Vertaling van "genre d'accords bilatéraux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'application des dispositions du présent accord prévaut sur celle des dispositions des accords bilatéraux ou multilatéraux existants
the application of the provisions of this Agreement shall prevail over provisions in existing bilateral or multilateral agreements

parties à des accords bilatéraux
bilateral partners

en vertu d'accords bilatéraux ou multilatéraux
under bilateral or multilateral agreements

Catalogue pour les forces terrestres des accords bilatéraux sur l'interchangeabilité et la sécurité des tirs des munitions en temps de paix
Land forces catalogue of bilateral agreements on the interchangeability and safe firing of ammunitions during peacetime training exercises

Agent des accords bilatéraux
Bilateral Officer

Arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin
Federal Decree of 17 December 2004 on the Adoption and Implementation of the Bilateral Agreements between Switzerland and the EU on the Association to Schengen and Dublin

Accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne
Bilateral Agreements between Switzerland and the European Union

Recueil de sommaires codés des accords bilatéraux de transport aérien
Digest of Bilateral Air Transport Agreements

accords d'assistance bilatéraux et multilatéraux
bilateral and multilateral assistance arrangements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2) Dans l'accomplissement de ses tâches, la plateforme tient compte de l'intégration de la dimension de genre, utilise toutes les sources pertinentes d'informations, y compris des études et des projets de coopération multilatérale, et prend en considération les instruments et structures utiles de l'Union, ainsi que l'expérience acquise dans le cadre des accords bilatéraux en la matière.
(2) In carrying out its tasks, the Platform shall take account of gender mainstreaming and shall make use of all relevant sources of information, including studies and multilateral cooperation projects and take into account relevant Union instruments and structures, as well as the experience of relevant bilateral agreements.

En fait, le Canada recherche des d'accords du même genre que le chapitre 11, des accords bilatéraux ainsi que des accords dans le contexte de la ZLEA.
In fact, we, as Canada, are pursuing chapter 11 types of agreements on a bilateral basis as well as in the FTAA.

On a beau dire que ce genre d'accords bilatéraux est assorti de lois pour protéger l'environnement et les travailleurs, il reste que ce sont des ouï-dire.
It is all very well and good to say that these types of bilateral agreements contain laws to protect the environment and workers, but it is just hearsay.

Aucune autre solution à ce problème ne peut être envisagée étant donné que la Commission ne dispose ni du personnel ni du temps nécessaires pour négocier des accords communautaires et, par ailleurs, dans la plupart des cas, la Communauté n'a aucun intérêt à conclure ce genre d'accords bilatéraux.
No other solution to this quandary can be envisaged, since the Commission does not have the staff or the time to negotiate Community agreements and moreover in the great majority of cases no Community interest exists in the type of bilateral agreements in question.

Puisqu’il y a évidemment peu de chances qu’un accord multilatéral soit conclu au sein de l’OMC concernant ce genre de traitement préférentiel à sens unique qui profiterait principalement aux grandes entreprises européennes, la Commission et le Conseil expriment de plus en plus ouvertement leur souhait de voir les intérêts économiques européens dominer par le biais d’accords bilatéraux et régionaux allant bien au-delà de ce qui est réellement censé être discuté dans le cadre du cycle de Doha. Ces accords abordent par exemple des questions telles que la dérégulation des investissements, des appels d’offres publics et de la politique de concurrence.
Since it is evident that there is little chance of any multilateral agreement within the WTO on that sort of one-sided preferential treatment for mainly larger European enterprises, the Commission and the Council are becoming more and more open about their desire to see European economic interests prevail by way of bilateral and regional agreements that go well beyond what is actually meant to be debated in the Doha round, featuring such things as the deregulation of investments, of public tendering, and of competition policy.

La tentative de la Russie d’utiliser un embargo sur les exportations de viande, en provenance de l’Union européenne, pour tenter de conclure individuellement des accords bilatéraux avec certains pays, a donné l’occasion de montrer qu’il existe un accord collectif entre les États membres pour ne pas céder à ce genre de négociation.
Russia’s attempt to use a ban on meat exports from the European Union to try to pick off countries individually for bilateral agreements has given an opportunity to show there is a collective agreement amongst the Member States not to give in to that kind of negotiation.

9. invite les États membres, dans le cadre d'accords de travail bilatéraux sur l'accueil des ressortissants de pays tiers ou par d'autres voies, à veiller à ce que les femmes migrantes bénéficient d'un régime juridique et professionnel sûr dans les pays d'accueil et ne fassent pas l'objet de discriminations, ni de genre ni d'origine, conformément en cela à l'acquis communautaire.
9. Calls on the Member States to ensure, through bilateral labour agreements relating to the entry of third-country nationals or via other methods, that women immigrants enjoy secure legal and labour status in the host countries and that they do not suffer discrimination on the basis of either gender or origin, in accordance with the Community acquis.

9. invite les États membres, dans le cadre d'accords de travail bilatéraux sur l'accueil des ressortissants de pays tiers ou par d'autres voies, à veiller à ce que les femmes migrantes bénéficient d'un régime juridique et professionnel sûr dans les pays d'accueil et ne fassent pas l'objet de discriminations, ni de genre ni d'origine, conformément en cela à l'acquis communautaire;
9. Calls on the Member States to ensure, through bilateral labour agreements relating to the entry of third-country nationals or via other methods, that women immigrants enjoy secure legal and labour status in the host countries and that they do not suffer discrimination on the basis of either gender or origin, in accordance with the Community acquis;

15. réclame l'établissement d'un classement annuel des États membres de l'Union européenne concernant la promotion de l'égalité des genres sur le marché du travail, garantissant un travail décent pour tous par le respect des normes fondamentales du travail et d'autres conventions de l'OIT; constate que l'emploi et le travail décent devraient constituer la teneur du neuvième objectif de développement pour le Millénaire, qu'il convient d'adopter dans les meilleurs délais, et demande d'inclure les normes fondamentales du travail dans les accords commerciaux multilatéraux et bilatéraux et d'insérer le principe de l'égalité des genres dans tous les ODM;
15. Calls for the establishment of a yearly ranking of Member States in the promotion of gender equity in the labour market by ensuring decent work for all through compliance with the core labour standards and other ILO conventions; notes that jobs, employment and decent work should be the content of a ninth MDG to be adopted as soon as possible and calls for the inclusion of core labour standards into multilateral and bilateral trade agreements and the inclusion of the principle of gender equality in all MDGs;

Cependant, ce genre de situation est assez rare : elle implique une procédure d'information entre la Commission et les Etats membres, avec des délais plus importants (b) Produits textiles Le principe général qui régit le volet "textiles" du schéma repose sur le lien étroit entre les concessions tarifaires consenties dans ce cadre et les arrangements d'autolimitation négociés dans les accords bilatéraux conclus dans le cadre de l'accord multifibres (AMF).
However cases like this are more unusual; they involve an information procedure between the Commission and the Member States, with more generous time-limits (b) Textile products The general principle governing the textile part of the scheme lies in the close link between tariff concessions granted in this context and the voluntary restraint arrangements negotiated in bilateral agreements concluded under the Multifibre Arrangement (MFA).