Vertaling van "genre d'amendement vise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

amendement en faveur de l'intégration de la dimension de genre | amendement IDG [Abbr.]
gender mainstreaming amendment | GMA [Abbr.]

genre de prestations visées par la dernière 31-01 traitée
benefit type of most recent card processed

Protocole plaçant sous contrôle international certaines drogues non visées par la Convention du 13 juillet 1931 pour limiter la fabrication et réglementer la distribution des stupéfiants, amende par le Protocole signé à Lake Success le 11 décembre 1946
Protocol bringing under international control drugs outside the scope of the Convention of July 13, 1931 for Limiting the Manufacture and Regulating the Distribution of Narcotic Drugs, as amended by the Protocol signed at Lake Success on December 11, 1946

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cet amendement vise à apporter une précision en ce qui concerne la façon dont le gouvernement répond à ce genre de rapports.
This amendment would add some clarification, making government responses to this type of report more coherent.

M. John Herron: Cet amendement vise à préciser quel genre de renseignement doit être évalué.
Mr. John Herron: This amendment is to specify what kind of information should be evaluated.

Notre motion d'amendement vise à supprimer cette disposition de façon à encourager les revues canadiennes et à faire que notre gouvernement ne les pénalise pas si elles essaient de prendre de l'expansion et de créer des emplois pour les Canadiens, pour les auteurs canadiens de tous genres, et à assurer que la culture et les industries culturelles canadiennes, notamment le secteur des revues, soient renforcées.
Our amendment is designed to get rid of that clause. Canadian magazines would then have an incentive and the government would not be standing in their way penalizing them for trying to expand and provide jobs for Canadians and to ensure that Canadian culture and the Canadian cultural industries, particularly the magazine industry, are strengthened in this country.

Enfin, le Président Lamoureux a cité le Parliamentary Dictionary d'Abraham et Hawtrey, qui définit très clairement, à la page 162, ce en quoi consiste un amendement motivé: Ce genre d'amendement vise . soit à motiver le refus de la Chambre de faire subir la deuxième ou la troisième lecture au projet de loi, soit à exprimer une opinion quant à la substance du projet de loi ou à la politique qu'il tend à mettre en oeuvre.
Finally, Speaker Lamoureux cited Abraham and Hawtrey's Parliamentary Dictionary, which states in very clear terms what a reasoned amendment is. It reads at page 162 as follows: This form of amendment seeks-either to give reasons why the house declines to give a second or third reading to the bill, or to express an opinion with regard to its subject matter or to the policy which the bill is intended to fulfil.

Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent si, en cas d'irrégularités du genre de celles qui sont visées au paragraphe 1 de l'article 8, les lois et règlements d'une Partie contractante prévoient le paiement de sommes autres que des droits et taxes à l'importation ou à l'exportation, telles que des amendes administratives ou d'autres sanctions pécuniaires.
The provisions of this paragraph shall be applicable where, in case of irregularities of the type covered in Article 8, paragraph 1, the laws and regulations of a Contracting Party provide for the payment of sums other than import or export duties and taxes, such as administrative fines or other pecuniary sanctions.

Cet amendement vise à remédier en partie à ce genre de situation.
This is in part to address that type of situation.