(4) Dans sa proposition du 20 septembre 1990, la Commission n'a exclu aucun secteur et aucune activité du champ d'application de la directive 93/104/CE, et dans son avis du 20 février 1991, le Parlement européen n'a accepté aucune exclusion de ce genre.
(4) The Commission, in its proposal of 20 September 1990, did not exclude any sectors and activities from Council Directive 93/104/EC, nor did the European Parliament in its Opinion of 20 February 1991 accept such exclusions.