Traduction de «gel d'une procédure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

gel | gel d'une procédure
stand still | standstill

gel d'une procédure | gel
stand still | standstill

soulèvement par le gel [ soulèvement dû au gel | soulèvement différentiel par le gel | gonflement par le gel | gonflement dû au gel | gonflement du sol humide sous l'effet du gel | gonflement du sol sous l'influence de la gelée | gonflement par migration de l'eau pendant le gel | foisonnement ]
frost heave [ frost heaving | frost upheaval | frost lifting | frost thrusting ]

chromatographie d'exclusion | chromatographie par filtration sur gel | chromatographie par perméation de gel | chromatographie sur gel | chromatographie sur gel perméable | gel-filtration | tamisage moléculaire | CPG [Abbr.]
gel chromatography | gel filtration | gel filtration chromatography | gel permeation chromatography | mol sieve | molecular exclusion chromatography | molecular sieve chromatography | size exclusion chromatography | GFC [Abbr.] | GPC [Abbr.] | SEC [Abbr.]

cycle de gel/dégel [ cycle de gel et de dégel | cycle gel-dégel | cycle gélival | cycle de gel-dégel | alternance gel-dégel ]
freeze/thaw cycle [ freeze-thaw cycle | freezing-thawing cycle | gelival cycle ]

essai de gel-dégel [ essai de gel et dégel | épreuve de gel et de dégel | essai au gel et dégel ]
freezing test [ freezing-and-thawing test | frost test ]

stylo à encre gel | stylo gel | stylo à bille roulante à encre gel | stylo à bille à encre gel
gel pen | gel-ink pen | gel ink rollerball pen

soulèvement par le gel | gonflement dû au gel | soulèvement dû au gel
frost heave | frost lifting

cerne de gel (1) | cerne traumatique de gel (2) | cerne de gelée (3)
frost ring

procédure de confiscation indépendante | procédure de confiscation indépendante d'une procédure pénale | procédure objective | procédure in rem
separate forfeiture proceedings | in rem forfeiture proceedings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. relève qu'en 2012, le taux d'annulation des crédits relevant du titre I a atteint 9,5 %; prend acte du fait que le taux d'annulation était principalement dû au gel des procédures de recrutement et au non-versement d'une augmentation prévue des traitements;
6. Notes that the cancellation rate for Title I appropriations for the year 2012 was 9,5 %; acknowledges that the cancellation rate was mainly the result of frozen recruitment procedures and an anticipated salary increase which had not yet been paid out;

La Commission prolonge ainsi de quatre ans de plus, jusqu’en décembre 2016, le gel des procédures d’infraction engagées en 2007.
Today's decision means that the Commission is prolonging its current freeze on infringement proceedings, in place since 2007, for a further four years until December 2016.

12. souligne que les procédures d'essai et les normes relatives aux implants mammaires devraient être affinées pour permettre une meilleure compréhension de l'interaction du matériau de l'enveloppe avec le gel de remplissage et les fluides corporels qui l'entourent, et de la résistance à l'usure et à la rupture de l'enveloppe et de l'implant dans son ensemble; estime qu'il convient de formuler davantage de propositions de recherche sur des méthodes de contrôle des implants qui ne soient pas destructives;
12. Stresses that the testing procedures and standards for breast implants should be refined to allow a better understanding of the interaction of the shell material with the filling gel and the surrounding body fluids, and of the fatigue and tear resistance of the shell and the total implant; considers that more proposals should be made for research to develop non-destructive methods of testing of implants;

Le gel des avoirs serait en vigueur pour une période de cinq ans, ce qui permettrait à l'État étranger d'entreprendre les procédures nécessaires en vue de saisir et de confisquer les avoirs situés au Canada.
Assets would be frozen for a five-year period, which would provide the foreign state with an opportunity to initiate the necessary proceedings to allow for seizure and forfeiture of assets situated in Canada.

43. demande que l'application des "exemptions extraordinaires" soit limitée au gel des avoirs; souhaite la création d'une procédure spécifique pour les objections au cas où un État membre souhaiterait accorder une exemption au gel des avoirs, puisque l'inexistence d'une telle procédure hypothèque l'efficacité d'une telle mesure restrictive, étant donné que les États membres sont uniquement tenus d'informer la Commission préalablement à l'octroi d'une exemption de ce type;
43. Calls for a limited application of the "extraordinary exemptions" to the freezing of assets; calls for the creation of a specific procedure for objections in the event that a Member State wishes to grant an exemption to the freezing of assets, since the efficiency of the restrictive measure is undermined by the lack of such a procedure given that the Member States are only required to inform the Commission in advance of such an exemption;

43. demande l’application limitée des "exemptions extraordinaires" au gel des avoirs; demande toutefois que soient prévues des “exemptions humanitaires” ainsi qu’un système permettant l’accès aux soins de première nécessité; souhaite la création d’une procédure spécifique pour les objections au cas où un État membre souhaiterait accorder une exemption au gel des avoirs, puisque l’inexistence d’une telle procédure hypothèque l’efficacité d’une telle mesure restrictive, étant donné que les États membres sont uniquement tenus d’informer la Commission préalablement à l’octroi d’une exemption de ce type;
43. Calls for a limited application of the ‘extraordinary exemptions’ to the freezing of assets; calls, however, for the introduction of ‘humanitarian exemptions’, such as a system to permit access to basic medical care; calls for the creation of a specific procedure for objections in the event that a Member State wishes to grant an exemption to the freezing of assets, since the efficiency of the restrictive measure is undermined by the lack of such a procedure given that the Member States are only required to inform the Commission in advance of such an exemption;

Néanmoins, le 7 décembre 2001, a été adopté un décret d'urgence qui ouvre la voie à l'achèvement des procédures en suspens. Ce décret permet ainsi certaines exceptions au gel des procédures, dans l'attente de la nouvelle loi.
Nonetheless, on 7 December 2001 the Romanian government adopted an 'emergency ordinance' opening the door to the completion of the procedures currently sub judice, thus authorising certain exceptions to the blockage of procedures pending adoption of the new law.

La décision-cadre du Conseil du 22 juillet 2003 relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve définit les règles selon lesquelles un État membre reconnaît et exécute sur son territoire une décision de gel rendue par une autorité judiciaire d'un autre État membre dans le cadre de procédures pénales.
The Council Framework Decision of 22nd July 2003 on the Execution in the European Union of orders freezing property or evidence establishes the rules under which a Member State recognises and executes in its territory a freezing order issued by a judicial authority of another Member State in the framework of criminal proceedings.

De par ses antécédents et sa nature même, ainsi que des caractéristiques de sa procédure d'adoption (notamment les modifications apportées par le Parlement italien lors de la conversion en loi du décret-loi, en particulier, limitant la portée du décret-loi nº 70/2000 au seul secteur de l'assurance responsabilité civile (RC) auto - voir IP/00/1210), la Commission continue à considérer que ce gel des prix ne fait pas partie d'un système général de contrôle des prix pouvant éventuellement justifier les entraves à la libre commercialisation des produits d'assurance et n'est pas non plus justifié par des considérations d'intérêt général.
Given the background to and the very nature of the price freeze, together with the features of its adoption (notably the amendments made by the Italian Parliament when the decree-law was converted into a law, restricting in particular the scope of Decree-Law No 70/2000 to the motor vehicle civil liability insurance sector - see IP/00/1210), the Commission still considers that the price freeze does not form part of a general price-control system that might justify the obstacles to the unrestricted marketing of insurance products and is not justified either by public interest considerations.

TAUX DU GEL DE TERRES Le Conseil, dans l'attente de l'avis du Parlement européen, demandé par la procédure d'urgence, a examiné la proposition de règlement portant dérogation au règlement nu 1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables en ce qui concerne l'obligation de gel de terres pour la campagne 1995/1996.
SET-ASIDE RATE Pending the Opinion of the European Parliament which had been requested under the emergency procedure, the Council examined the proposal for a Regulation derogating from Regulation No 1765/92 establishing a support system for producers for certain arable crops as regards the set-aside requirement for the 1995/1996 marketing year.