Honorables sénateurs, êtes-vous d'accord pour que je fasse rapport au Sénat sur le projet de loi, non amendé, et que j'écrive au leader parlementaire du gouvernement, qui est chargé des affaires du gouvernement, au sujet de ce projet de loi mais également au sujet du processus législatif en général, en précisant que nous ne serons absolument pas disposés à examiner l'année prochaine un projet de loi modifiant les dispositions de fond de cette loi dans ce genre de délai?
Honourable senators, is it agreed that I will report the bill back to the Senate unamended, and that I will write a letter to the government house leader, who manages government business, with respect to this bill but also with respect to the process in general, with specific reference to the fact that there is no way we would deal with the substantive policy part of this bill next year in anywhere near this kind of time-frame?