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Genre d'infraction
Genre de délit
Type d'infraction
Type de délit

Traduction de «genre d'infraction seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
genre d'infraction | genre de délit | type d'infraction | type de délit

type of offence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cependant, les personnes ayant la double citoyenneté — j'avais alors utilisé l'exemple du chef de l'opposition officielle, pour qui c'est le cas — qui commettaient le même genre d'infraction seraient expulsées du pays et dépouillées de leur citoyenneté canadienne.

However, if one had dual citizenship, and the example I used back then was the leader of the official opposition who has dual citizenship, and if he committed the same sort of act, he would be deported and lose his citizenship.


Le sénateur Cowan : Personne ne prétend ou ne laisse entendre que les infractions graves dont le sénateur Boisvenu a parlé ne seraient pas punies d'une peine de prison et c'est certainement le genre de cas auxquels nous voulons nous attaquer.

Senator Cowan: No one would pretend or suggest that the kinds of serious offences that Senator Boisvenu talked about would not be subject to a term of imprisonment, and those situations we clearly want to deal with.


[Traduction] M. Joshua Weinstein: Tout d'abord, vous avez dit que certaines personnes qui n'ont pas commis ce genre d'infractions, mais dont on propose d'inscrire le type d'infraction à la liste, seraient des gens dangereux et pourraient commettre d'autres crimes.

[English] Mr. Joshua Weinstein: First of all, you mentioned that certain people who haven't committed these types of offences, but which we are proposing be placed on the list, could be dangerous people and could commit future crimes.


En d'autres termes, si une personne commet deux infractions le même jour, si elles sont toutes deux reliées au même événement, par exemple, un vol qualifié et une agression, il s'agirait de plus d'une infraction, mais elles seraient toutes deux commises dans le cadre du même événement et on ne pourrait pas parler de série puisqu'il ne s'agirait pas d'une suite successive d'occasions où des événements de ce genre ont lieu.

They are not six months or two years plus a day or two years, they are in the medium range of seriousness and beyond. These are significant offences (1330) In response to the question put by my friend from Crowfoot on the issue of series, I am reminded as I look at the Oxford concise definition of series that the element that would be missing if we used two or more, rather than series, is the element of successive or the temporal relationship between the offences.


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J'invite la députée de Mississauga-Est à expliquer l'objectif de son projet de loi et à décrire quelles seraient les conséquences de son application généralisée pour le système de libération conditionnelle et pour la protection des Canadiens contre les récidivistes coupables de ce genre d'infractions.

I invite the member for Mississauga East to respond to the intent of the bill and what it would accomplish in terms of its broad spread application on our parole system and the effect it would have in terms of protecting Canadians from repeat offenders for these types of offences.




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Date index: 2021-05-24
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