Vertaling van "genre d'évaluation raisonnable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

évaluation des répercussions sur le genre [ évaluation des répercussions d'une politique sur le genre | évaluation de l'impact selon le genre | évaluation des effets sexospécifiques ]
gender impact assessment [ gender-impact assessment ]

évaluation de l’impact selon le sexe | évaluation de l'impact selon le genre
gender impact assessment

évaluation des répercussions sociales liées au genre [ évaluation des impacts sociaux sensibles au genre ]
gender sensitive social impact assessment

évaluation dans l'hypothèse de la stabilité raisonnable
reasonable stability estimate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dispositions générales Genre d'information disponible 55.5 (1) Le registre ne comporte que les documents, parties de document ou renseignements : a) qui ont par ailleurs été rendus publics; b) dont, de l'avis de l'autorité responsable, dans le cas de documents qu'elle contrôle, ou de l'avis du ministre, dans le cas de documents que l'Agence contrôle : (i) soit la communication serait faite conformément à la Loi sur l'accès à l'information si une demande en ce sens était faite aux termes de celle-ci au moment où l'autorité responsable ou l'Agence prend le contrôle des documents, y compris les documents qui seraient communiqués dans l'intérêt public aux termes du paragraphe 20(6) de cette loi, (ii) soit il existe des motifs raisonnables de croire qu'il serait d'intérêt public de les communiquer parce qu'ils sont nécessaires à une participation efficace du public à l'évaluation environnementale, à l'exception des documents contenant des renseignements dont la communication doit être refusée en vertu de l'article 20 de la Loi sur l'accès à l'information.
General Categories of information that may be made publicly available 55.5 (1) The Registry shall contain a record, part of a record or information only if (a) it has otherwise been made publicly available; or (b) the responsible authority, in the case of a record under its control, or the Minister, in the case of a record under the Agency's control, (i) determines that it would have been disclosed to the public in accordance with the Access to Information Act if a request had been made in respect of that record under that Act at the time the record came under the control of the responsible authority or the Agency, including any record that would be disclosed in the public interest pursuant to subsection 20(6) of that Act, or (ii) believes on reasonable grounds that it would be in the public interest to disclose it because it is required for the public to participate effectively in the environmental assessment - other than any record the disclosure of which would be prohibited under section 20 of the Access to Information Act.

Elle propose d'agir de façon raisonnable dans l'intérêt des Canadiens et de tenir des consultations adéquates afin de disposer des bons éléments pour évaluer ce genre de proposition.
This is doing the reasonable thing for Canadians and holding proper consultations in order to have the right criteria on this kind of proposal.

13. observe que tous les instruments financiers qui concernent les relations extérieures de l'Union européenne, l'élargissement et les politiques de développement comportent une référence générale à l'égalité entre les sexes et aux droits des femmes, mais que les ressources humaines et financières allouées ne semblent pas suffisantes; invite la Commission, dans ces domaines d'action, à améliorer ses prévisions budgétaires en la matière, à affecter des crédits aux questions liées au genre dans un délai raisonnable et à développer des indicateurs et des critères d'évaluation permettant de mesurer les résultats;
13. Notes that all financial instruments concerning the EU’s external relations, enlargement and development policies include a cross-cutting reference to gender equality and women's rights, although the financial and human resources allocated do not appear to be adequate; invites the Commission to consolidate gender budgeting in these policy areas, to earmark funding for gender issues within a reasonable timescale and to develop indicators and benchmarks that would help to measure results;

L'arbitre doit être habilité à poser ce genre de questions et il ne doit pas se limiter à établir si oui ou non l'évaluation de l'administrateur général était raisonnable (1115) Avec le libellé proposé à l'article 230, la question du caractère raisonnable pourrait se résumer à la détermination de ce que l'administrateur général savait du cas. A-t-il reçu des réponses aux questions posées?
These and other questions must fall within the scope of the adjudicator's inquiry, not simply be limited to an assessment about whether or not the deputy minister's appreciation of the employee's performance was reasonable (1115) With the proposed wording of proposed section 230, the question of reasonableness could be confined to determining how much the deputy minister knew about the case and whether he or she received answers to any questions raised in short, an assessment that the deputy minister did not act in a frivolous or vexatious manner.

Mais un certain nombre de situations de ce genre peuvent influer sur le rendement d'un employé au cours d'une brève période de temps, et il est raisonnable de s'attendre à ce qu'un gestionnaire indique dans l'évaluation de l'employé en question que son rendement est insatisfaisant.
But a number of such situations can affect the person's performance over a short period of time, and it's reasonable to expect that a manager could give an appraisal of the person's performance that says it's unsatisfactory.

Cette proposition semble indiquer que, pour des sujets d'ordre émotif, la Commission est prête à agir sur la base de cette émotion, sans le genre d'évaluation raisonnable du risque dont nous avons besoin ici, comme nous le faisons, par exemple, à propos des risques dans le domaine des aliments.
This proposal suggests that, on emotive subjects, the Commission is prepared to act on the basis of that emotion, without the kind of sensible assessment of risk that we need here, as we do for example on risks in foodstuffs.

M. Cooper : Les procureurs de la Couronne, dans le rôle quotidien qu'ils jouent devant les tribunaux, exercent une fonction quasi judiciaire dans de nombreux cas lorsqu'ils font certaines évaluations et déterminent s'il y a probabilité raisonnable de succès, ou lorsqu'il s'agit de retirer des accusations, donc ce genre de fonction n'est pas étranger à celle de procureur de la Couronne.
Mr. Cooper: Crown attorneys, in their daily role in courts, perform a quasi-judicial function in many cases when making certain assessments and determining whether there is a reasonable likelihood of success or whether to withdraw charges, so that sort of function is not uncommon to Crowns.