Traduction de «genre d'exception serait » (Français → Anglais) :

Dispositions générales Genre d'information disponible 55.5 (1) Le registre ne comporte que les documents, parties de document ou renseignements : a) qui ont par ailleurs été rendus publics; b) dont, de l'avis de l'autorité responsable, dans le cas de documents qu'elle contrôle, ou de l'avis du ministre, dans le cas de documents que l'Agence contrôle : (i) soit la communication serait faite conformément à la Loi sur l'accès à l'information si une demande en ce sens était faite aux termes de celle-ci au moment où l'autorité responsable ou l'Agence prend le contrôle des documents, y compris les documents qui seraient communiqués dans l'intérêt public aux termes du paragraphe 20(6) de cette loi, (ii) soit il existe des motifs raisonnables de croire qu'il serait d'intérêt public de les communiquer parce qu'ils sont nécessaires à une participation efficace du public à l'évaluation environnementale, à l'exception des documents contenant des renseignements dont la communication doit être refusée en vertu de l'article 20 de la Loi sur l'accès à l'information.
General Categories of information that may be made publicly available 55.5 (1) The Registry shall contain a record, part of a record or information only if (a) it has otherwise been made publicly available; or (b) the responsible authority, in the case of a record under its control, or the Minister, in the case of a record under the Agency's control, (i) determines that it would have been disclosed to the public in accordance with the Access to Information Act if a request had been made in respect of that record under that Act at the time the record came under the control of the responsible authority or the Agency, including any record that would be disclosed in the public interest pursuant to subsection 20(6) of that Act, or (ii) believes on reasonable grounds that it would be in the public interest to disclose it because it is required for the public to participate effectively in the environmental assessment - other than any record the disclosure of which would be prohibited under section 20 of the Access to Information Act.

Il n'incrimine pas, par exemple, la destruction des animaux parce que ce genre de message serait fortement atténué par les exceptions qui seraient apportées à ce principe qui paraîtrait hypocrite en théorie et se révélerait inéquitable en pratique.
It does not, for instance, criminalize the killing of animals because any such message would be thoroughly diluted by all the exceptions to it, would appear hypocritical in theory and would work unfairly in practice.

Est-ce qu'un encadrement ou une définition beaucoup plus pointue de ce que constitue ce genre d'exception serait acceptable à vos yeux?
Would a framework or a much more refined definition of what this kind of exemption constitutes be acceptable to you?

Chacun d’entre nous, sans exception, connaît une personne qui a été victime de ce genre de violence. Toutefois, les études menées devraient naturellement porter sur la nature de la violence domestique en tant que telle, mais il serait également intéressant d’examiner si, dans les cas de violence au sein du foyer, l’auteur de celle-ci se livre également à des actes violents sur son lieu de travail, s’il se rend également coupable de ce que l’on appelle du harcèlement moral et essaie de détruire physiquement et psychologiquement son entourage.
But not only should studies be carried out on the nature of domestic violence itself, but it is also worth investigating whether, when there is violence in the home, the person indulging in it also indulges in violence in the workplace, whether they also indulge in what is known as ‘mobbing’ and try to destroy the people around them physically and psychologically, because, when it comes down to it, people who do that are ill and they know of no way to express themselves other than through this kind of violence.

Ce serait vraiment très bien de pouvoir négocier ce genre de dérogations ou d'exceptions ou quelque chose de ce genre, mais jusqu'à maintenant, dans bon nombre de négociations bilatérales, y compris entre l'Australie et les États-Unis, les pays se sont tout simplement effondrés devant les coups de boutoir des Américains.
I think it would be great if we could negotiate those kinds of exemptions and carve out reservations or whatever, but there have been any number of bilateral negotiations to date, including with Australia, where the countries have simply caved in to American pressure.

Cela devient fort important, parce que si la conduite des bonnes affaires et des relations fédérales-provinciales commandent qu'il y ait une telle exception dans la divulgation des informations, il devrait y avoir exactement la même exception pour les informations fournies par les conseils de bande qui pourraient, en quelque sorte, venir nuire au processus normal de négociation d'autonomie gouvernementale (0940) Le groupe a été très studieux dans son rapport 21 concernant cette question, et on dit qu'une des options possibles pour éviter ce genre de situation serait de modifier l'article 14 de la Loi sur l'accès à l'information de manière à protéger l'information lorsqu'on peut s'attendre, de manière raisonnable, à ce qu'elle porte préjudice aux relations fédérales avec les gouvernements autochtones.
This is becoming important because, if the proper conduct of federal-provincial business and relations requires that there be such an exemption in disclosure of information, there should be the same exemption for information provided by band councils which could, as it were, undermine the normal process of negotiating self-government (0940) The Task Force was very studious in its Report 21 on this question, and it states that one of the possible options for avoiding this kind of situation would be to amend section 14 of the Access to Information Act so as to protect information that could reasonably be expected to be injurious to federal relations with the Aboriginal governments.