction massive; engage l'Union et les États membres à jouer un rôle effectif et constructif dans le dégel de la Conférence de Genève sur le désarmement et à faire en sorte que les négociations débouchent sur un traité non discriminatoire, multilatéral, international et réellement contrôlable, qui interdise la production de matériel fissile pour la fabrication d'armements nucléaires;
24. Insists on the need to continue to press for implementation at international level of the EU strategy against the spread of WMD, to work actively for the retention of the existing arms control and disarmament system, in particular for the entry into force of the Comprehensive Nuclear Test Ban Treaty, the consistent implementation and comprehensive monitoring of the Chemical Weapons Convention, an international ban on cluster munitions and universal application of the Ottawa Convention banning landmines, to place greater emphasis on initiatives to control the small-arms trade and other disarmament and non-proliferation initiatives and issues, and to strengthen multilateral non-proliferation treaties and provide the financial means to implement the EU’s WMD strategy; calls on the EU and the Member States to play a positive and effective role in ending the ongoing deadlock at the Geneva Disarmament Conference and to take steps to ensure that the negotiations result in a non-discriminatory, multilateral, international and effectively verifiable treaty banning the production of fissile material for nuclear weapons;

C’est ce qu’il a fait dans le cas du Statut de Rome de la Cour pénale internationale[102], mis en application au Canada par le biais de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre[103], de la Convention des Nations Unies sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction[104], mise en application par le biais de la Loi de mise en œuvre de la Convention sur les mines antipersonnel[105] et des Conventions de Genève pour la protection des victimes de guerre, mises en application par le biais de la Loi sur les Conventions de Genève[106].
This is the case in relation to the Rome Statute of the International Criminal Court,[102] implemented in Canada through the Crimes Against Humanity and War Crimes Act; [103] the United Nations Convention on the Prohibition of the Use, Stockpiling, Production and Transfer of Anti-Personnel Mines and on their Destruction,[104] implemented through the Anti-Personnel Mines Convention Implementation Act; [105] and the Geneva Conventions for the Protection of War Victims, implemented by the Geneva Conventions Act.[106]

Dans un rapport publié aujourd'hui à Genève, l'organe d'appel de l'OMC a tranché en faveur de l'Union européenne en affirmant que l'interdiction, par la France, de l'amiante et des produits contenant de l'amiante n'enfreint pas les règles commerciales internationales.
In a report issued today in Geneva, the WTO Appellate Body has ruled in favour of the EU in finding that the French ban on asbestos and asbestos-containing products does not violate international trade rules.

5. appelle tous les Etats qui ne l'auraient pas encore fait à ratifier les quatre Conventions de Genève de 1949, leurs deux protocoles additionnels de 1977, ainsi que les autres traités de droit international humanitaire, et notamment la convention d'Ottawa sur l'interdiction des mines antipersonnel et le statut de la Cour pénale internationale;
5. Calls on all countries which have not yet done so to ratify the four 1949 Geneva Conventions, their two 1977 Additional Protocols and the other treaties of international humanitarian law, particularly the Ottawa Convention prohibiting anti-personnel mines and the statute of the International Criminal Court;

Le ministre a répondu qu'il déplorait la décision de la France, mais qu'il considérait plus important d'obtenir son adhésion, l'an prochain, au traité sur l'interdiction générale des essais nucléaires (1730) À Genève, en mai dernier, 25 ans après la signature du traité de non-prolifération nucléaire, 178 pays ont voté en faveur du renouvellement du traité et de l'interdiction pour ses signataires de mettre au point des armes nucléaires, à l'exception des cinq puissances nucléaires initiales.
The minister replied that although deploring France's decision to test it is more important that next year France sign the comprehensive nuclear test ban treaty (1730 ) Last May in Geneva, 25 years after the nuclear non-proliferation treaty was signed, 178 nations voted to extend it and make it forever illegal for any member country beyond the original five nuclear powers to develop nuclear weapons.