Traduction de «genève s'appliquent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]
endeavour

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

Association de la Bourse de Genève | BG | Bourse de Genève | Chambre de la bourse de Genève, Bourse de Genève ,BG
Geneva Stock Exchange

Décennie internationale s. la prévention des catastrophes naturelles (secrétariat: Genève)
International Decade for Natural Disaster Reduction (IDNDR)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Y. considérant que la législation internationale en matière de droits de l'homme et en matière humanitaire, y compris la quatrième convention de Genève, s'applique pleinement à la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est et la bande de Gaza;
Y. whereas international human rights and humanitarian law, including the Fourth Geneva Convention, is fully applicable to the West Bank, including East Jerusalem and the Gaza Strip;

Lorsqu'ils appliquent le présent règlement, les États membres agissent dans le plein respect des dispositions pertinentes du droit de l'Union, y compris de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée "charte des droits fondamentaux"), du droit international applicable, dont la convention relative au statut des réfugiés, conclue à Genève le 28 juillet 1951 (ci-après dénommée "convention de Genève"), des obligations liées à l'accès à la protection internationale, en particulier le principe de non-refoulement, et des droits fondamentaux.
When applying this Regulation, Member States shall act in full compliance with relevant Union law, including the Charter of Fundamental Rights of the European Union ("the Charter of Fundamental Rights"); relevant international law, including the Convention Relating to the Status of Refugees done at Geneva on 28 July 1951 ("the Geneva Convention"); obligations related to access to international protection, in particular the principle of non-refoulement; and fundamental rights.

13. demande instamment à la Commission de reconnaître que le droit humanitaire international impose d'apporter aux femmes et aux jeunes filles victimes d'un viol de guerre tous les soins médicaux exigés par leur état, y compris l'avortement; demande, par conséquent, à la Commission de reformuler sa politique d'aide humanitaire afin d'affirmer que les conventions de Genève s'appliquent dans les situations de conflit armé et imposent donc aux acteurs humanitaires d'apporter les soins médicaux exigés par l'état des victimes, et notamment l'intégralité des services de santé sexuelle et reproductive, y compris l'avortement; fait valoir que refuser l'avortement à une femme ou une jeune fille enceinte à la suite d'un viol de guerre est contraire à l'interdiction de la torture et des traitement cruels établie par les conventions de Genève, dans leur article 3 commun;
13. Urges the Commission to acknowledge that international humanitarian law mandates that women and girl victims of war rape be provided with all the necessary medical care required by their condition, including abortions; in consequence, calls on the Commission to update its humanitarian aid policy to affirm that in situations of armed conflict the Geneva Conventions apply, and therefore require humanitarian actors to provide necessary medical care required by victims’ conditions and the full range of sexual and reproductive health services, including abortions; stresses that the denial of abortion to women and girls impregnated by war rape breaches the prohibition of torture and cruel treatment under the Geneva Conventions, common Article 3;

F. considérant que le droit international et humanitaire, y compris la quatrième convention de Genève, s'applique pleinement à toutes les parties impliquées dans le conflit;
F. whereas international and humanitarian law, including the Fourth Geneva Convention, is fully applicable to all parties involved in the conflict;

Toutes les parties contractantes à la convention de Genève doivent appliquer le principe de non-discrimination aux monnaies autres que leur monnaie nationale.
All contracting parties of the Geneva Convention have to apply the principle of non-discrimination to currencies other than their domestic currency.

Toutes les parties contractantes à la convention de Genève doivent appliquer le principe de non-discrimination aux monnaies autres que leur monnaie nationale.
All contracting parties to the Geneva Convention have to apply the principle of non-discrimination to currencies other than their domestic currency.

Lorsqu’ils appliquent le présent règlement, les États membres agissent dans le plein respect des dispositions pertinentes du droit de l’Union, y compris de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée la «charte»), du droit international applicable, dont la convention relative au statut des réfugiés, conclue à Genève le 28 juillet 1951 (ci-après dénommée la «convention de Genève»), des obligations liées à l’accès à la protection internationale, en particulier le principe de non-refoulement, et des droits fondamentaux.
When applying this Regulation, Member States shall act in full compliance with relevant Union law, including the Charter of Fundamental Rights of the European Union (‘the Charter), relevant international law, including the Convention Relating to the Status of Refugees done at Geneva on 28 July 1951 (‘the Geneva Convention’), obligations related to access to international protection, in particular the principle of non-refoulement, and fundamental rights.

1. Les paragraphes 3, 6 et 7 de l’accord de Genève sont appliqués à titre provisoire, conformément au paragraphe 8, point b), dudit accord, à compter de la date de sa signature et jusqu’à son entrée en vigueur.
1. Paragraphs 3, 6 and 7 of the Geneva Agreement shall be applied provisionally, in accordance with paragraph 8(b) thereof, from the date of signature of that Agreement, pending its entry into force.

Madame la Commissaire vient de confirmer que la Quatrième Convention de Genève s’applique à tous les habitants d’Ashraf. Je vous invite donc à soutenir la première partie de cet amendement, qui est identique à celui de M. Hutchinson, mais de rejeter la suppression de la mention de la Convention de Genève.
The Commissioner has just confirmed that the Fourth Geneva Convention applies as well to the inhabitants of Ashraf, so I would like to ask you to support the first part of this amendment, which is the same as Mr Hutchinson’s, but to oppose deletion of the mention of the Geneva Convention.

Eu égard à la nécessité de mettre en œuvre promptement les premiers abaissements tarifaires, d’empêcher la poursuite des différends en cours et de garantir que les engagements finals pris par l’Union en matière d’accès aux marchés pour les bananes, lors des prochaines négociations multilatérales sur l’accès aux marchés pour les produits agricoles menées dans le cadre de l’OMC qui ont été conclues avec succès, n’excèdent pas les engagements prévus aux paragraphes 3, 6 et 7 de l’accord de Genève et au paragraphe 2, au paragraphe 3, points a) et b), de l’accord UE/États-Unis, les deux accords devraient être appliqués à titre provisoire, conformément au paragraphe 8, point b), de l’accord de Genève et au paragraphe 6 de l’accord UE/États-Unis, respectivement, à compter de la date de la signature de chaque accord et jusqu’à leur entrée en vigueur,
In view of the need to implement expeditiously the initial tariff cuts, to prevent the continuation of the pending disputes and to ensure that the Union’s final market access commitments for bananas in the next WTO multilateral market access negotiations for agricultural products successfully concluded do not exceed those provided for in paragraphs 3, 6 and 7 of the Geneva Agreement and paragraph 2 and paragraph 3(a) and 3(b) of the EU/US Agreement, both Agreements should be applied provisionally, in accordance with paragraph 8(b) of the Geneva Agreement and paragraph 6 of the EU/US Agreement, respectively, from the date of signature of each Agreement, pending their entry into force,